Crédit d’impôt R&D aux EAU : qui peut en bénéficier, les taux de 15/35/50 % et l’approbation préalable

Le crédit d’impôt R&D découle de la Cabinet Decision No. 215 of 2025, qui l’a créé, et de la Ministerial Decision No. 24 of 2026, qui en a fixé les taux et les règles détaillées. Les deux s’appliquent aux périodes d’imposition commençant le 1er janvier 2026 ou après cette date. Le ministère des Finances présente ce dispositif comme la phase 1 de son programme d’incitations fiscales à la R&D et a indiqué que la phase 2 pourrait porter sur un crédit remboursable ou sur un plafond de dépenses plus élevé.

Ce guide explique qui peut demander le crédit, comment fonctionnent les taux, quels coûts sont pris en compte, l’étape de l’approbation préalable et ce que devient le crédit non utilisé. Pour les règles générales de l’impôt sur les sociétés, commencez par notre guide de l’impôt sur les sociétés aux EAU.

Qui peut demander le crédit d’impôt R&D ?

Une société peut le demander si elle est une entité éligible : une personne morale établie aux EAU, y compris une Free Zone Person, soumise à l’impôt sur les sociétés et/ou à l’impôt complémentaire (Top-up Tax), qui exerce des activités de R&D éligibles. Une société étrangère peut aussi demander le crédit pour la R&D menée par l’intermédiaire d’un établissement stable aux EAU imposé aux EAU.

Trois catégories d’entités sont exclues :

• une entité qui n’est soumise ni à l’impôt sur les sociétés ni à l’impôt complémentaire ;
• une entité qui a opté pour l’article 21 de la loi sur l’impôt sur les sociétés, c’est-à-dire le régime d’allègement pour les petites entreprises (Small Business Relief) ;
• toute autre entité exclue par une décision ministérielle.

En outre, la société doit remplir toutes les conditions suivantes :

• elle dispose de l’effectif minimum de personnel de R&D exigé pour le taux qu’elle demande ;
• elle a obtenu pour le projet l’approbation préalable du Conseil émirien de la recherche et du développement (Emirates Research and Development Council) ;
• elle supporte elle-même la charge financière de la R&D ;
• elle a droit à une part des revenus tirés des résultats, comme la propriété intellectuelle ;
• le projet a un objectif défini : accroître les connaissances ou trouver de nouvelles applications à des connaissances existantes.

Taux du crédit d’impôt R&D : 15 %, 35 % et 50 %

Le crédit correspond à un pourcentage des dépenses de R&D éligibles engagées au cours de la période d’imposition. Chaque taux ne s’applique qu’à sa propre tranche de dépenses, comme pour les tranches à 0 % et à 9 % de l’impôt sur les sociétés :

Pour bénéficier d’un taux, la société doit atteindre à la fois le seuil de dépenses et le seuil d’effectif correspondants. Si elle n’atteint pas l’un des deux, elle redescend au taux le plus élevé pour lequel les deux seuils sont atteints. Dans un groupe fiscal, les dépenses et l’effectif de tous les membres éligibles sont additionnés.

Une société qui engage AED 3 millions de dépenses de R&D éligibles avec un effectif moyen de 15 personnes en R&D obtiendrait :

• 15 % de la première tranche de AED 1 million = AED 150 000
• 35 % de la tranche suivante de AED 1 million = AED 350 000
• 50 % de la dernière tranche de AED 1 million = AED 500 000

Soit AED 1 000 000 de crédit. Le barème s’arrête à AED 5 millions : le crédit maximum qu’une société ou un groupe fiscal peut obtenir sur une période est donc de AED 2 millions (15 % de 1 million, plus 35 % de 1 million, plus 50 % de 3 millions).

L’effectif moyen se calcule mois par mois : additionnez le nombre de personnes affectées à la R&D chaque mois et divisez par le nombre de mois pendant lesquels de la R&D a été menée. Le personnel de R&D comprend les salariés à temps plein ou en équivalent temps plein, ainsi que les travailleurs mis à disposition par des tiers, qui participent directement et activement aux activités éligibles.

Quelles dépenses de R&D sont éligibles ?

Quatre catégories de coûts sont éligibles :

• Frais de personnel de R&D : salaires, indemnités, assurance maladie, cotisations de retraite, indemnité de fin de service, primes, avantages en nature et formation liée aux travaux de R&D. Les plans d’options sur actions des salariés ne sont pas pris en compte. Le personnel doit se trouver aux EAU et être placé sous la supervision et le contrôle de la société.
• Consommables utilisés dans la R&D, comme les matières, l’eau, le carburant et l’énergie, les redevances de licence qui ne sont pas des dépenses d’investissement, et les paiements aux participants à des essais cliniques.
• Frais de sous-traitance versés à une personne établie aux EAU pour de la R&D réalisée aux EAU, à condition que le sous-traitant ne confie pas lui-même le travail à un tiers.
• Accords de répartition des coûts : votre part, calculée au prix de pleine concurrence, des coûts de la R&D menée conjointement avec d’autres sociétés.

Les frais de personnel sont majorés de 30 % pour couvrir les frais généraux. Une société qui dépense AED 800 000 en salaires et avantages de R&D compte AED 1 040 000 pour le calcul du crédit.

Chaque coût doit aussi remplir les conditions suivantes :

• il est engagé entièrement et exclusivement pour la R&D éligible (seule la part de R&D compte si un coût a plusieurs objets) ;
• il est déductible pour l’impôt sur les sociétés ;
• il n’est pas financé par une subvention publique ;
• il ne bénéficie pas déjà d’une autre incitation ou d’un autre allègement ;
• il atteint au moins AED 500 000 par projet de R&D sur la période d’imposition, compté avant la majoration de 30 %.

Les coûts facturés entre membres d’un même groupe fiscal ne sont pas pris en compte. Cela vise le personnel refacturé, les consommables achetés à un membre du groupe et la R&D sous-traitée à l’un d’eux.

Qu’est-ce qu’une activité de R&D ?

Une activité est éligible lorsqu’elle est menée aux EAU dans le cadre d’un projet de R&D et qu’elle remplit cinq conditions. Elle doit être :

1. nouvelle : elle vise des résultats nouveaux ;
2. créative : elle repose sur des concepts ou des hypothèses originaux ;
3. incertaine : le résultat, ou la manière d’y parvenir, n’est pas connu d’avance ;
4. systématique : elle suit un plan et un budget ;
5. transférable ou reproductible : ses résultats peuvent être utilisés ou reproduits ailleurs.

L’évaluation suit le Manuel de Frascati de l’OCDE, la norme internationale de mesure de la recherche et du développement expérimental. Seule la partie d’un projet menée aux EAU est éligible. La recherche en sciences sociales, en sciences humaines et dans les arts est exclue.

Selon le Manuel de Frascati, le développement logiciel courant, les tests et les mises à jour de produits ne relèvent généralement pas de la R&D, même lorsqu’ils demandent un important travail d’ingénierie. La question est de savoir si le projet cherche à lever une incertitude scientifique ou technologique, et la société devra conserver des documents qui le démontrent.

L’approbation préalable du Conseil émirien de la R&D

Chaque projet de R&D doit obtenir l’approbation préalable du Conseil émirien de la recherche et du développement avant que le crédit puisse être demandé. Le Conseil fixe le formulaire, la procédure et le calendrier de la demande. Après l’approbation, il peut demander un point d’avancement sur le projet accompagné d’une documentation technique, pour vérifier que les travaux correspondent à ce qui a été approuvé.

Lorsque la société demande le crédit, elle joint la preuve de l’approbation préalable, une déclaration signée par la direction générale, une ventilation des dépenses éligibles et des états financiers audités. Dans un groupe fiscal, c’est la société mère qui demande l’approbation préalable et le crédit.

Les décisions laissent la procédure de demande au Conseil et ne fixent pas de date d’ouverture des demandes. Vérifiez les exigences en vigueur du Conseil avant de prévoir une demande de crédit.

Une société en zone franche peut-elle demander le crédit ?

Oui. Une Free Zone Person peut être une entité éligible. Une personne qualifiée de zone franche (QFZP) doit en plus remplir l’une de deux conditions supplémentaires :

• elle paie l’impôt sur les sociétés à 9 % sur le revenu imposable de la période, et ce revenu provient des activités de R&D éligibles ; ou
• elle est soumise à l’impôt complémentaire pour l’exercice au cours duquel elle a engagé les dépenses.

En pratique, une société de zone franche dont le revenu est imposé à 0 % n’obtient aucun crédit au titre de ce revenu. Les règles anti-abus ajoutent une seconde mise en garde : si une société devient QFZP dans les cinq ans qui suivent sa dernière demande de crédit, le crédit qu’elle a utilisé est repris.

Utilisation, report et transfert du crédit

Demande. Le crédit se demande dans la déclaration d’impôt sur les sociétés, ou dans la déclaration d’impôt complémentaire, de la période au cours de laquelle les dépenses ont été engagées. Une demande déposée après la date limite de la déclaration n’est pas acceptée, sauf si la FTA l’autorise dans des circonstances exceptionnelles. Pour une société dont l’exercice correspond à l’année civile, la première période est 2026 et la déclaration correspondante doit être déposée au plus tard le 30 septembre 2027. Notre guide sur la déclaration d’impôt sur les sociétés traite de la déclaration elle-même.

Utilisation. Le crédit réduit l’impôt sur les sociétés et/ou l’impôt complémentaire à payer. Il n’est pas remboursable : s’il dépasse l’impôt dû, la différence ne vous est pas versée en espèces. Les crédits les plus anciens sont utilisés avant les plus récents.

Report. Le crédit non utilisé peut être reporté sur les périodes suivantes si l’une de ces conditions est remplie :

• la ou les mêmes personnes ont détenu sans interruption au moins 50 % de la société, du début de la période au cours de laquelle le crédit est né jusqu’à la fin de la période au cours de laquelle il est utilisé ; ou
• si plus de 50 % du capital a changé de mains, la société poursuit la même activité ou une activité similaire.

Ce critère de détention ne s’applique pas aux sociétés cotées sur une bourse reconnue.

Transfert. Une société peut transférer son crédit non utilisé à une autre société soumise à l’impôt sur les sociétés et/ou à l’impôt complémentaire si les deux sont détenues en commun à au moins 75 %, ou si l’une détient au moins 75 % de l’autre, pendant toute la période qui va de la naissance du crédit à son utilisation. La société bénéficiaire doit utiliser le crédit transféré sur cette période, uniquement à hauteur de son propre impôt restant dû, et ne peut ni le reporter ni le transférer à son tour.

Restructurations, reprise du crédit et règles anti-abus

Lorsqu’une société transfère l’ensemble de son activité, ou une branche autonome de celle-ci, le repreneur peut récupérer le crédit non utilisé. Il doit poursuivre l’activité et sa R&D pendant au moins deux ans. Si la R&D s’arrête au cours de ces deux ans, le crédit déjà utilisé doit être remboursé et la partie non utilisée est perdue.

La même règle s’applique chaque fois qu’une société cesse de remplir les conditions pour un projet : tout crédit utilisé pour ce projet doit être remboursé à la FTA, et la partie non utilisée est perdue. Aucun autre crédit, allègement ou déficit fiscal ne peut être imputé sur ce remboursement, et les pénalités fiscales habituelles s’y appliquent.

Le crédit est aussi repris si, dans les cinq ans qui suivent la fin de la période au cours de laquelle il a été demandé pour la dernière fois, la société :

• cesse d’être une personne imposable ;
• devient une QFZP ;
• applique le Small Business Relief ;
• entre en liquidation ;
• transfère son domicile hors des EAU.

La FTA peut aussi annuler les crédits obtenus au moyen de montages dépourvus de substance économique, ou en répartissant une même activité entre plusieurs sociétés pour rester sous le plafond de AED 5 millions.

Les documents à conserver

Conservez pendant sept ans après la fin de la période d’imposition la documentation technique qui montre que les travaux constituaient de la R&D éligible et que les coûts étaient des dépenses éligibles. Elle doit couvrir les objectifs, les processus, les méthodes, les expériences et les résultats du projet, sous forme écrite, visuelle et électronique. Le Conseil ou la FTA peuvent la demander dans le délai qu’ils fixent.

Ouvrez un dossier distinct pour chaque projet de R&D dès le départ : feuilles de temps du personnel de R&D, registres de paie, factures de consommables, contrats de sous-traitance et approbation préalable du Conseil. Les reconstituer en fin d’année est beaucoup plus difficile.

Comment QuickTax vous aide

Nous tenons votre comptabilité de façon à suivre les coûts de R&D séparément dès le départ : temps du personnel de R&D, consommables et frais de sous-traitance, projet par projet. Nos comptables préparent votre déclaration d’impôt sur les sociétés et vérifient si vos chiffres atteignent les seuils de dépenses et d’effectif avant que vous demandiez le crédit.

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Ce contenu est fourni à titre d’information et ne constitue pas un conseil fiscal. Sources : la Cabinet Decision No. 215 of 2025 on R&D Tax Credit, la Ministerial Decision No. 24 of 2026 et l’annonce par le ministère des Finances de la phase 1 du programme d’incitations fiscales à la R&D (R&D Tax Incentives Programme). Vérifiez toujours les exigences en vigueur auprès du ministère des Finances, de la FTA et du Conseil émirien de la recherche et du développement.

Ce que cela signifie pour vous

Le crédit d’impôt R&D peut rapporter jusqu’à AED 2 millions par an, mais seulement aux sociétés qui s’y préparent. Trois points décident si vous pouvez le demander :