Conditions générales

1.1Le présent document est une offre publique de Shapley Solutions DMCC (Shapley) et (ou) de ses agents/partenaires (si cela est indiqué dans les factures), ci-après dénommés « Prestataire », et contient toutes les conditions essentielles de la fourniture de services d’information et de conseil.

1.2L’Offre publique est un document officiel publié sur le site du Prestataire à l’adresse : quicktax.ac/

1.3En cas de paiement des services, la personne morale ou physique confirme par là même l’adoption et l’acceptation des conditions suivantes de l’Offre publique et devient le Client. Le Prestataire et le Client sont les Parties de l’Offre publique.

Ci-après, sauf accord contraire, les termes suivants ont les significations suivantes et sont considérés comme partie intégrante :

Acceptation

acceptation pleine et inconditionnelle de l’Offre par le Client en cliquant sur le bouton « Accept » (« Accepter ») dans l’Espace personnel et/ou sur la page quicktax.ac/

Le Prestataire

Shapley Solutions DMCC, personne morale qui fournit les Services conformément aux conditions du Contrat.

Services

tenue de livres, préparation des états financiers, conformité fiscale, traitement de la paie, audit et services de conseil ainsi que d’autres services d’information reposant sur le logiciel d’information de Shapley Solutions DMCC.

Offre / Offre publique / Contrat

contrat destiné aux personnes morales et physiques ayant effectué une inscription complète sur le Site en cliquant sur le bouton « Accept » (« Accepter ») et ayant obtenu l’accès à un logiciel d’information spécialisé et aux Services : QuickTax Accounting avec logiciel de comptabilité intégré, dans lequel le client émet lui-même les factures et réalise les opérations de base, tandis que les experts du service vérifient les actions du client et l’accompagnent en matière de taxes, de licence, de protection contre les amendes, de budget des effectifs et d’optimisation.

Le Client

toute personne morale et/ou physique ayant pris connaissance des conditions et les ayant acceptées par l’acceptation de l’Offre sur le Site.

Plan tarifaire

ensemble de conditions relatives à la composition et au coût des Services et prestations disponibles à l’achat. Les plans tarifaires sont présentés sur le Site.

Abonnement annuel

plan tarifaire dans lequel le Client paie 12 mois de services à l’avance et bénéficie d’avantages supplémentaires, tels qu’exposés dans le présent Contrat.

Remise promotionnelle

remise sur un produit déterminé, dont le montant est indiqué sur la page du produit. Le prix affiché correspond au prix après remise.

Remise par code promo

remise sur un certain ensemble de Marchandises accordée après la saisie d’un code spécial lors de la passation d’une Commande dans le « Panier » de l’Acheteur.

3.1Aux termes du Contrat, Shapley s’engage à fournir les Services au Client, et le Client s’engage à accepter et à payer les Services.

3.2La composition et le coût des Services de Shapley sont déterminés conformément au Plan tarifaire.

3.3La durée de fourniture des services est illimitée. Le coût des services est déterminé conformément au Plan tarifaire sélectionné.

3.3.1En choisissant un abonnement annuel, le Client bénéficie des avantages exclusifs suivants :

• Prise en charge des amendes : QuickTax prend en charge les amendes résultant des violations suivantes, si elles sont survenues alors que la société du Client bénéficiait des services de QuickTax :
  • défaut de dépôt des déclarations ;
  • retard de paiement de l’impôt ;
  • retard d’immatriculation fiscale.
• Consultation mensuelle d’un expert : Le Client a droit à une vidéoconsultation mensuelle gratuite avec un Expert QuickTax. La réunion doit être planifiée à l’avance et n’est pas reportable en cas d’absence.

3.4Le Client peut utiliser les Services de toute manière autorisée par leurs fonctionnalités, à l’exception des usages expressément interdits par le Contrat et par le droit applicable.

3.5Le Prestataire garantit au Client que les services sous forme d’accès au service et aux prestations sont fournis dans le respect de tous les droits et autorisations requis, y compris pour l’utilisation du logiciel, dans le respect de toutes les lois et réglementations applicables.

3.6Le Prestataire peut désigner un Revendeur du présent Contrat et fournir ses Services logiciels par l’intermédiaire de Revendeurs de services logiciels.

4.1Le Contrat entre en vigueur à compter de la date de son Acceptation par le Client sur le Site. Le Contrat est valable pour une durée indéterminée.

4.1.1Le Contrat s’applique de la même manière aux abonnements mensuels et annuels. En cas d’abonnement annuel, le paiement intégral est effectué à l’avance pour une durée de 12 mois, et l’abonnement se renouvelle automatiquement sauf résiliation conformément à l’article 4.4.

4.1.2Si un abonnement annuel est résilié de manière anticipée par le Client, les avantages accordés exclusivement aux plans annuels (tels que décrits à l’article 3.3.1) sont révoqués immédiatement. Aucun remboursement ne sera effectué pour la partie non utilisée de la redevance annuelle.

4.2En acceptant l’Offre par un clic sur le bouton « Accept » (« Accepter ») dans l’Espace personnel du Client ou sur le Site. Le Client exprime son accord plein et inconditionnel avec toutes les conditions énoncées dans la présente Offre.

4.3Lorsque le Client accepte la présente Offre selon les modalités prévues par l’Offre, le Contrat est réputé conclu par écrit.

4.4Chacune des Parties a le droit de se retirer du Contrat en notifiant l’autre Partie par écrit au plus tard 30 jours avant la date prévue de résiliation. En cas de résiliation unilatérale du Contrat à l’initiative du Client, le Client est tenu de payer au Prestataire le coût des Services effectivement rendus, ainsi que les frais documentés et effectivement engagés par le Prestataire en lien avec la fourniture des Services.

4.5La Société a le droit de modifier unilatéralement la présente Offre à tout moment et à sa discrétion, en informant le Client des modifications par la publication d’informations sur le Site concernant les modifications apportées, ainsi que dans l’Espace personnel sur le Site. Si des modifications sont apportées à l’Offre selon la procédure prévue au présent paragraphe, lesdites modifications des conditions de l’Offre entrent en vigueur dès la publication de l’information sur le Site. Si le Client n’accepte pas la nouvelle version de l’Offre, le Client s’engage à suspendre la réception de tous les Services de Shapley et à payer à Shapley le coût des Services selon le Plan tarifaire choisi par le Client. Si le Client continue à utiliser l’Espace personnel et à commander de nouveaux Services, l’Offre est réputée acceptée et doit être exécutée par le Client.

4.6Shapley a le droit, à tout moment, de modifier les conditions de la présente Offre (conditions du Contrat) en ce qui concerne les modalités, les Plans tarifaires et le coût des Services définis dans le Plan tarifaire ou autrement sur le Site, ainsi que de modifier entièrement les autres composantes des Plans tarifaires présentés sur le Site, en informant le Client de ces modifications par la publication d’informations sur le Site et/ou dans l’Espace personnel du Client et/ou par courriel à l’adresse e-mail indiquée dans l’Espace personnel, au plus tard 5 (cinq) jours calendaires avant l’entrée en vigueur de ces modifications, sauf dans les cas où les modifications doivent être apportées conformément à des évolutions de la législation.

4.7En cas de modification des actes juridiques réglementaires contraignants pour les Parties, les conditions de la présente Offre sont réputées automatiquement modifiées conformément auxdits actes juridiques réglementaires à compter de la date d’entrée en vigueur desdits actes juridiques réglementaires et/ou modifications, indépendamment de la publication du texte modifié de l’Offre sur le Site.

5.1Le coût des services est déterminé sur la base du Plan tarifaire choisi par le Client. Le coût des Services comprend toutes les taxes et redevances. Si la TVA est exclue, cela doit être clairement indiqué.

5.1.1Les abonnements annuels incluent des avantages de service supplémentaires et sont facturés en un paiement unique au début de la période. La tarification des plans annuels est publiée sur le Site sous chaque Plan tarifaire applicable.

5.2Le Client paie le coût des Services indiqué dans la facture.

5.3Le jour du paiement est le jour où les fonds sont crédités sur le compte correspondant de la banque de Shapley.

5.4.2Lors d’un paiement par carte bancaire, les données de la carte sont saisies dans le système de paiement électronique certifié par Visa Inc. et Master Card Worldwide, etc., avec le protocole certifié 3-D Secure. Les données fournies sont entièrement protégées conformément à la norme Payment Card Industry Data Security Standard et restent confidentielles pour tous.

5.5Le paiement des Marchandises est réputé effectué à compter de la transaction réussie par carte bancaire ou de la réception des fonds sur le compte du Vendeur via les options de paiement scriptural.

6.1Lorsque vous créez un Compte, nous pouvons vous demander vos coordonnées, notamment votre nom, le nom de votre société, votre adresse, votre adresse e-mail et votre numéro de téléphone.

6.2Nous utilisons les informations que nous collectons de différentes manières, notamment pour :

• fournir, exploiter et maintenir notre site web ;
• améliorer, personnaliser et développer notre site web ;
• comprendre et analyser la manière dont vous utilisez notre site web ;
• développer de nouveaux produits, services, fonctions et fonctionnalités ;
• communiquer avec vous, directement ou par l’intermédiaire de l’un de nos partenaires, notamment pour le service client, pour vous fournir des mises à jour et d’autres informations relatives au site web, et à des fins de marketing et de promotion ;
• vous envoyer des e-mails ;
• détecter et prévenir la fraude.

7.1Ces cookies servent à stocker des informations, notamment les préférences des visiteurs et les pages du site web auxquelles le visiteur a accédé ou qu’il a consultées. Ces informations sont utilisées pour optimiser l’expérience des utilisateurs en personnalisant le contenu de nos pages web en fonction du type de navigateur des visiteurs et/ou d’autres informations.

8.1Les Parties sont responsables de toute inexécution ou mauvaise exécution des obligations découlant du Contrat conformément aux lois des Émirats arabes unis.

8.2Le Prestataire est responsable de la ponctualité des Services fournis si le Client respecte toutes les conditions indiquées sur ce site web : quicktax.ac/

8.3Le Prestataire n’est pas responsable de la non-réception des Services par le Client et le paiement effectué n’est dans ce cas ni remboursable ni transférable vers d’autres Services dans les cas suivants :

8.3.1l’adresse e-mail du Client indiquée au moment de la Prestation n’est pas disponible.

8.3.2le Client ne peut pas recevoir les Services achetés en raison de ses problèmes techniques ou autres.

8.4Le Prestataire fournit au Client des consultations indépendantes et n’assume en aucun cas la responsabilité des actions et/ou de l’inaction du Client réalisées avant ou après la fourniture des services.

8.5Le Prestataire n’est pas responsable, dans le cadre du présent Contrat, du dommage réel subi par le Client.

8.6Le Prestataire n’est pas responsable des actions du Client fondées sur les explications et services fournis, et n’est pas responsable des dommages ou du manque à gagner causés au Client ou subis par lui à la suite de l’exécution du présent contrat et des services fournis.

8.7Le Prestataire n’est pas responsable du manque à gagner du Client.

8.8Le Prestataire n’est pas responsable des inexactitudes dans la comptabilité et la déclaration (comptable, fiscale, statistique), ni de la comptabilité et de la comptabilité fiscale du Client, ni d’autres actions faisant l’objet du présent Contrat.

8.9Rien dans le présent Contrat ni dans les commentaires du Prestataire au Client ne constitue une promesse ou une garantie de résultat concernant la question du Client qui fait l’objet de la fourniture des Services.

8.10Le montant total de la responsabilité du Consultant envers le Client pour l’ensemble des pertes, dommages, montants de responsabilité et dépenses découlant du Contrat ou en lien avec celui-ci ne peut en aucun cas dépasser le montant de la Rémunération du Prestataire perçue du Client au titre du présent Contrat.

9.1La Société garantit que toutes les informations fournies par le Client seront utilisées uniquement aux fins de la fourniture des services professionnels demandés par le Client, y compris, sans s’y limiter, les services de comptabilité, de tenue de livres, fiscaux, financiers et de conseil connexes, ainsi que tout autre service expressément convenu entre le Client et la Société.

9.2La Société prend toutes les mesures raisonnables, telles qu’exigées par le droit des Émirats arabes unis et les normes sectorielles applicables, pour conserver et protéger les informations du Client. À cette fin, la Société fait appel à des spécialistes certifiés en cybersécurité et met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles à jour.

9.3Les données du Client peuvent être traitées et stockées à l’aide de solutions cloud et de centres de données sécurisés, y compris ceux situés en dehors des Émirats arabes unis, à condition que ce stockage respecte les exigences légales et réglementaires applicables.

9.4L’accès aux informations du Client est strictement limité au personnel autorisé participant à la fourniture des services.

10.1La Société garantit le dépôt en temps voulu des déclarations fiscales et la préparation des rapports comptables mensuels, conformément aux échéances indiquées dans l’espace personnel du Client sur le portail QuickTax.

10.2Le Client reconnaît que le respect des échéances ci-dessus est subordonné à la fourniture en temps voulu, par le Client, de toutes les informations et documents nécessaires.

10.3Le délai de réponse garanti aux demandes du Client est de 30 minutes pendant les heures ouvrées (du lundi au vendredi, de 09h00 à 19h00 GST). Bien que les spécialistes de la Société puissent répondre en dehors des heures ouvrées, ces réponses sont fournies dans la mesure du possible et ne sont pas garanties au titre de la présente Offre.

10.4La Société ne peut être tenue responsable des retards de dépôt ou de réponse résultant de cas de force majeure, de dysfonctionnements techniques ou de l’indisponibilité de systèmes tiers, y compris les portails gouvernementaux (par exemple, la FTA).

11.1La présente Offre publique a valeur de Procès-verbal de réception des Services. L’Acceptation s’effectue sans signature de l’acte correspondant.

11.2Compte tenu de la nature des Services fournis, le Prestataire et le Client s’engagent à appliquer la procédure de règlement précontentieux du litige en cas de litiges et de désaccords relatifs à la fourniture des Services.

11.3Les questions découlant de l’interprétation et de l’application du présent Contrat et non régies par celui-ci sont régies par les lois en vigueur des Émirats arabes unis. Les Parties mettent en œuvre tous les efforts raisonnables pour régler par la voie de négociations tout litige découlant du présent Contrat, en lien avec celui-ci ou avec sa violation, sa résiliation ou sa validité.

12.1Les Parties sont dégagées de toute responsabilité en cas d’inexécution totale ou partielle des obligations découlant du Contrat si l’inexécution des obligations a été causée par un cas de force majeure, tel que : incendie, inondation, tremblement de terre, grèves, guerres, actes des autorités publiques ou autres circonstances échappant au contrôle des Parties.