Conditions générales : Abonnement AML Compliance

1.1Le présent document est une offre publique de Q T X ACCOUNTING L.L.C S.O.C (QTX) et/ou de ses agents ou partenaires (si cela est indiqué dans les factures), ci-après dénommés le « Prestataire ». Il contient toutes les conditions essentielles dans lesquelles l’Abonnement AML Compliance est fourni.

1.2L’Offre publique est un document officiel publié sur le site du Prestataire à l’adresse quicktax.ac/ae/en/terms/aml/.

1.3En payant la facture relative aux Services, une personne morale confirme qu’elle adopte et accepte les conditions de la présente Offre publique et devient le Client. Le Prestataire et le Client sont les Parties à l’Offre publique.

1.4Les Services sont fournis uniquement aux personnes morales titulaires d’une licence aux Émirats arabes unis. En payant, le Client confirme que :

• la personne qui effectue le paiement est habilitée à engager le Client ; et
• le Client, ses propriétaires et ses dirigeants ne font l’objet d’aucune sanction.

1.5La version de la présente Offre publiée à la date de la facture s’applique au Client. Chaque facture fait référence à cette version. Si la présente Offre est traduite, la version anglaise prévaut.

Sauf accord contraire, les termes suivants ont le sens indiqué ci-dessous et font partie intégrante de l’Offre :

Acceptation

acceptation pleine et inconditionnelle de l’Offre par le Client, par le paiement intégral de la facture du Prestataire.

Le Prestataire

Q T X ACCOUNTING L.L.C S.O.C, personne morale qui fournit les Services conformément au Contrat.

Services

les services de conformité LBC/FT décrits à la section 3 et à l’Annexe A :

• l’enregistrement goAML, y compris les comptes utilisateurs SACM (si nécessaire) ;
• le jeu de documents LBC/FT ;
• l’enregistrement sur l’EOCN Notification Alert System (si nécessaire) ;
• le filtrage des clients ;
• la surveillance continue ;
• la préparation des déclarations à la FIU ; et
• un gestionnaire personnel.

Offre / Offre publique / Contrat

le présent document, ainsi que la facture payée par le Client.

Le Client

une personne morale titulaire d’une licence aux Émirats arabes unis qui a pris connaissance des présentes conditions et les a acceptées en payant la facture.

Plan tarifaire

l’Abonnement AML Compliance, c’est-à-dire l’ensemble des Services, des volumes inclus et des prix définis à l’Annexe A.

Abonnement annuel

le Plan tarifaire, payé 12 mois à l’avance.

Client QuickTax Accounting

un Client qui, à la date de la facture, dispose d’un abonnement comptable payant actif auprès de QTX.

Date de début

le jour où le premier paiement du Client est crédité sur le compte du Prestataire.

Année contractuelle

12 mois à compter de la Date de début, ainsi que chaque renouvellement de 12 mois qui suit.

Options supplémentaires

les Services au-delà des volumes inclus, ou hors du Plan tarifaire, facturés aux prix indiqués à l’Annexe A.

Responsable de la conformité

la personne que le Client désigne comme son responsable de la conformité LBC/FT (MLRO) conformément au droit des Émirats arabes unis.

FIU / goAML

la Financial Intelligence Unit des Émirats arabes unis (« Cellule de renseignement financier ») et sa plateforme de déclaration.

EOCN

l’Executive Office for Control and Non-Proliferation.

MoET

le ministère de l’Économie et du Tourisme des Émirats arabes unis (anciennement ministère de l’Économie), autorité de contrôle en matière de LBC/FT des entreprises et professions non financières désignées.

SACM

le Services Access Control Manager de la FIU, portail sur lequel les comptes utilisateurs goAML sont créés.

Loi LBC/FT

le Federal Decree-Law No. 10 of 2025 regarding Anti-Money Laundering, and Combating the Financing of Terrorism and Proliferation Financing ; son règlement d’exécution, adopté par la Cabinet Resolution No. 134 of 2025 ; la Cabinet Decision No. 74 of 2020 regarding the Terrorism Lists Regulation and the implementation of UN Security Council resolutions on targeted financial sanctions ; ainsi que tous actes, décisions et lignes directrices qui les remplacent, les modifient ou les complètent.

Jour ouvré

du lundi au vendredi, à l’exclusion des jours fériés officiels aux Émirats arabes unis.

3.1Aux termes du Contrat, QTX s’engage à fournir les Services au Client. Le Client s’engage à les accepter et à les payer.

3.2La composition et le coût des Services sont définis dans le Plan tarifaire (Annexe A).

3.3Au cours de chaque Année contractuelle, QTX fournit :

3.3.1Enregistrement goAML (si nécessaire). Si le Client n’est pas encore enregistré sur goAML, QTX prépare les comptes utilisateurs SACM et l’enregistrement goAML et aide à leur dépôt, à la demande du Client.

3.3.2Jeu de documents LBC/FT. QTX fournit son jeu standard de documents énumérés à l’Annexe B, dans la version conçue pour l’activité couverte par la licence du Client. Le jeu n’est pas rédigé individuellement pour le Client.

3.3.2.1QTX ne révise pas le jeu et ne l’adapte pas aux commentaires ou à la situation du Client. Le Client peut utiliser le jeu tel qu’il est fourni, ou le modifier à sa propre discrétion et sous sa propre responsabilité.

3.3.3Enregistrement auprès de l’EOCN (si nécessaire). Si le Client n’est pas encore enregistré sur l’EOCN Notification Alert System, QTX l’aide à s’y enregistrer, à la demande du Client, afin que le Client reçoive les notifications de modification des listes de sanctions.

3.3.3.1Si le Client est déjà enregistré sur goAML ou auprès de l’EOCN, il communique à QTX son Org ID goAML et confirme son enregistrement auprès de l’EOCN lors de l’ouverture du dossier. Le prix du Plan tarifaire est le même, que les enregistrements soient nécessaires ou non.

3.3.4Filtrage des clients. QTX filtre les clients du Client au regard des listes de sanctions et de PEP (personnes politiquement exposées), dans la limite de 100 clients par Année contractuelle. QTX attribue à chacun une notation de risque et recommande des mesures de vigilance standard ou renforcées.

3.3.5Surveillance continue.

• QTX examine les dossiers clients une fois par an pour les clients à risque faible ou moyen, et tous les 6 mois pour les clients à risque élevé.
• QTX procède à un nouveau filtrage des clients lorsque les listes de sanctions changent. Les nouveaux filtrages ne sont pas imputés sur les 100 filtrages.

3.3.6Préparation des déclarations à la FIU. QTX prépare dans goAML des déclarations destinées à être examinées et soumises par le responsable de la conformité du Client, dans la limite de 10 déclarations par Année contractuelle, de tout type énuméré à l’Annexe A.

3.3.7Gestionnaire personnel. Un interlocuteur nommément désigné gère les Services.

3.4Les filtrages et les déclarations au-delà des volumes inclus constituent des Options supplémentaires. Les volumes non utilisés ne sont pas reportés sur l’Année contractuelle suivante et ne sont pas remboursés.

3.5Les Services ne comprennent pas :

1. l’exercice des fonctions de responsable de la conformité ou de MLRO du Client ;
2. la soumission des déclarations dans goAML ;
3. la surveillance des transactions ou des comptes du Client ;
4. la mise en œuvre des documents LBC/FT au sein de l’activité du Client ;
5. la formation du personnel en matière de LBC/FT ;
6. un audit indépendant du dispositif LBC/FT du Client ;
7. le questionnaire annuel sur les risques du MoET et toute autre enquête ou déclaration demandée par une autorité de contrôle ;
8. l’assistance lors des inspections, disponible en tant qu’Option supplémentaire ;
9. les recours contre les amendes ou les décisions de toute autorité ; et
10. le conseil juridique en dehors de la conformité LBC/FT, ou concernant toute juridiction autre que les Émirats arabes unis.

3.6Le Client s’engage à :

1. Désigner un responsable de la conformité parmi ses propres salariés, titulaire d’un Emirates ID et d’un numéro de téléphone mobile des Émirats arabes unis. Maintenir cette personne en fonction pendant toute la durée du Contrat et informer QTX de tout changement dans un délai de 5 jours ouvrés.
2. Fournir des informations complètes, exactes et en temps utile. QTX se fonde sur les informations fournies et n’est pas tenu de les vérifier.
3. Accomplir personnellement les étapes de vérification. Lorsqu’un enregistrement est nécessaire, le responsable de la conformité accomplit personnellement et rapidement, à la demande de QTX, les étapes qui requièrent son téléphone ou ses identifiants de connexion, telles que la saisie des codes à usage unique et la configuration de l’application d’authentification.
4. Informer QTX sans délai de chaque nouveau client ; de toute transaction suspecte, liée à des sanctions ou impliquant un pays à haut risque ; et de toute transaction qui requiert une déclaration fondée sur un seuil, telle qu’une DPMSR (négociants en métaux précieux et pierres précieuses : AED 55 000 ou plus) ou une REAR (immobilier : paiement en espèces de AED 55 000 ou plus, ou tout paiement en actifs virtuels).
5. Faire examiner et soumettre par son responsable de la conformité les déclarations préparées par QTX. Le Client décide s’il dépose une déclaration et en arrête le contenu.
6. Faire approuver les documents LBC/FT par la haute direction, les mettre à la disposition du personnel et les mettre en œuvre.
7. Maintenir la redirection des e-mails conformément à l’article 11.2.
8. Payer les factures dans les délais.

3.7Les Services accompagnent la conformité du Client sans s’y substituer. En vertu de la Loi LBC/FT, le Client et sa haute direction demeurent responsables de la conformité LBC/FT du Client.

3.8Le Prestataire peut fournir les Services par l’intermédiaire de ses agents, partenaires et sous-traitants. Il demeure responsable de ceux-ci comme de ses propres actes.

4.1Le Contrat entre en vigueur à la Date de début et est valable 12 mois.

4.1.1Le Contrat est renouvelé automatiquement pour une nouvelle période de 12 mois, sauf si l’une des Parties adresse une notification écrite au moins 30 jours avant la date de renouvellement.

4.2En payant la facture, le Client donne son accord plein et inconditionnel à toutes les conditions de la présente Offre.

4.3Lorsque le Client accepte la présente Offre selon les modalités qu’elle prévoit, le Contrat est réputé conclu par écrit.

4.4Garantie de remboursement. Le Client peut se retirer du Contrat pour quelque motif que ce soit, par notification écrite, dans un délai de 10 jours ouvrés à compter de la Date de début.

• QTX rembourse alors 100 % des montants payés dans un délai de 14 jours.
• Après un remboursement, le Client ne peut utiliser aucun des documents remis par QTX.
• Passé ce délai, les paiements ne sont en aucun cas remboursables, sauf dans le cas prévu à l’article 4.7.

4.5Résiliation anticipée par le Client. Le Client peut résilier le Contrat à tout moment par notification écrite. Aucun remboursement n’est dû pour la partie non utilisée de la redevance.

4.6Résiliation par QTX. QTX peut résilier le Contrat avec effet immédiat par notification écrite si le Client :

• ne paie pas dans un délai de 5 jours à compter de la date d’échéance ;
• fournit des informations fausses ou trompeuses ;
• fait l’objet de sanctions, ou si ses propriétaires ou dirigeants en font l’objet ;
• demande à QTX d’agir en violation de la loi ; ou
• manque gravement ou de manière répétée aux obligations prévues à l’article 3.6.

Aucun remboursement n’est dû dans ces cas.

4.7QTX peut également résilier le Contrat par notification écrite, à sa seule discrétion. Dans ce cas, QTX rembourse, au prorata, les redevances payées d’avance pour la partie non utilisée de l’Année contractuelle.

4.8En cas de résiliation :

• QTX adresse gratuitement au Client des copies de tous les documents et dossiers de filtrage qu’il détient pour le Client, une fois toutes les redevances payées ; et
• le Client supprime la redirection des e-mails mise en place conformément à l’article 11.2.

4.9QTX peut modifier la présente Offre à tout moment, y compris le Plan tarifaire et le coût des Services. QTX en informe le Client en publiant la nouvelle version sur le Site et par un message envoyé à l’adresse e-mail de la société communiquée lors de l’ouverture du dossier, au plus tard 5 (cinq) jours calendaires avant l’entrée en vigueur des modifications. Ce délai de préavis ne s’applique pas aux modifications imposées par la législation.

4.9.1Si le Client n’accepte pas la nouvelle version, il peut résilier le Contrat par notification écrite avant l’entrée en vigueur des modifications, conformément à l’article 4.5. Si le Client continue d’utiliser les Services après l’entrée en vigueur des modifications, la nouvelle version est réputée acceptée.

4.10En cas de modification des textes législatifs ou réglementaires qui s’imposent aux Parties, la présente Offre est réputée modifiée en conséquence à compter de la date de leur entrée en vigueur, que le texte modifié ait été publié ou non sur le Site.

5.1Le coût des Services est fixé par le Plan tarifaire (Annexe A). Tous les prix s’entendent hors TVA, laquelle est ajoutée au taux applicable.

5.1.1L’Abonnement annuel est payé d’avance, en un paiement unique au début de chaque Année contractuelle.

5.1.2Le prix applicable est déterminé à la date de chaque facture, y compris les factures de renouvellement. Si l’abonnement comptable du Client auprès de QTX prend fin au cours d’une Année contractuelle, le prix déjà payé pour cette Année contractuelle ne change pas. Le renouvellement suivant est facturé au prix standard.

5.1.3Les Options supplémentaires sont facturées séparément. Elles sont payables dans un délai de 5 jours ouvrés à compter de la facture.

5.2Le Client paie le coût des Services indiqué dans la facture.

5.3Le jour du paiement est le jour où les fonds sont crédités sur le compte bancaire de QTX.

5.4Lorsque le Client paie par carte bancaire, les données de la carte sont saisies dans un système de paiement électronique certifié par Visa Inc., Mastercard Worldwide et d’autres, au moyen du protocole 3-D Secure. Les données sont protégées conformément à la norme Payment Card Industry Data Security Standard et restent confidentielles.

5.5Le paiement est réputé effectué lorsqu’une transaction par carte bancaire aboutit, ou lorsque les fonds sont reçus sur le compte de QTX par un moyen de paiement scriptural.

5.6Retard de paiement. Si une facture reste impayée après sa date d’échéance, QTX peut :

• suspendre les Services par notification écrite ; et
• retenir les livrables jusqu’au paiement.

Les délais de service prévus à la section 10 ne courent pas pendant la suspension. La suspension ne modifie ni la durée du Contrat ni les redevances.

5.7Les prix du Plan tarifaire sont modifiés conformément à l’article 4.9. Elles n’affectent pas les montants déjà payés pour l’Année contractuelle en cours.

6.1Lors de l’ouverture du dossier, QTX peut demander des coordonnées telles que le nom, le nom de la société, l’adresse, l’adresse e-mail et le numéro de téléphone.

6.2QTX utilise les informations collectées pour :

• fournir, exploiter et maintenir les Services et le Site ;
• communiquer avec le Client, directement ou par l’intermédiaire de ses partenaires, notamment pour le service client, les mises à jour des Services ainsi qu’à des fins de marketing et de promotion ;
• envoyer des e-mails ; et
• détecter et prévenir la fraude.

6.3Dans le cadre de la fourniture des Services, QTX traite les données personnelles des clients, des bénéficiaires effectifs et du personnel du Client pour le compte du Client et selon ses instructions, uniquement aux fins de la fourniture des Services. Ce traitement est effectué conformément au Federal Decree-Law No. 45 of 2021 Concerning the Protection of Personal Data.

6.4QTX conserve les dossiers de filtrage et les documents pendant 5 ans après la fin du Contrat, ou plus longtemps si la Loi LBC/FT ou une autorité compétente l’exige, puis les supprime. Le Client conserve ses propres dossiers conformément aux exigences de la Loi LBC/FT.

7.1Les cookies servent à stocker des informations, notamment les préférences des visiteurs et les pages du Site auxquelles le visiteur a accédé ou qu’il a consultées. Ces informations sont utilisées pour optimiser l’expérience de l’utilisateur en personnalisant le contenu du Site en fonction du type de navigateur du visiteur et d’autres informations.

8.1Les Parties sont responsables de toute inexécution ou mauvaise exécution de leurs obligations au titre du Contrat conformément aux lois des Émirats arabes unis.

8.2Le Prestataire n’est responsable du respect des délais des Services que si le Client exécute ses obligations au titre de l’article 3.6.

8.3Le Prestataire n’est pas responsable si le Client ne reçoit pas les Services dans les cas suivants. Le paiement n’est alors ni remboursable ni transférable vers d’autres Services :

8.3.1l’adresse e-mail du Client ou la redirection prévue à l’article 11.2 n’est pas disponible ou a cessé de fonctionner ;

8.3.2le Client ne peut pas recevoir les Services en raison de ses propres problèmes techniques ou autres.

8.4Le Prestataire fournit des services indépendants. Il n’assume aucune responsabilité pour les actions ou omissions du Client antérieures ou postérieures à la fourniture des Services, y compris les amendes ou manquements survenus avant la Date de début.

8.5Le Prestataire n’est pas responsable des amendes, pénalités ou décisions de toute autorité causées par :

• les actes ou omissions du Client ;
• des informations tardives, incomplètes ou erronées fournies par le Client ;
• une déclaration que le responsable de la conformité n’a pas soumise, ou a soumise en retard ;
• des documents LBC/FT que le Client n’a pas mis en œuvre, ou qu’il a modifiés après leur fourniture par QTX ; ou
• le manquement du Client à vérifier que le jeu de documents standard convient à son activité et à l’adapter si nécessaire.

8.6Le Prestataire n’est pas responsable des pertes indirectes ou consécutives, ni des pertes de bénéfices, d’activité, de clientèle ou de données.

8.7Le Prestataire n’est pas responsable :

• des interruptions ou erreurs de goAML, du SACM ou d’autres systèmes gouvernementaux ;
• des décisions ou retards de toute autorité ; ou
• des résultats de filtrage qui sont exacts au regard des données fournies par le Client et des listes de sanctions en vigueur à la date du filtrage.

8.8Aucune stipulation du présent Contrat ni aucun commentaire du Prestataire au Client ne constitue la promesse ou la garantie d’un quelconque résultat. Cela inclut l’approbation par toute autorité et l’issue de toute inspection.

8.9La responsabilité totale du Prestataire envers le Client pour l’ensemble des pertes, responsabilités et dépenses découlant du Contrat ou en lien avec celui-ci ne peut en aucun cas dépasser la rémunération que le Prestataire a perçue du Client au cours des 12 mois précédant la réclamation.

8.10Aucune disposition de la présente section ne limite la responsabilité en cas de fraude, de faute lourde ou de faute intentionnelle, ni toute responsabilité qui ne peut être limitée en vertu du droit des Émirats arabes unis.

9.1QTX garantit que toutes les informations fournies par le Client seront utilisées uniquement aux fins de la fourniture des Services.

9.2QTX prend toutes les mesures raisonnables, conformément au droit des Émirats arabes unis et aux normes sectorielles applicables, pour conserver et protéger les informations du Client. À cette fin, QTX fait appel à des spécialistes certifiés en cybersécurité et met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles à jour.

9.3Les données du Client peuvent être traitées et stockées à l’aide de solutions cloud et de centres de données sécurisés, y compris ceux situés en dehors des Émirats arabes unis, à condition que ce stockage respecte les exigences légales et réglementaires applicables.

9.4L’accès aux informations du Client est strictement limité au personnel autorisé participant à la fourniture des Services.

9.5La confidentialité ne fait pas obstacle à une divulgation exigée par la loi ou par la FIU, le MoET, l’EOCN ou une autre autorité compétente.

9.6Divulgation (tipping-off). Le Client ne doit jamais informer son client ou un tiers qu’une déclaration a été ou pourrait être déposée, ou qu’une vérification est en cours. La divulgation (tipping-off) constitue une infraction pénale en vertu de la Loi LBC/FT.

10.1QTX exécute les Services dans un délai de 2 jours ouvrés :

• chaque client est filtré dans un délai de 2 jours ouvrés à compter de la réception des informations complètes le concernant ; et
• chaque déclaration à la FIU est préparée dans un délai de 2 jours ouvrés à compter de la réception des informations complètes sur la transaction.

10.2Une correspondance confirmée ou possible avec les listes de sanctions est signalée au Client le jour ouvré même de son identification. La déclaration correspondante (CNMR ou PNMR) est préparée dans un délai de 1 jour ouvré.

10.3Le Client reconnaît que ces délais de service dépendent de la fourniture par le Client, en temps utile, de toutes les informations et de tous les documents nécessaires, ainsi que de l’accomplissement, en temps utile, des étapes de vérification. Les délais de service sont suspendus tant que QTX attend le Client ou toute autorité.

10.4Le délai de réponse garanti aux demandes du Client est de 2 jours ouvrés. Les heures ouvrées sont du lundi au vendredi, de 09h00 à 19h00 GST. Les spécialistes peuvent répondre plus tôt, ou en dehors des heures ouvrées, mais ces réponses sont fournies dans la mesure du possible et ne sont pas garanties au titre de la présente Offre.

10.5Les délais d’approbation de la FIU, du MoET, de l’EOCN et des autres autorités échappent au contrôle de QTX et ne sont pas couverts par le présent SLA.

10.6QTX n’est pas responsable des retards causés par un cas de force majeure, des dysfonctionnements techniques ou l’indisponibilité de systèmes tiers, y compris les portails gouvernementaux (goAML, SACM, l’EOCN Notification Alert System).

11.1Compte goAML. Le compte goAML du Client est enregistré sous les adresses e-mail propres au Client (une adresse e-mail de la société et celle de son responsable de la conformité). Le compte et l’Org ID appartiennent au Client.

11.2Redirection des e-mails. Le Client s’engage à :

• mettre en place, sur les deux boîtes de messagerie et avant le début des travaux, la redirection automatique de tous les e-mails provenant de @uaefiu.gov.ae vers l’adresse fournie par QTX ;
• maintenir la redirection pendant toute la durée du Contrat ; et
• informer QTX dans un délai de 2 jours ouvrés si l’une ou l’autre adresse change ou si la redirection cesse.

QTX n’est pas responsable des messages de la FIU qui ne lui parviennent jamais, et les délais de service ne courent pas à leur égard.

11.3Autorisation. Lorsqu’un enregistrement est nécessaire, le Client autorise QTX à préparer et à déposer en son nom ses enregistrements goAML et EOCN. Le Client signe une lettre d’autorisation lors de l’ouverture du dossier.

11.4Utilisation des documents. Les modèles, les outils et la méthodologie de QTX restent la propriété de QTX. Le Client ne peut ni les revendre ni les diffuser.

11.5La présente Offre publique a valeur de Procès-verbal de réception des Services. L’Acceptation s’effectue sans signature d’un acte distinct.

11.6Compte tenu de la nature des Services, les Parties s’engagent à s’efforcer de régler d’abord les litiges et désaccords relatifs aux Services par une procédure précontentieuse. Si un litige n’est pas réglé par voie de négociation dans un délai de 30 jours à compter d’une notification écrite, il est soumis aux tribunaux de Dubai.

11.7Les questions d’interprétation et d’application du présent Contrat que celui-ci ne règle pas sont régies par les lois en vigueur aux Émirats arabes unis, telles qu’appliquées dans l’Émirat de Dubai.

11.8Les notifications au titre du Contrat sont effectuées par e-mail :

• à QTX, à l’adresse info@quicktax.ac ; et
• au Client, à l’adresse e-mail de la société communiquée lors de l’ouverture du dossier.

12.1Les Parties sont dégagées de toute responsabilité en cas d’inexécution totale ou partielle de leurs obligations au titre du Contrat si cette inexécution résulte d’un cas de force majeure. Cela inclut les incendies, inondations, tremblements de terre, grèves, guerres, actes des autorités publiques, pannes des systèmes gouvernementaux ou autres circonstances échappant au contrôle des Parties.

Inclus pour chaque Année contractuelle

Prix

Payé d’avance pour chaque Année contractuelle.

Options supplémentaires

Jeu standard de QTX, fourni dans la version correspondant à l’activité couverte par la licence du Client. Non rédigé individuellement et non révisé (article 3.3.2).

1. Manuel des politiques et procédures LBC/FT/FP, couvrant la vigilance à l’égard de la clientèle, la vigilance renforcée, la surveillance continue, la déclaration interne, l’interdiction de la divulgation (tipping-off) et la conservation des documents.
2. Modèle d’évaluation des risques à l’échelle de l’entreprise pour l’activité couverte par la licence du Client, couvrant les risques de blanchiment de capitaux, de financement du terrorisme et de financement de la prolifération.
3. Méthodologie d’évaluation des risques clients et modèle de notation des risques.
4. Formulaires KYC et de vigilance à l’égard de la clientèle pour les personnes physiques et les sociétés, y compris une déclaration de bénéficiaire effectif.
5. Procédure relative aux sanctions financières ciblées : filtrage, gel, et déclarations CNMR et PNMR.
6. Indicateurs d’alerte propres à l’activité couverte par la licence du Client et formulaire interne de remontée des transactions suspectes.
7. Politique de conservation des documents.
8. Lettre de désignation du responsable de la conformité.
9. Résolution de la haute direction approuvant les documents LBC/FT.