Tarifs Devenir partenaire Blog Actualités
Commencer maintenant

TVA aux EAU : céder un bien en perte totale à l’assureur n’est pas une fourniture

Lorsqu’un bien assuré est déclaré en perte totale et passe à l’assureur dans le cadre du règlement du sinistre, ce transfert n’est pas une fourniture de biens au sens de la TVA. La FTA l’a établi dans la directive n° 6 de 2026, datée du 18 novembre 2026.

Quand un véhicule ou une machine assurés ne peuvent pas être réparés de façon économique ou sûre, l’assureur paie en général l’indemnité et devient propriétaire de ce qui reste. La directive de la FTA sur les opérations fiscales n° 6 de 2026 explique comment la TVA traite cette remise et ce qui se passe lorsque l’assureur revend ensuite le bien.

Ce qui change

  • Remettre un bien en perte totale à l’assureur dans le cadre du règlement du sinistre n’est pas une fourniture de biens au sens de la TVA. Cela ne vaut que si l’assureur ne paie rien pour le bien en plus de l’indemnité d’assurance.
  • L’indemnité versée au titre du contrat n’est pas la contrepartie du bien. La valeur que l’assureur attribue au bien pour évaluer la perte ou calculer l’indemnité ne l’est pas non plus.
  • Les formalités nécessaires pour régler le sinistre ou transférer la propriété, y compris la radiation du bien auprès de l’autorité compétente, ne changent pas ce traitement.
  • Si l’assureur vend ensuite le bien ou le cède à une autre personne, il s’agit d’une fourniture de biens par l’assureur, soumise aux règles générales de la TVA.
  • La directive doit être publiée au Journal officiel. Son texte ne fixe ni date d’entrée en vigueur propre ni délai.

Que faire

  1. Si vous êtes l’assuré (gestionnaire de flotte, société de leasing ou concessionnaire, par exemple), ne facturez pas de TVA lorsque vous remettez un bien déclaré en perte totale à l’assureur au titre d’un sinistre.
  2. Vérifiez que l’assureur ne vous paie rien pour le bien au-delà de l’indemnité. S’il paie un prix distinct pour le bien, le traitement prévu par la directive ne s’applique pas.
  3. Conservez les documents qui prouvent la constatation de la perte totale et le règlement du sinistre. La directive impose à l’assuré comme à l’assureur de les conserver.
  4. Si vous êtes l’assureur, appliquez les règles générales de la TVA lorsque vous vendez l’épave ou la cédez à quelqu’un d’autre.

Ce que cela signifie pour vous

Si votre bien assuré est déclaré en perte totale, le remettre à l’assureur n’est pas une vente taxable et l’indemnité n’en est pas le prix. Pour l’assureur, la TVA intervient à l’étape suivante, lors de la vente de l’épave. Une entreprise qui n’a jamais eu de bien assuré déclaré en perte totale n’a rien à changer.

Comment QuickTax vous aide

Comptabilité, TVA et impôt sur les sociétés gérés par une seule équipe : voir comment fonctionne notre service de comptabilité et de fiscalité. Notre guide sur la TVA en cas de perte totale d’un bien assuré présente la directive plus en détail.

Cette actualité est fournie à titre d’information et ne constitue pas un conseil fiscal. Source : FTA, Directive on Tax Transactions No. 6 of 2026 for Value Added Tax on the Tax Treatment of the Transfer of an Insured Asset to the Insurer in Cases of Total Loss, datée du 18 novembre 2026.