Les Émirats révisent les pénalités de facturation électronique : AED 50 000 au plus sur 12 mois
La Cabinet Decision No. 173 of 2026 remplace le barème de pénalités de 2025 pour la facturation électronique. Une entreprise qui n’a pas mis en place le système ou désigné son prestataire paie AED 5 000 pour la première infraction et AED 5 000 pour chaque mois suivant, dans la limite de AED 50 000 sur toute période de 12 mois consécutifs.
Le ministère des Finances a annoncé la nouvelle décision le 30 octobre 2026. Elle abroge la Cabinet Decision No. 106 of 2025 et s’applique à partir du lendemain de sa publication au Journal officiel. Une entreprise qui émet des factures électroniques à titre volontaire, avant que cela ne devienne obligatoire pour elle, n’est pas concernée par la décision.
Ce qui change
| Infraction | Pénalité selon la nouvelle décision |
|---|---|
| Système de facturation électronique non mis en place, y compris aucun prestataire accrédité (ASP) désigné | AED 5 000 pour la première infraction, puis AED 5 000 pour chaque mois ou fraction de mois de non-conformité, dans la limite de AED 50 000 sur toute période de 12 mois consécutifs |
| Un destinataire qui a mis en place le système cesse de respecter ses obligations de destinataire | Le même barème, dans la même limite de AED 50 000 |
| Facture électronique non émise et non transmise | AED 100 par facture électronique, dans la limite de AED 5 000 par mois civil |
| Avoir électronique non émis et non transmis | AED 100 par avoir électronique, dans la limite de AED 5 000 par mois civil |
| Votre ASP non informé d’un changement de vos données enregistrées auprès de la FTA | AED 250 par jour ou fraction de jour, dans la limite de AED 5 000 par mois civil |
- La pénalité pour défaut de mise en place était de AED 5 000 par mois, sans plafond. Elle est désormais plafonnée et vise aussi les destinataires.
- La pénalité pour notification tardive d’un changement de données passe de AED 1 000 à AED 250 par jour, avec un plafond mensuel.
- Selon le ministère des Finances, la pénalité pour défaut de notification à la FTA d’une panne du système est supprimée.
- Une entreprise à la fois émetteur et destinataire pour une même infraction paie une seule pénalité pour celle-ci.
Que faire
- Si votre chiffre d’affaires annuel atteint AED 50 millions ou plus, votre échéance ASP était le 30 octobre 2026. Si vous n’avez pas encore désigné de prestataire, faites-le maintenant : chaque mois de retard ajoute AED 5 000.
- Si votre chiffre d’affaires est inférieur à AED 50 millions, rien n’est encore dû. Votre échéance ASP est le 31 mars 2027 et la facturation électronique démarre le 1er juillet 2027.
- Une fois raccordé, informez votre ASP dans le délai prévu de tout changement de vos données d’enregistrement auprès de la FTA, comme votre nom commercial ou votre adresse.
Ce que cela signifie pour vous
Une entreprise en retard pour désigner son ASP doit désormais au plus AED 50 000 pour cette infraction sur toute période de 12 mois. Les factures électroniques en retard ou non émises sont comptées document par document : la pénalité monte donc plus vite pour une entreprise qui émet beaucoup de factures chaque mois.
Comment QuickTax vous aide
QuickTax intègre déjà la facturation électronique au service où vous tenez votre comptabilité et émettez vos factures, et prévoit de la mettre en service pour ses clients d’ici fin 2026. Nous vous préviendrons dès qu’elle sera prête, bien avant votre échéance du 31 mars 2027. Pour les dates de chaque phase, consultez l’actualité sur la facturation électronique sous AED 50 millions et notre guide de la facturation électronique pour les PME. Chaque pénalité est expliquée dans notre guide des pénalités de facturation électronique aux EAU.
Cette actualité est fournie à titre d’information et ne constitue pas un conseil fiscal. Source : la Cabinet Decision No. 173 of 2026, articles 2 à 5 et tableau annexé, et l’annonce du ministère des Finances du 30 octobre 2026.