Facturation électronique : nouvelles sociétés et groupes TVA
Selon la version 2.0 des lignes directrices sur la facturation électronique aux EAU, une nouvelle entreprise concernée doit avoir son prestataire en place avant sa première facture. Les opérations au sein d’un groupe TVA obtiennent deux ans de plus.
Le ministère des Finances a publié la version 2.0 de ses lignes directrices sur la facturation électronique le 26 octobre 2026. Deux de ses changements touchent à la structure de l’entreprise : l’un pour les sociétés qui démarrent, l’autre pour les sociétés immatriculées ensemble à la TVA en tant que groupe.
Ce qui change
- Une entreprise nouvellement créée et concernée doit désigner un prestataire de services accrédité (ASP) et terminer son raccordement avant d’émettre sa première facture. Les lignes directrices précisent que cela s’applique « quelle que soit leur date de création », et chaque facture émise doit être une facture électronique.
- Une entreprise concernée qui n’est immatriculée à aucun impôt doit s’enregistrer auprès de la FTA pour obtenir un Tax Identification Number (TIN), son identifiant de facturation électronique.
- Les opérations entre membres d’un même groupe TVA bénéficient d’un délai de grâce de 24 mois à partir du 1er janvier 2027. Pendant ce délai, elles n’ont pas à passer par la facturation électronique.
- Le délai de grâce ne change que le calendrier. Les opérations intragroupe restent dans le champ, et les opérations de chaque membre avec des clients extérieurs suivent les dates normales de sa phase.
- Chaque membre du groupe utilise son propre TIN, les 10 premiers chiffres de son propre TRN, et non le TRN du représentant du groupe.
Que faire
- Si vous créez une société, prévoyez le choix de l’ASP et le raccordement dans votre plan de création, et terminez-les avant la première facture.
- Enregistrez-vous auprès de la FTA si votre société a besoin d’un TIN et n’a encore aucune immatriculation fiscale.
- Si vous êtes dans un groupe TVA, séparez les factures adressées aux autres membres de celles adressées aux clients extérieurs : seules les premières bénéficient du délai de grâce.
- Vérifiez que votre système de facturation utilise le TRN propre à chaque membre, et non celui du représentant.
Ce que cela signifie pour vous
Pour une nouvelle société, la facturation électronique devient une étape de la création, à côté de la licence, du compte bancaire et de l’immatriculation fiscale. Pour un groupe TVA, le délai de grâce donne du temps uniquement pour les factures entre membres. Les factures aux clients extérieurs suivent toujours la date de votre phase.
Comment QuickTax vous aide
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Cette actualité est fournie à titre d’information et ne constitue pas un conseil fiscal. Source : les lignes directrices du ministère des Finances sur la facturation électronique, version 2.0, sections 6.3.2 et 8.4.