Les factures électroniques n’ont plus à être conservées aux EAU
Depuis le 1er octobre 2026, les règles de facturation électronique ne disent plus où conserver vos factures électroniques. Vous les gardez pendant la durée fixée par la loi sur les procédures fiscales, intactes, et les présentez à la FTA sur demande.
La décision d’origine sur la facturation électronique, la Ministerial Decision No. 243 of 2025, imposait à chaque entreprise de conserver ses factures électroniques, ses avoirs électroniques et les données associées « sur le territoire de l’État ». La Ministerial Decision No. 197 of 2026 a remplacé cet article. Elle est entrée en vigueur le 1er octobre 2026, et la version 2.0 des lignes directrices du ministère des Finances, publiée le 26 octobre, explique comment l’appliquer.
Ce qui change
- L’obligation de conserver les factures électroniques aux EAU disparaît. Le nouvel article 11 fixe une durée de conservation et une obligation de présentation, sans rien dire du lieu.
- Les documents doivent être conservés dans un système électronique qui préserve leur intégrité, reste accessible à la FTA et permet de les reproduire de façon complète et lisible.
- Votre ASP peut conserver les factures électroniques pour vous si votre contrat le prévoit. Vous restez responsable du respect des durées de conservation.
- La même décision a abrogé l’ancienne règle qui obligeait émetteurs et destinataires à signaler toute panne du système à la FTA sous 2 jours ouvrables.
Durées de conservation selon les règles de procédure fiscale :
| Qui | Durée de conservation |
|---|---|
| Entreprise assujettie à la TVA | 5 ans après la période fiscale concernée |
| Autres entreprises | 5 ans à compter de la fin de l’année civile de création du document |
| Documents immobiliers | 7 ans à compter de la fin de l’année civile de création du document |
Une entreprise assujettie à la TVA conserve ses documents 4 ans de plus en cas de litige avec la FTA, de contrôle fiscal ou après notification d’un contrôle. Une divulgation volontaire déposée la cinquième année ajoute encore 1 an.
Que faire
- Vérifiez où votre logiciel comptable et votre archive conservent les factures, et pendant combien de temps.
- Si votre ASP les conserve, inscrivez-le dans le contrat.
- Assurez-vous de pouvoir extraire toute facture électronique et ses données associées sous forme lisible à la demande de la FTA.
Ce que cela signifie pour vous
Si votre logiciel comptable ou votre archive documentaire tourne sur des serveurs hors des EAU, c’est désormais acceptable pour les factures électroniques, tant que les conditions de durée et d’accès sont respectées. Les « données associées » sont celles qui confirment l’intégrité et l’authenticité d’une facture électronique, pas tous les documents commerciaux liés à l’opération.
Comment QuickTax vous aide
Nous tenons votre comptabilité et vos pièces justificatives sur un système structuré, et nous y intégrons la facturation électronique d’ici fin 2026 (en savoir plus sur la facturation électronique QuickTax). Les règles générales sont réunies dans notre guide sur les obligations de tenue et de conservation des registres aux EAU.
Cette actualité est fournie à titre d’information et ne constitue pas un conseil fiscal. Sources : Ministerial Decision No. 197 of 2026 et les lignes directrices du ministère des Finances sur la facturation électronique, version 2.0.