Zone franche ou zone désignée : vérifiez votre statut pour chaque impôt séparément
Une nouvelle clarification publique de la FTA, TAXP010, indique que « zone franche » et « zone désignée » n’ont pas le même sens pour l’impôt sur les sociétés, la TVA et les droits d’accise. Une société doit vérifier son statut au regard de chaque loi séparément.
En octobre 2026, la FTA a publié la clarification publique TAXP010, Free Zones and Designated Zones for Tax Purposes. Elle réunit des définitions qui figuraient jusqu’ici dans trois lois distinctes. Le point principal pour les sociétés en zone franche : être en zone franche ne règle pas la situation de la société au regard de la TVA ni des droits d’accise.
Ce qui change
- Pour l’impôt sur les sociétés, une zone franche est une zone nommée dans une décision du Cabinet. Une société qui s’y trouve peut devenir Qualifying Free Zone Person et payer 0 % sur son revenu qualifiant si elle remplit les conditions.
- Pour la TVA, une zone désignée est une zone franche inscrite sur la liste des zones désignées de la FTA (List of Designated Zones) dont le périmètre précis remplit aussi les conditions de l’article 51(1) du règlement d’exécution de la TVA : une zone clôturée avec des contrôles douaniers, des procédures internes pour le stockage des biens et un exploitant qui suit les procédures de la FTA.
- Une zone désignée pour la TVA n’est pas automatiquement une zone désignée pour l’impôt sur les sociétés. Elle ne l’est que si elle figure sur la liste TVA et qu’elle est aussi une zone franche au sens de l’impôt sur les sociétés.
- Pour les droits d’accise, une zone désignée est une zone franche clôturée, sous surveillance douanière, dotée d’un exploitant d’entrepôt (warehouse keeper) enregistré auprès de la FTA, ou une autre zone que la FTA approuve.
- Beaucoup de zones franches connues ne figurent pas sur la liste TVA. Pour la TVA, une société qui s’y trouve est traitée comme une société mainland.
Que faire
- Cherchez votre zone sur la liste des zones désignées de la FTA. Si elle n’y figure pas, les règles de TVA habituelles s’appliquent à vous.
- Si elle y figure, demandez à l’autorité de votre zone franche de confirmer que le périmètre précis où vous exercez remplit les conditions de l’article 51(1).
- Demandez à la même autorité si votre zone est une zone franche ou une zone désignée pour l’impôt sur les sociétés. C’est surtout important si vous distribuez des biens et comptez sur le taux de 0 %.
- Si vous détenez des produits soumis à accise, faites confirmer par l’autorité de la zone franche ou par l’exploitant d’entrepôt que la FTA a approuvé la zone comme zone désignée pour les droits d’accise.
Ce que cela signifie pour vous
La plupart des sociétés de services en zone franche facturent et récupèrent la TVA exactement comme les sociétés mainland, et rien ne change pour elles. La différence compte pour les sociétés qui stockent, négocient ou distribuent des biens dans une zone désignée, et pour les Qualifying Free Zone Persons dont le revenu provient de la distribution. Notre guide sur les zones franches et les zones désignées explique comment chaque impôt les traite.
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Cette actualité est fournie à titre d’information et ne constitue pas un conseil fiscal. Source : la clarification publique de la FTA TAXP010, Free Zones and Designated Zones for Tax Purposes, et la List of Designated Zones de la FTA.