Zone franche ou zone désignée aux EAU : impôt sur les sociétés, TVA et droits d’accise

« Nous sommes en zone franche, donc nous ne facturons pas de TVA » : c’est une erreur que nous entendons souvent chez les nouvelles sociétés aux EAU. Elle confond deux statuts différents. La zone franche est l’endroit où votre société détient sa licence. La zone désignée (Designated Zone) est un statut plus étroit, qui compte surtout pour la TVA et les droits d’accise, et qui ne s’applique qu’à certaines zones clôturées à l’intérieur de certaines zones franches.

En octobre 2026, la FTA a mis ces définitions côte à côte dans la clarification publique TAXP010, Free Zones and Designated Zones for Tax Purposes. Ce guide la suit : ce que signifie chaque terme pour chaque impôt, quelles zones figurent sur la liste TVA, comment les biens et les services sont taxés dans une zone désignée, et les étapes pour confirmer votre propre statut.

Zones franches et zones désignées en un coup d’œil

Une même société peut se trouver en zone franche pour l’impôt sur les sociétés et être traitée comme une entreprise mainland pour la TVA. C’est la situation normale de la plupart des sociétés de services.

Qu’est-ce qu’une zone franche pour l’impôt sur les sociétés ?

Selon la loi sur l’impôt sur les sociétés, une zone franche est une zone géographique désignée et délimitée aux EAU, nommée par une décision du Cabinet sur proposition du ministre des Finances. Une société constituée ou immatriculée dans cette zone est une Free Zone Person.

Être une Free Zone Person ne signifie pas à lui seul un impôt à 0 %. La société doit remplir les conditions du Qualifying Free Zone Person : une substance adéquate, un revenu qualifiant, le respect des règles de prix de transfert, des états financiers audités et les autres conditions prévues par la loi, la Cabinet Decision No. 100 of 2023 et la Ministerial Decision No. 229 of 2025. Notre guide sur le régime Qualifying Free Zone Person les détaille.

Si un Qualifying Free Zone Person manque à l’une des conditions à un moment quelconque d’une période d’imposition, il perd le statut depuis le début de cette période et pour les quatre périodes d’imposition suivantes.

Qu’est-ce qu’une zone désignée pour l’impôt sur les sociétés ?

Pour l’impôt sur les sociétés, une zone désignée est une zone qui figure sur la liste TVA des zones désignées et qui est aussi une zone franche au sens de la loi sur l’impôt sur les sociétés. Les deux conditions doivent être remplies. TAXP010 précise qu’une zone désignée pour la TVA n’est pas automatiquement une zone désignée pour l’impôt sur les sociétés.

Ce statut compte surtout pour une activité qualifiante : la distribution de biens ou de matières dans ou depuis une zone désignée. Selon la Ministerial Decision No. 229 of 2025, elle couvre l’achat et la vente de biens, de matières et de pièces, et peut inclure l’importation, le stockage, la gestion des stocks, la manutention, le transport et l’exportation. Elle n’est qualifiante que si :

• l’activité est exercée dans ou depuis une zone désignée ;
• les biens qui entrent aux EAU sont importés par la zone désignée ;
• les biens sont fournis à un client qui les revend ou les transforme en vue de la vente, ou à une entité d’utilité publique.

Un distributeur qui opère depuis une zone franche qui n’est pas une zone désignée pour l’impôt sur les sociétés ne peut pas s’appuyer sur cette activité pour son taux de 0 %. Un Qualifying Free Zone Person qui s’appuie dessus doit aussi suivre les procédures supplémentaires prescrites par la FTA, dont un rapport de procédures convenues établi par un auditeur indépendant. TAXP010 demande à chaque contribuable de confirmer auprès de l’autorité de sa zone franche s’il se trouve dans une zone franche ou dans une zone désignée pour l’impôt sur les sociétés.

Qu’est-ce qu’une zone désignée pour la TVA ?

Pour la TVA, une zone désignée est une zone nommée par une décision du Cabinet. La liste en vigueur est la liste des zones désignées de la FTA (List of Designated Zones), fondée sur la Cabinet Decision No. 59 of 2017 et ses modifications. Une zone inscrite n’est traitée comme située hors des EAU pour la TVA sur les biens que si son périmètre précis remplit trois conditions de l’article 51(1) du règlement d’exécution de la TVA :

1. C’est une zone géographique précise et clôturée, avec des mesures de sécurité et des contrôles douaniers sur les personnes et les biens qui entrent et sortent.
2. Elle dispose de procédures internes pour la conservation, le stockage et la transformation des biens.
3. Son exploitant respecte les procédures fixées par la FTA.

La liste compte actuellement 24 zones : cinq à Abu Dhabi, sept à Dubaï, deux à Sharjah, une à Ajman, deux à Umm Al Quwain, cinq à Ras Al Khaimah et deux à Fujairah. On y trouve notamment Jebel Ali Free Zone (North et South), Dubai Airport Free Zone, Dubai CommerCity, Khalifa Industrial Zone, Hamriyah Free Zone, Sharjah Airport International Free Zone, Ajman Free Zone, RAK Port Free Zone et Fujairah Free Zone.

Trois zones ont été retirées de la liste et sont traitées comme mainland à compter de leur retrait : RAK Airport Free Zone depuis le 4 juillet 2019, Dubai Textile City depuis le 4 avril 2021 et la Free Zone Area d’Al Quoz depuis le 1er juillet 2021.

Beaucoup de zones franches où s’immatriculent les sociétés de services ne figurent pas du tout sur la liste, dont DMCC, IFZA et Meydan. Pour la TVA, une société qui y détient sa licence est dans la même situation qu’une société mainland : elle s’immatricule dès que ses fournitures imposables dépassent AED 375 000, facture 5 % sur les fournitures au taux normal et récupère la TVA d’amont de la manière habituelle.

Une zone inscrite sur la liste ne règle pas non plus toute la question. TAXP010 demande à la société de consulter la liste, puis de faire confirmer par l’autorité de sa zone franche que le périmètre où elle est réellement installée remplit les conditions de l’article 51(1).

Comment la TVA s’applique dans une zone désignée TVA

Le traitement particulier ne concerne que les biens.

Une fourniture de biens à l’intérieur d’une zone désignée est hors du champ de la TVA des EAU lorsque les biens n’y sont pas consommés, par exemple lorsqu’ils sont détenus pour la revente. Le transfert de biens d’une zone désignée à une autre sous régime suspensif douanier, sans les utiliser ni les modifier, est aussi hors du champ. Les biens introduits de l’étranger dans une zone désignée ne sont pas considérés comme importés aux EAU.

Lorsque des biens sont fournis dans une zone désignée pour y être consommés, y compris par l’acheteur lui-même, le lieu de fourniture est situé aux EAU et la TVA de 5 % s’applique. Il existe trois exceptions : les biens sont incorporés dans d’autres biens de la même zone qui n’y sont pas consommés, ils sont exportés avec justificatifs, ou ils entrent sur le mainland avec une preuve officielle du paiement de la TVA à l’importation. Si le propriétaire consomme des biens sur lesquels aucune TVA n’a été payée, ou si ces biens disparaissent, cela vaut importation aux EAU.

Un service dont le lieu de fourniture se situe dans une zone désignée est considéré comme fourni aux EAU et taxé selon les règles habituelles, en général à 5 %. Les entreprises d’une zone désignée sont considérées comme résidentes des EAU pour la TVA. Un cabinet de conseil, une agence ou un éditeur de logiciels installé à Jebel Ali facture la TVA sur ses services exactement comme sur le mainland.

Le non-respect des conditions de détention des biens dans une zone désignée, ou de leur transfert vers une autre zone désignée, est sanctionné par une amende de AED 50 000 ou de 50 % de la taxe due sur ces biens, le montant le plus élevé étant retenu.

Et les droits d’accise ?

Les droits d’accise ont leurs propres zones désignées. Elles sont approuvées par la FTA et ne sont pas listées par une décision du Cabinet. Une zone franche remplit les conditions lorsqu’elle est clôturée avec des mesures de sécurité qui contrôlent les personnes et les produits soumis à accise, qu’elle est placée sous la surveillance d’un service des douanes et qu’un exploitant d’entrepôt (warehouse keeper) y a été désigné. La FTA peut aussi approuver une autre zone géographique précise dotée de contrôles de sécurité et d’un exploitant d’entrepôt. C’est l’exploitant d’entrepôt qui demande à la FTA l’enregistrement de la zone.

Les produits soumis à accise introduits directement dans une zone désignée pour les accises ne sont pas considérés comme importés, et les produits qui y sont stockés ou transformés ne sont mis à la consommation qu’à leur sortie. Le droit d’accise devient exigible à la mise à la consommation. Seules les entreprises qui importent, produisent ou stockent des produits soumis à accise, comme le tabac, les boissons énergisantes ou les boissons sucrées, ont besoin d’examiner ce statut. Pour le confirmer, demandez à l’autorité de votre zone franche ou à l’exploitant d’entrepôt si la FTA a approuvé la zone.

Les erreurs que nous voyons le plus souvent

• Considérer une licence de zone franche comme une exonération de TVA. La plupart des sociétés de services en zone franche facturent et récupèrent la TVA comme n’importe quelle société mainland.
• Croire que la liste TVA règle la question de l’impôt sur les sociétés. Une zone de la liste TVA n’est une zone désignée pour l’impôt sur les sociétés que si elle est aussi une zone franche au sens de cet impôt.
• Ne vérifier que le nom de la zone. Les conditions de l’article 51(1) s’appliquent au périmètre précis où vous exercez : c’est pourquoi TAXP010 demande de confirmer auprès de l’autorité de la zone franche.
• Se fier à une ancienne liste. Trois zones ont été retirées entre 2019 et 2021, et la liste peut encore changer par décision du Cabinet.
• Oublier que les services sont taxés. Dans une zone désignée, ils restent au taux normal.

Comment vérifier le statut de votre société

1. Cherchez votre zone sur la liste des zones désignées de la FTA. Si elle n’y figure pas, les règles de TVA habituelles s’appliquent.
2. Si elle y figure, demandez par écrit à l’autorité de votre zone franche si le périmètre où vous exercez remplit les conditions de l’article 51(1), et conservez la réponse.
3. Demandez à la même autorité si votre zone est une zone franche et une zone désignée pour l’impôt sur les sociétés. Les distributeurs qui revendiquent le taux de 0 % ont besoin des deux réponses.
4. Si vous commercialisez des produits soumis à accise, faites confirmer par l’autorité de la zone franche ou par l’exploitant d’entrepôt que la FTA a approuvé la zone comme zone désignée pour les accises.
5. Revoyez vos factures et leur traitement dans votre déclaration de TVA à la lumière de ces réponses, en particulier les fournitures de biens à l’intérieur de la zone.

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Ce contenu est fourni à titre d’information et ne constitue pas un conseil fiscal. Sources : la clarification publique de la FTA TAXP010, la liste des zones désignées de la FTA, le règlement d’exécution de la TVA (Cabinet Decision No. 52 of 2017, article 51) et la Ministerial Decision No. 229 of 2025. Vérifiez toujours les exigences en vigueur auprès de la FTA et de l’autorité de votre zone franche.

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