Factures électroniques : 14 jours ouvrables, TIN ou TRN, codes 380 et 480
Depuis le 1er octobre 2026, une entreprise non immatriculée à la TVA dispose de 14 jours ouvrables pour émettre une facture électronique. Les lignes directrices du ministère des Finances du 26 octobre précisent aussi quel numéro fiscal porter sur la facture et quand utiliser le type 480.
La Ministerial Decision No. 197 of 2026 a modifié la décision principale sur la facturation électronique à compter du 1er octobre 2026. La version 2.0 des lignes directrices du ministère des Finances sur la facturation électronique, publiée le 26 octobre, ajoute une annexe sur les numéros fiscaux et les types de facture, ainsi qu’une section sur les acomptes.
Ce qui change
- Une facture électronique ou un avoir électronique passe par le système dans les 14 jours ouvrables suivant l’opération, à compter de la livraison ou du paiement, selon ce qui intervient en premier. Avant le 1er octobre, la décision parlait de 14 jours. Une entreprise immatriculée à la TVA garde le délai fixé par la loi sur la TVA.
- Un vendeur immatriculé à la TVA indique son TRN de TVA à 15 chiffres. Un vendeur non immatriculé à la TVA indique son Tax Identification Number (TIN) à 10 chiffres, soit les 10 premiers chiffres de son TRN. Un TRN d’impôt sur les sociétés ne va jamais dans le champ du numéro de TVA.
- Le type 380 correspond à une facture fiscale soumise à la TVA. Le type 480 est réservé aux factures dont toutes les livraisons sont hors du champ de la TVA. Les livraisons exonérées et à taux zéro restent en type 380, avec la bonne catégorie fiscale.
- Un acheteur qui n’a pas encore rejoint la facturation électronique reçoit l’adresse 0235:9900000098 sur la facture électronique, et un vendeur immatriculé à la TVA lui envoie aussi une facture fiscale classique, par exemple en PDF. Un acheteur à l’export sans identifiant Peppol reçoit 0235:9900000099.
- Lorsqu’un acompte a déjà été facturé, la facture électronique finale ne montre que le solde restant et renvoie à la facture électronique d’acompte. Un acompte portant sur une ligne est déduit de cette ligne. Un acompte portant sur l’ensemble de l’opération est réparti entre les lignes comme vous en convenez avec l’acheteur, et cette répartition ne peut pas modifier le traitement TVA d’une ligne.
Que faire
- Si vous n’êtes pas immatriculé à la TVA, organisez votre facturation pour que les documents partent dans les 14 jours ouvrables.
- Vérifiez que votre système de facturation place le bon numéro dans le bon champ : le TRN de TVA si vous êtes immatriculé à la TVA, le TIN sinon.
- Revoyez la façon dont vous facturez les acomptes. Si l’acompte peut être déduit des montants des lignes, n’ajoutez pas de ligne négative pour cet acompte.
Ce que cela change pour vous
Votre ASP et votre système comptable appliquent ces règles champ par champ. Les dates des phases ne changent pas : les entreprises dont le chiffre d’affaires atteint AED 50 millions passent à la facturation électronique le 1er janvier 2027, les autres le 1er juillet 2027. Notre guide sur PINT-AE et Peppol décrit les champs et le réseau.
Comment QuickTax vous aide
Pour chaque société, nous tenons à jour le TRN et les données de référence sur lesquels repose la facturation électronique. QuickTax intègre la facturation électronique à son service : ce que cela change pour les entreprises sous AED 50 millions.
Cette actualité est fournie à titre d’information et ne constitue pas un conseil fiscal. Sources : la Ministerial Decision No. 197 of 2026 et les lignes directrices du ministère des Finances sur la facturation électronique, version 2.0, sections 10.2 et 17.1.1 et annexe 6.