Changements de TVA aux EAU en 2026 : vérification des fournisseurs, dépenses du personnel et ce qui a changé le 1er octobre

Aux Émirats, la plupart des changements de TVA de 2026 se concentrent au même endroit : la TVA d’amont que vous déduisez dans votre déclaration. Janvier a apporté des modifications à la loi sur la TVA elle-même. Le 1er octobre, trois autres textes sont entrés en vigueur en même temps : deux décisions de la FTA et une Cabinet Decision qui réécrit une partie du règlement d’exécution de la TVA (Executive Regulation). Ensemble, ils fixent les justificatifs que vous devez avoir au dossier pour que la FTA accepte une déduction.

Si votre comptable s’est mis à vous réclamer les licences de vos fournisseurs, des attestations bancaires et une politique écrite sur les téléphones, c’est pour cette raison.

Les changements de TVA de 2026 en un coup d’œil

Qu’est-ce qui a changé pour la TVA d’amont le 1er octobre 2026 ?

Depuis le 1er octobre 2026, avant de déduire la TVA d’une facture, vous devez avoir au dossier la preuve que vous avez vérifié le fournisseur et que la fourniture a un sens commercial. La TVA sur les avantages gratuits accordés aux salariés n’est récupérable que dans six cas listés, chacun appuyé sur un contrat ou une politique documentée. La restriction sur les paiements en espèces figure bien dans les textes, mais son seuil n’est pas encore fixé.

Le fondement juridique est l’article 54 (bis) de la loi sur la TVA, en vigueur depuis le 1er janvier. Il permet à la FTA de rejeter une déduction de TVA d’amont lorsque la fourniture s’inscrivait dans une chaîne liée à une fraude fiscale et que vous le saviez, ou que les circonstances auraient dû vous le faire savoir. Vous êtes réputé avoir dû le savoir si vous n’avez pas vérifié la validité et l’intégrité de la fourniture avant de déduire la TVA. La clarification publique VATP046 de la FTA ajoute que la chaîne ne s’arrête pas à votre fournisseur direct.

Votre dossier de vérification devient donc votre défense, et la FTA Decision No. 13 of 2026 (adoptée le 22 juillet, en vigueur depuis le 1er octobre) dit ce qu’il doit contenir.

FTA Decision No. 13 of 2026 : vérifier le fournisseur avant de déduire

Au sens de la décision, vérifier un fournisseur consiste à contrôler, pièces à l’appui, qui il est, où il exerce et quel risque il présente, au moins tous les 12 mois, et à contrôler en plus chaque fourniture reçue. Côté fournisseur, il vous faut :

• pour une personne physique, la copie d’une Emirates ID ou d’un passeport en cours de validité, et une rencontre avant la fourniture, en personne ou en ligne ;
• pour une société, la confirmation de sa constitution par les bases de données officielles ou une copie du certificat, avec une raison sociale, une adresse et un personnel qui concordent, ainsi qu’une pièce d’identité valide de la personne qui la représente ;
• la preuve d’un lieu d’activité réel et adapté à l’activité, vérifiée par voie électronique ou lors d’une visite sur place ;
• l’examen de trois indicateurs de risque : plus de deux changements d’adresse au cours des 12 derniers mois, plus de deux changements de personnel clé, ou des opérations disproportionnées par rapport à la taille et à l’historique du fournisseur. Si l’un d’eux est présent, vous conservez une explication écrite à présenter à la FTA.

Si vos achats auprès d’un même fournisseur ont dépassé AED 375 000 sur les 12 mois précédents, ou doivent les dépasser sur les 12 prochains, il vous faut en plus une confirmation écrite d’une banque agréée aux EAU attestant que le fournisseur y détient un compte, sans aucune réserve. Cette attestation n’a pas besoin de vous être adressée. On attend aussi de vous que vous consultiez les avis publics et la couverture médiatique de ce fournisseur.

Chaque fourniture passe ensuite par son propre contrôle : une vraie raison commerciale, un prix proche du marché ou dont l’écart s’explique, des biens ou services qui relèvent de l’activité inscrite sur la licence du fournisseur, et des biens dont il est propriétaire ou qu’il a le droit de vendre. Si un tiers paie ou encaisse, ou si l’argent part vers un compte situé hors du pays de constitution du fournisseur, il faut une explication commerciale raisonnable. Le paiement doit être électronique. Un règlement en espèces exige une raison commerciale documentée et doit respecter les limites fixées par la législation fiscale.

La décision ne parle pas du TRN. Nous commençons pourtant chaque nouvelle relation fournisseur par l’outil gratuit de vérification du TRN sur tax.gov.ae, puisqu’une facture fiscale valide doit de toute façon porter le TRN du fournisseur.

Vous vérifiez un fournisseur lors de la première opération avec lui, puis lors de toute opération ultérieure s’il n’a pas été vérifié au cours des 12 mois précédents. Un fournisseur avec lequel vous travaillez depuis des années sans l’avoir jamais formellement contrôlé relève de ce second cas.

Vous pouvez vous passer des contrôles pour une fourniture de moins de AED 10 000 hors TVA, sauf si le total de vos achats auprès de ce fournisseur a dépassé AED 100 000 sur les 12 mois précédents ou doit les dépasser sur les 12 prochains. Un fournisseur régulier qui envoie beaucoup de petites factures reste donc concerné.

Mettre en place une politique de vérification des fournisseurs

La décision impose aussi une politique documentée qui désigne qui réalise les contrôles, qui les revoit et qui les supervise, à conserver avec vos autres documents fiscaux. Pour une petite société, deux pages suffisent souvent. Un ordre qui fonctionne :

1. Listez tous les fournisseurs des 12 derniers mois avec le total dépensé chez chacun, hors TVA.
2. Repérez ceux qui dépassent AED 100 000 (plus d’exception pour les petites factures) et ceux qui dépassent AED 375 000 (attestation bancaire et examen des avis publics).
3. Rédigez la politique : qui collecte les documents, qui les revoit, qui supervise, et ce qui se passe quand un contrôle échoue.
4. Ouvrez un dossier par fournisseur : licence ou extrait d’immatriculation, pièce d’identité du représentant, justificatif d’adresse, réponses sur les indicateurs de risque et, si nécessaire, l’attestation bancaire. Datez chaque contrôle pour savoir quand les 12 mois arrivent à échéance.
5. Ajoutez les questions sur la fourniture à votre circuit de validation des achats : raison commerciale, prix de marché, activité inscrite sur la licence du fournisseur, paiement électronique sur le compte du fournisseur lui-même.
6. Conservez les justificatifs et la politique avec vos registres de TVA. Notre guide des obligations de conservation des documents indique pendant combien de temps.

Attendez-vous à des frictions avec les fournisseurs informels : un contact sur WhatsApp, une facture émise par une entité et une demande de paiement envoyée par une autre. Avec la décision, chacun de ces détails demande une explication écrite, sinon la TVA de la facture est exposée.

Peut-on encore récupérer la TVA sur les dépenses liées au personnel ?

Oui, dans six cas, si l’avantage découle d’un contrat ou d’une politique documentée et respecte la FTA Decision No. 17 of 2026 : le transport professionnel, les repas sur des sites isolés, le logement qu’exige le poste, l’hébergement des nouvelles recrues pendant 30 jours au plus, les téléphones professionnels et l’internet à domicile, et le stationnement professionnel. Pour les autres avantages gratuits accordés aux salariés, la TVA reste en principe non récupérable.

L’article 53 du règlement d’exécution bloque la TVA d’amont sur les biens et services fournis gratuitement aux salariés pour leur usage personnel, sauf exceptions. La Cabinet Decision No. 149 of 2026 a resserré l’une d’elles : les avantages que le droit du travail rend obligatoires restent admis, mais le logement du personnel n’en fait partie que si des décisions ou directives du MoHRE l’imposent. La voie du contrat ou de la politique interne ne fonctionne plus que dans les cas fixés par la FTA, et c’est la Decision No. 17 (adoptée le 9 septembre, en vigueur depuis le 1er octobre) qui les fixe.

Surveillez la condition sur l’alternative en espèces. Si le salarié pouvait recevoir de l’argent à la place du transport, des repas ou du logement, la TVA sur cet avantage n’est pas récupérable. Les téléphones et le stationnement reposent sur des politiques écrites : des cartes SIM distribuées sans politique ne vous donnent aucune base pour récupérer la TVA. L’assurance santé des salariés et de leur famille relève d’une autre exception, plus ancienne, de l’article 53.

Avant de déposer la déclaration qui couvre octobre 2026, confrontez vos lignes de dépenses liées aux avantages du personnel à ce tableau et cessez de déduire la TVA sur tout ce qui n’y entre pas. Le fonctionnement des déclarations de TVA est rappelé dans notre guide de la TVA aux EAU en 2026.

Existe-t-il désormais un plafond en espèces pour récupérer la TVA ?

La règle existe, mais pas encore le montant. La Cabinet Decision No. 149 of 2026 a ajouté au règlement d’exécution un article 54(3) : pas de TVA d’amont sur une fourniture dont la valeur dépasse un montant que fixera le ministre des Finances, lorsqu’elle est payée, ou doit l’être, en espèces. Au 9 octobre 2026, aucune décision en ce sens n’avait été publiée.

Tant qu’elle ne l’est pas, aucun chiffre en espèces cité ici ou là n’a de valeur juridique. Le texte vise la valeur de la fourniture, si bien que le traitement des paiements en partie en espèces n’est pas encore clair. La Decision 13 attend déjà un paiement électronique : passer dès maintenant au virement bancaire avec les fournisseurs payés en espèces vous met en règle avec les deux textes.

Les autres changements de la Cabinet Decision No. 149 of 2026

Le ministère des Finances a annoncé la décision le 8 septembre 2026. Elle a été adoptée le 1er septembre et s’applique pour l’essentiel depuis le 1er octobre.

Une nouvelle clause sur les fournitures composites interdit de découper un ensemble en fournitures distinctes lorsque sa nature et sa substance économique montrent que les éléments sont indissociables ; l’ensemble est alors taxé selon son élément principal. Le taux zéro des produits médicaux renvoie désormais aux produits désignés par une décision du Conseil des ministres. Le champ du régime des biens d’investissement (Capital Asset Scheme) a été précisé, et il couvre toujours les actifs professionnels d’un coût de AED 5 millions ou plus hors TVA.

Le prorata change plus tard. À partir du premier exercice TVA commençant après le 1er octobre 2027, une entreprise qui réalise à la fois des opérations taxables et des opérations exonérées calculera son pourcentage de récupération en rapportant les opérations taxables au total des opérations, au lieu de comparer la TVA d’amont récupérable au total de la TVA d’amont. Les entités publiques et les organismes caritatifs gardent une méthode fondée sur la TVA d’amont. Si vous réalisez des opérations exonérées, la différence entre taux zéro et exonération décide déjà de ce que vous récupérez, et la nouvelle formule peut faire bouger ce pourcentage : faites la simulation avant le changement d’exercice.

Les changements entrés en vigueur plus tôt en 2026

Le Federal Decree-Law No. 16 of 2025 a modifié la loi sur la TVA à compter du 1er janvier 2026, avec deux changements qui touchent la tenue des comptes au quotidien.

Quand vous importez des biens ou services concernés sous le régime de l’autoliquidation, vous n’émettez plus de facture fiscale à votre propre nom. Vous déclarez toujours la TVA dans votre déclaration et conservez les pièces justificatives. L’allègement vise les importations réalisées à partir du 1er janvier 2026.

Les crédits de TVA expirent désormais. Selon l’article 74(3) modifié, vous disposez de cinq ans à compter de la fin de la période fiscale au cours de laquelle un crédit est né pour l’imputer sur la TVA ou des amendes, ou pour en demander le remboursement. Dans l’exemple donné par la FTA, un crédit né sur la période close le 31 janvier 2026 doit être utilisé ou réclamé au plus tard le 31 janvier 2031.

Le Federal Decree-Law No. 17 of 2025, qui modifie la loi sur les procédures fiscales à compter de la même date, ajoute une fenêtre transitoire. Lorsque le délai de cinq ans a expiré avant le 1er janvier 2026, ou expire dans l’année qui suit, vous pouvez déposer une demande de remboursement dans un délai d’un an à compter du 1er janvier 2026. Cette fenêtre se referme à la fin de cette année. Si un ancien crédit dort sur votre compte EmaraTax, lancez la demande de remboursement de TVA dès maintenant.

Comment QuickTax vous aide

Nous classons vos fournisseurs par rapport aux seuils de AED 10 000, AED 100 000 et AED 375 000, constituons les dossiers de vérification et la politique écrite qu’exige la Decision 13, et contrôlons la TVA sur les avantages du personnel au regard de la Decision 17 avant qu’elle n’arrive dans votre déclaration. Tant que la fenêtre transitoire reste ouverte, nous vérifions aussi votre compte EmaraTax à la recherche d’anciens crédits qui valent la peine d’être réclamés.

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Ce contenu est fourni à titre informatif et ne constitue pas un conseil fiscal. Le seuil applicable aux paiements en espèces reste à fixer : vérifiez toujours les exigences en vigueur sur les ressources officielles de la FTA et du ministère des Finances des Émirats.

Ce que cela signifie pour vous

Les changements de TVA de 2026 reviennent tous à une question : pouvez-vous justifier la TVA d’amont que vous déduisez ? Trois chantiers à ouvrir dès maintenant :