Check-list de vérification des fournisseurs pour la TVA d’amont aux EAU (FTA Decision No. 13 of 2026)

La FTA Decision No. 13 of 2026 a été adoptée le 22 juillet et elle est entrée en vigueur le 1er octobre 2026. Elle énumère ce qu’un assujetti doit vérifier sur une fourniture, et sur le fournisseur qui la réalise, avant de déduire la TVA d’amont. Elle s’applique à toute entreprise immatriculée à la TVA ou tenue de l’être.

La décision s’articule avec l’article 54 (bis) de la loi sur la TVA, en vigueur depuis le 1er janvier 2026, qui permet à la FTA de rejeter la TVA d’amont liée à une fraude fiscale lorsque l’entreprise savait, ou aurait dû savoir, dans quoi elle s’engageait. C’est le dossier de vérification qui vous permet de prouver que vous avez fait ces contrôles. Pour l’ensemble des changements de 2026, dont les dépenses du personnel et la règle des espèces encore en attente, voir notre panorama des changements de TVA aux EAU en 2026.

Étape 1 : classer vos fournisseurs en trois groupes

La décision proportionne le travail au montant de vos achats auprès de chaque fournisseur. Partez de la liste de tous les fournisseurs payés au cours des 12 derniers mois, avec le total versé à chacun. Ajoutez-y ceux auxquels vous comptez faire davantage appel dans les 12 prochains mois, car les deux critères regardent vers l’avenir autant que vers le passé.

La décision ne précise « hors TVA » que pour le seuil de AED 10 000. Pour les totaux de AED 100 000 et de AED 375 000, elle parle seulement de « valeur des fournitures ». Tant que la FTA n’a pas clarifié ce point, nous calculons ces deux totaux TVA comprise. Si vous placez par erreur un fournisseur dans un groupe trop élevé, vous aurez réuni une attestation bancaire de trop. Si vous le placez trop bas, la TVA de ses factures ne repose sur aucun dossier.

L’exception des petites fournitures est plus étroite qu’il n’y paraît. Un fournisseur qui vous adresse vingt factures de AED 8 000 par an dépasse AED 100 000 : chacune de ces factures doit donc être contrôlée.

Étape 2 : vérifier chaque fournisseur

Vérifiez chaque fournisseur lors de votre première opération avec lui. Un fournisseur avec lequel vous travaillez depuis des années a lui aussi besoin d’un dossier. S’il n’a pas été vérifié au cours des 12 derniers mois, contrôlez-le avant votre prochaine opération. Pour chaque fournisseur, réunissez et datez les éléments suivants.

Lorsque le fournisseur est une personne physique :

• la copie d’une Emirates ID ou d’un passeport en cours de validité ;
• une rencontre avec le fournisseur avant la fourniture, en personne ou en ligne, dont vous notez la date.

Lorsque le fournisseur est une société :

• sa constitution, confirmée par une base de données officielle ou par une copie du certificat de constitution ;
• la concordance de ces informations avec la raison sociale, l’adresse et le personnel de l’entité tels que vous les connaissez ;
• la copie d’une Emirates ID ou d’un passeport en cours de validité du dirigeant, du mandataire ou du salarié qui représente le fournisseur.

Pour le lieu d’activité, quel que soit le fournisseur :

• la preuve que le fournisseur dispose d’un lieu d’activité réel, vérifiée par voie électronique ou lors d’une visite sur place ;
• une note indiquant que les locaux correspondent à l’activité qu’il exerce.

Notez ensuite oui ou non pour chacun des trois indicateurs de risque :

• le fournisseur a changé d’adresse plus de deux fois au cours des 12 derniers mois ;
• il a changé de personnel clé, c’est-à-dire de dirigeants ou d’interlocuteurs, plus de deux fois au cours des 12 derniers mois ;
• ses opérations avec vous sont disproportionnées par rapport à sa taille et à son historique, en volume, en valeur ou par leur nature.

Si l’un d’eux est présent, conservez une explication écrite claire et remettez-la à la FTA si elle la demande. Cette explication doit concorder avec les autres justificatifs que vous détenez. La décision ne dit pas qu’un indicateur de risque suffit à lui seul à annuler la déduction.

Pour les grands fournisseurs, au-delà de AED 375 000, ajoutez deux éléments :

• une confirmation écrite d’une banque agréée aux EAU attestant que le fournisseur y détient un compte, sans réserve ni condition. Elle n’a pas besoin de vous être adressée, si bien qu’un fournisseur peut envoyer la même attestation à tous ses clients ;
• un examen des avis publics, de la couverture médiatique et des recommandations de clients, lorsqu’ils existent, issus de sources fiables. Notez qu’ils correspondent à la taille et à l’activité du fournisseur et ne révèlent aucun signe de fraude fiscale.

La décision ne mentionne pas le TRN. Nous le vérifions pourtant pour chaque nouveau fournisseur avec le service gratuit de vérification du TRN sur tax.gov.ae, car une facture fiscale sans TRN valide pose problème, quel que soit le reste du dossier.

Étape 3 : contrôler chaque achat

Le dossier fournisseur porte sur ceux auprès de qui vous achetez. L’article 4 de la décision y ajoute un contrôle de chaque fourniture taxable que vous recevez. En pratique, ce contrôle prend la forme de questions dans votre circuit de validation des achats, auxquelles on répond avant de comptabiliser la facture :

1. Cet achat a-t-il une véritable raison commerciale, et le choix de ce fournisseur aussi ?
2. Le prix et la marge sont-ils conformes au marché ? Sinon, la raison est-elle consignée par écrit ?
3. L’achat relève-t-il de l’activité habituelle du fournisseur et des activités inscrites sur sa licence commerciale ?
4. S’il s’agit de biens, leur origine et leur authenticité sont-elles établies, et le fournisseur en est-il propriétaire ou a-t-il le droit de les vendre ?
5. Si le fournisseur est un intermédiaire, son rôle dans l’opération est-il expliqué ?
6. L’argent va-t-il sur le compte du fournisseur lui-même, dans son pays de constitution ? Si un tiers paie ou encaisse, ou si le compte se trouve dans un autre pays, il faut une explication commerciale raisonnable.
7. Le paiement est-il électronique ? Un règlement en espèces exige une raison commerciale documentée, doit respecter les seuils fixés par la législation fiscale et doit pouvoir être vérifié facilement.

Le seuil applicable aux espèces n’est toujours pas fixé. Le règlement d’exécution de la TVA bloque désormais la TVA d’amont sur une fourniture payée en espèces dont la valeur dépasse un montant que fixera le ministre des Finances, mais ce montant n’a pas encore été publié. En passant dès maintenant au virement bancaire avec les fournisseurs payés en espèces, vous respectez les deux règles.

Étape 4 : conserver le dossier et fixer les dates de renouvellement

L’article 5 de la décision vous demande de documenter chaque étape de la vérification et de conserver les pièces et registres correspondants, afin que la FTA puisse contrôler la façon dont vous avez appliqué les règles. Un dossier par fournisseur fait l’affaire :

Inscrivez sur le dossier la date du dernier contrôle et programmez un rappel onze mois plus tard, pour que le renouvellement soit prêt avant que la prochaine opération ne sorte du délai de 12 mois. Conservez les dossiers avec vos registres de TVA. Notre guide des obligations de conservation des documents indique pendant combien de temps.

Étape 5 : rédiger la politique de vérification

La décision exige une politique documentée qui désigne les personnes chargées de réaliser, de revoir et de superviser les contrôles, et qui fixe leurs pouvoirs et leurs responsabilités. Elle se conserve avec vos autres documents fiscaux obligatoires. Inutile qu’elle soit longue. Pour une petite société, deux pages suffisent :

1. Objet, en une ligne : la politique applique la FTA Decision No. 13 of 2026 avant toute déduction de TVA d’amont.
2. Champ d’application : les trois groupes de l’étape 1 et les seuils qui placent un fournisseur dans chacun d’eux.
3. Rôles : qui collecte les documents, qui les revoit et qui supervise, par intitulé de poste, avec ce que chacun peut valider. La décision n’exige pas qu’il s’agisse de trois personnes différentes. Dans une petite société, c’est souvent le dirigeant qui supervise.
4. Procédure : les contrôles du fournisseur (étape 2), les questions sur l’achat (étape 3) et le cycle de renouvellement (étape 4).
5. Contrôles non concluants : ce qui se passe si un fournisseur ne peut pas produire un document ou si un indicateur de risque est présent, et notamment qui décide, si la facture est payée et si sa TVA est déduite.
6. Registres : où se trouvent les dossiers et qui y a accès.
7. Révision : quand la politique elle-même sera revue.

Les lacunes fréquentes des dossiers fournisseurs

C’est avec les fournisseurs informels que les exigences sont le plus difficiles à respecter. Voici les situations à corriger avant que la FTA ne pose la question :

• le seul contact est un numéro de téléphone, sans nom de représentant ni pièce d’identité au dossier ;
• la facture émane d’une société et la demande de paiement d’une autre, ou d’un compte personnel ;
• une société titulaire d’une licence de commerce général facture des services étrangers aux activités inscrites sur sa licence ;
• un fournisseur de longue date n’a jamais été contrôlé formellement, parce que « tout le monde le connaît ».

La plupart de ces situations se règlent avec un document ou une explication écrite. Si rien n’est fait, chacune laisse la TVA des factures de ce fournisseur sans dossier.

Les grands fournisseurs posent une question à part, celle de l’attestation bancaire. Demandez-la une fois par an, en même temps que la licence commerciale, lorsque vous renouvelez le dossier du fournisseur. Si c’est votre société qui est le grand fournisseur d’une autre entreprise, attendez-vous à la même demande de la part de vos clients et procurez-vous à l’avance une attestation auprès de votre banque. Notre guide des comptes bancaires professionnels aux EAU explique ce que les banques demandent en retour.

Comment QuickTax vous aide

Nous classons vos fournisseurs par rapport aux seuils de AED 10 000, AED 100 000 et AED 375 000, constituons les dossiers de vérification et la politique écrite qu’exige la Decision 13, et intégrons les contrôles d’achat au circuit qui mène vos factures jusqu’à votre déclaration de TVA.

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Ce contenu est fourni à titre informatif et ne constitue pas un conseil fiscal. Le texte anglais de la FTA Decision No. 13 of 2026 est une traduction non officielle de l’original arabe. Vérifiez toujours les exigences en vigueur sur les ressources officielles de la FTA.

Ce que cela signifie pour vous

La FTA Decision No. 13 of 2026 exige un dossier daté avant toute déduction de TVA d’amont. Trois choses à mettre en place dès maintenant :