Federal Decree-Law No. 10 of 2025 : la nouvelle loi LBC-FT des EAU et ce qui a changé pour les courtiers

Ce guide explique simplement la nouvelle loi LBC-FT des EAU : les dates clés, ce qu’elle a remplacé, ce qu’ajoute la Cabinet Resolution No. 134 of 2025, ce qui a changé pour les entreprises, les sanctions, et cinq actions que les courtiers immobiliers devraient mener dès maintenant.

Dates clés

Ce que la nouvelle loi a remplacé

La nouvelle loi a abrogé le Federal Decree-Law No. 20 of 2018 (art. 41(1)), qui avait encadré la LBC-FT aux EAU pendant sept ans. Son règlement d’application, la Cabinet Decision No. 10 of 2019, a été remplacé par la Cabinet Resolution 134/2025.

Les règlements, décisions et circulaires pris sous la loi de 2018 restent en vigueur tant qu’ils ne sont pas contraires à la nouvelle loi, jusqu’à leur remplacement (art. 41(3)). Pour les courtiers, le plus important est la MoET Circular 05/2022, qui a créé la Real Estate Activity Report (REAR), la déclaration d’activité immobilière pour les transactions en espèces et en crypto. Elle s’applique toujours.

Le règlement d’application : la Cabinet Resolution No. 134 of 2025

Le décret-loi fixe les principes et les sanctions. La Cabinet Resolution 134/2025 fixe les détails avec lesquels les entreprises travaillent au quotidien :

• Qui est assujetti (art. 3) : la liste des DNFBP et ses seuils. Les courtiers immobiliers sont visés pour les opérations d’achat et de vente, sans seuil, les négociants en métaux et pierres précieux pour les transactions en espèces de AED 55 000 ou plus, et les opérateurs de jeux à partir de AED 11 000. La liste complète se trouve dans Qu’est-ce qu’une DNFBP aux EAU.
• Évaluation des risques et contrôle interne : une évaluation des risques à l’échelle de l’entreprise, des politiques approuvées par la direction générale et une approche fondée sur les risques.
• Vigilance à l’égard de la clientèle : identification des clients et des bénéficiaires effectifs, objet de la relation et suivi continu, avec des mesures renforcées pour les personnes politiquement exposées (PPE/PEP) et les clients à risque plus élevé.
• Recours à des tiers (art. 20) : uniquement à un tiers lui-même réglementé, contrôlé et qui applique la vigilance à l’égard de la clientèle et la conservation des dossiers ; vous restez responsable.
• Le responsable de la conformité (Compliance Officer) (art. 22) : désigné au niveau de la direction, avec une indépendance dans la prise de décision ainsi que la compétence et l’expérience requises.
• Conservation des dossiers (art. 25) : au moins cinq ans à compter de la conclusion de la transaction ou de la fin de la relation d’affaires.

Avec les lignes directrices du ministère de l’Économie et du Tourisme (MoET), c’est le référentiel au regard duquel un courtier est contrôlé.

Ce qui a changé pour les entreprises

Le maximum reste à AED 5 000 000, seul le plancher a baissé. L’amende s’applique à chaque infraction, et un contrôle qui relève plusieurs lacunes les additionne : un filtrage non documenté, un dossier client sans origine des fonds et une politique non mise à jour font trois infractions. Si la même infraction se répète dans l’année qui suit l’amende précédente, l’autorité de contrôle peut infliger une amende majorée, et elle peut publier les sanctions qu’elle prononce (art. 17).

Les sanctions prévues par la nouvelle loi

Une autorité de contrôle qui constate une infraction peut, selon sa gravité, prononcer :

• un avertissement ;
• une amende de AED 10 000 à AED 5 000 000 par infraction, qui peut être majorée si la même infraction se répète dans l’année ;
• une interdiction d’exercer dans le secteur concerné ;
• une restriction des pouvoirs des administrateurs, dirigeants ou propriétaires responsables, y compris la nomination d’un superviseur temporaire ;
• la suspension des administrateurs ou dirigeants responsables, ou l’obligation de les remplacer ;
• la suspension ou la restriction de l’activité ;
• le retrait de la licence.

L’autorité de contrôle peut aussi exiger des rapports périodiques sur la façon dont vous corrigez l’infraction.

La société est responsable elle aussi. Si les infractions de ce tableau sont commises pour son compte, la société elle-même encourt une amende de AED 200 000 à AED 10 000 000 (art. 27(2)). La personne qui dirige effectivement l’entreprise peut être sanctionnée personnellement s’il est prouvé qu’elle avait connaissance de l’infraction et que celle-ci résulte d’un manquement à ses devoirs (art. 27(5)).

Le blanchiment de capitaux lui-même est puni de 1 à 10 ans d’emprisonnement et d’une amende de AED 100 000 à AED 5 000 000, ou de la valeur des biens d’origine criminelle si elle est plus élevée (art. 26). La peine est aggravée lorsque l’auteur use de l’influence ou de l’autorité que lui donne sa fonction ou son activité professionnelle : un courtier qui aide sciemment à blanchir de l’argent au moyen d’une transaction immobilière encourt donc la peine aggravée. Une société au nom de laquelle un blanchiment est commis encourt une amende de AED 5 000 000 à AED 100 000 000, ou la valeur des biens d’origine criminelle si elle est plus élevée (art. 27(1)).

Autres points à connaître pour les courtiers

• La FIU peut bloquer une transaction. Le directeur de la cellule de renseignement financier (FIU) peut suspendre une transaction pendant 10 jours ouvrés au plus et geler les fonds détenus par une DNFBP pendant 30 jours au plus, sans préavis (art. 5).
• La crypto est inscrite dans la loi. La définition du blanchiment de capitaux inclut expressément les actes commis au moyen de systèmes numériques, d’actifs virtuels et de technologies cryptographiques (art. 1), et les opérations sur actifs virtuels dans un anonymat total constituent une infraction distincte (art. 30). Pour les courtiers, tout paiement en crypto sur une transaction en pleine propriété (freehold) impose toujours une REAR.
• La connaissance peut être déduite. En matière de blanchiment, l’accusation n’a pas besoin d’une condamnation pour l’infraction d’origine, et la connaissance peut être déduite des faits (art. 2). « Je ne savais pas d’où venait l’argent » est une défense faible quand les signaux d’alerte étaient évidents.
• Les déclarations restent confidentielles. Les informations sur les transactions suspectes sont strictement confidentielles (art. 24), et les divulguer constitue l’infraction de divulgation mentionnée plus haut.

Ce que cela signifie pour les courtiers immobiliers : cinq actions

Ce que chaque obligation implique au quotidien est détaillé dans notre guide LBC-FT pour les agents immobiliers aux EAU. Commencez par ces cinq actions :

1. Mettez à jour votre politique et vos procédures LBC-FT pour qu’elles citent le Decree-Law 10/2025 et la CR 134/2025, et faites approuver la nouvelle version par la direction générale.
2. Refaites ou actualisez votre évaluation des risques à l’échelle de l’entreprise (EWRA) au regard de la nouvelle loi, de l’évaluation nationale des risques et des lignes directrices du MoET pour les courtiers.
3. Vérifiez votre responsable de la conformité : désigné au niveau de la direction, avec une indépendance dans la prise de décision. Consignez la désignation par écrit.
4. Confirmez vos inscriptions : goAML, avec le bon responsable de la conformité comme administrateur, et les notifications de sanctions de l’EOCN. Si vous n’êtes pas inscrit, voyez Inscription goAML aux EAU.
5. Formez de nouveau votre personnel et mettez à jour vos formulaires KYC, vos listes de signaux d’alerte et votre conservation des dossiers. Les inspecteurs vérifient que la politique est appliquée en pratique.

Les banques appliquent la même loi au compte de votre propre société, c’est pourquoi elles demandent aux courtiers comment ils remplissent leurs obligations LBC-FT ; voir le KYC des comptes bancaires professionnels.

Vos politiques sont encore rédigées pour la loi de 2018 ? Notre abonnement LBC-FT pour courtiers immobiliers inclut un dossier documentaire mis à jour selon le Decree-Law 10/2025 et la CR 134/2025, et nous vous envoyons la nouvelle version à chaque modification de la loi.

Voir le contenu et le prix →

Où lire le texte officiel

• Federal Decree-Law No. 10 of 2025, PDF en anglais : moet.gov.ae+of+2025.pdf/977388f8-507f-a933-0863-1a9f8c5618ae)
• Cabinet Resolution No. 134 of 2025, PDF : uaefiu.gov.ae
• Lignes directrices du MoET pour les DNFBP : la page LBC-FT du MoET, moet.gov.ae/en/aml. Les lignes directrices sectorielles pour les courtiers sont la Supplemental Guidance for Real Estate Agents & Brokers (REAB) du MoET, mars 2026.

Qu’est-ce qu’un décret-loi ? Un décret-loi fédéral est pris par le Président des EAU et a la même force qu’une loi fédérale adoptée selon la procédure législative ordinaire. « Federal Decree-Law No. 10 of 2025 » et « Federal Decree by Law No. (10) of 2025 » désignent le même texte.

Ce guide est une information générale, pas un conseil juridique.

Ce que cela signifie pour vous

La loi de 2025 conserve les obligations que les courtiers avaient déjà et change la façon dont les infractions sont comptées. Trois points sur lesquels agir :