Qu’est-ce qu’une DNFBP aux EAU ? Définition, catégories et obligations
Une DNFBP est une entreprise hors du secteur financier que la loi émirienne de lutte contre le blanchiment de capitaux traite presque comme une banque. Les agents immobiliers, les négociants en métaux et pierres précieux, les avocats, les notaires, les comptables, les prestataires de services aux sociétés et les opérateurs de jeux figurent sur la liste. Une entreprise qui y figure doit s’inscrire sur goAML, avoir une politique LBC-FT, désigner un responsable de la conformité, vérifier ses clients et faire ses déclarations à la cellule de renseignement financier (FIU).
Ce guide explique ce que signifie DNFBP, donne les catégories et les seuils fixés par la Cabinet Resolution No. 134 of 2025, présente les autorités qui contrôlent les DNFBP et ce que chacune doit faire, et répond aux questions que les agents immobiliers posent le plus souvent.
Signification de DNFBP
DNFBP signifie Designated Non-Financial Businesses and Professions, en français entreprises et professions non financières désignées :
- Désignées : nommées dans la loi.
- Non financières : ni banques, ni assureurs, ni bureaux de change.
- Entreprises et professions : sociétés et praticiens dont l’activité peut servir à déplacer ou à dissimuler de l’argent d’origine criminelle, par exemple au moyen d’une vente immobilière, d’un achat d’or, d’une création de société ou d’un trust.
Le terme vient des normes internationales du Groupe d’action financière (GAFI, FATF en anglais). Aux EAU, la liste est fixée par l’article 3 de la Cabinet Resolution No. 134 of 2025, le règlement d’application de la loi LBC-FT, le Federal Decree-Law No. 10 of 2025. Ce que la nouvelle loi a changé est expliqué dans notre guide du Federal Decree-Law No. 10 of 2025.
La liste des DNFBP aux EAU
L’article 3 de la CR 134/2025 nomme les catégories suivantes. Certaines ne sont des DNFBP qu’au-delà d’un seuil ou pour certaines activités.
| # | Catégorie | Quand c’est une DNFBP |
|---|---|---|
| 1 | Agents et courtiers immobiliers | Lorsqu’ils concluent des opérations d’achat ou de vente de biens immobiliers pour un client. Sans seuil |
| 2 | Négociants en métaux et pierres précieux | Lorsqu’ils réalisent des transactions en espèces de AED 55 000 ou plus |
| 3 | Opérateurs de jeux commerciaux | Pour les transactions de AED 11 000 ou plus |
| 4 | Avocats, notaires et comptables | Lorsqu’ils réalisent des opérations financières pour un client dans les domaines suivants : achat ou vente de biens immobiliers ; gestion de fonds ; gestion de comptes bancaires, d’épargne ou de titres ; organisation d’apports pour la création, le fonctionnement ou la gestion de sociétés ; création, fonctionnement ou gestion de personnes morales ou de constructions juridiques ; achat ou vente d’une entreprise |
| 5 | Prestataires de services aux sociétés et aux trusts | Lorsqu’ils agissent comme agent de constitution ; agissent, ou font en sorte que quelqu’un agisse, comme administrateur, secrétaire ou associé ; fournissent un siège ou une adresse commerciale ; agissent comme trustee ; ou agissent comme actionnaire prête-nom |
| 6 | Autres activités | Toute autre activité ou profession que l’autorité de contrôle désigne par une résolution, en coordination avec le Comité national |
C’est votre activité qui détermine si vous êtes une DNFBP. Une société en zone franche, une LLC du mainland et une entreprise individuelle sont toutes des DNFBP si elles exercent une activité de la liste. La comparaison des types de licence se trouve dans zone franche ou mainland.
Les agents immobiliers sont-ils des DNFBP ?
Oui. Un agent ou courtier immobilier est une DNFBP chaque fois qu’il conclut un achat ou une vente pour un client. Que le bien soit sur plan ou livré, sur le marché primaire ou secondaire, ou que le vendeur soit un promoteur, la réponse reste la même. Il n’y a ni montant minimum ni nombre minimum de transactions : une seule vente suffit.
Le MoET a publié des lignes directrices séparées et plus détaillées pour les courtiers (REAB, mars 2026). Elles citent l’évaluation nationale des risques des EAU et jugent élevé le risque inhérent de blanchiment dans le secteur. Ce que les courtiers doivent faire en pratique est expliqué dans notre guide LBC-FT pour les agents immobiliers aux EAU.
Un promoteur immobilier est-il une DNFBP ?
Les promoteurs ne figurent pas sur la liste de l’article 3 de la CR 134/2025. Un promoteur qui vend ses propres lots n’a donc pas d’obligations de DNFBP au titre de ce règlement. Les agents et courtiers qui vendent ces lots, eux, en ont. Dans une vente sur plan où le promoteur paie la commission, c’est le courtier qui est la DNFBP : il vérifie l’acheteur, le filtre sur les listes de sanctions et dépose toute déclaration que la transaction exige. Les vérifications du promoteur ne remplacent pas les vôtres.
Location uniquement : êtes-vous une DNFBP ?
Non. Louer ou gérer des biens ne fait pas d’une entreprise une DNFBP : l’article 3 vise les opérations d’achat et de vente et ne mentionne pas la location. Si vous faites à la fois de la vente et de la location, vous êtes une DNFBP, et les règles LBC-FT s’appliquent à votre activité de vente.
Vérifiez que votre licence commerciale correspond à ce que vous faites réellement. Si elle mentionne le courtage en vente et achat, attendez-vous à ce que l’autorité de contrôle vous considère comme concerné. Quelle que soit votre activité, la FIU attend une déclaration si vous soupçonnez un blanchiment.
Qui contrôle les DNFBP aux EAU
Chaque DNFBP relève d’une autorité de contrôle qui l’enregistre, l’inspecte et la sanctionne en matière de LBC-FT. Ce n’est pas l’organisme qui délivre la licence commerciale.
| Autorité de contrôle | Qui elle contrôle |
|---|---|
| Ministère de l’Économie et du Tourisme (MoET) | Courtiers immobiliers, négociants en métaux et pierres précieux, comptables et auditeurs, prestataires de services aux sociétés, sur le mainland et dans les zones franches commerciales |
| Ministère de la Justice (MoJ) | Avocats, notaires et autres professions juridiques |
| General Commercial Gaming Regulatory Authority (GCGRA) | Opérateurs de jeux commerciaux |
| ADGM (FSRA) et DIFC (DFSA) | Les DNFBP des deux zones franches financières |
Un courtier immobilier titulaire d’une licence à Dubaï, à Abou Dabi, à Charjah ou dans une zone franche commerciale est contrôlé par le MoET. Les courtiers de l’ADGM ou du DIFC répondent à leur propre régulateur, dont les règles diffèrent sur certains points.
Ce que chaque DNFBP doit faire
Les obligations suivent le même schéma pour toutes les DNFBP :
- S’inscrire sur goAML auprès de la FIU, et s’abonner aux notifications de sanctions de l’EOCN.
- Évaluer ses risques : une évaluation des risques à l’échelle de l’entreprise qui couvre les clients, les produits, les modes de paiement et les pays.
- Tenir des politiques et procédures LBC-FT écrites, approuvées par la direction générale.
- Désigner un responsable de la conformité (Compliance Officer) au niveau de la direction, avec une indépendance dans la prise de décision (CR 134/2025, art. 22).
- Appliquer la vigilance à l’égard de la clientèle : identifier les clients et les bénéficiaires effectifs, comprendre l’objet de la relation d’affaires, vérifier l’origine des fonds et appliquer des vérifications renforcées aux clients à risque plus élevé et aux personnes politiquement exposées (PPE/PEP).
- Filtrer les listes de sanctions, la liste locale des terroristes des EAU et la liste récapitulative des Nations unies, et geler puis déclarer en cas de correspondance.
- Déclarer à la FIU : déclarations de soupçon et d’activité suspecte (STR/SAR), déclarations sectorielles comme la REAR pour l’immobilier, déclarations liées aux pays à haut risque et déclarations liées aux sanctions.
- Conserver les dossiers au moins cinq ans à compter de la fin de la relation d’affaires ou de la conclusion de la transaction (art. 25).
- Former le personnel et tenir le programme à jour.
Pour les courtiers, chacune de ces obligations est expliquée étape par étape dans LBC-FT pour les agents immobiliers aux EAU.
Test interactif
Trois questions, environ une minute. Vos réponses ne sont ni enregistrées ni envoyées.
Information générale, pas un conseil juridique. La décision finale revient à votre autorité de contrôle et à votre responsable de la conformité.
Inscription des DNFBP : goAML et EOCN
Il n’existe pas de « licence DNFBP » distincte. L’inscription d’une DNFBP aux EAU consiste à inscrire l’entreprise sur goAML, la plateforme de déclaration de la FIU, sous son autorité de contrôle. Les entreprises déjà en activité devaient s’inscrire en 2021, quand le ministère de l’Économie a fixé une date limite. Une nouvelle entreprise doit être inscrite avant de commencer à travailler avec son premier client dans une activité de la liste. Inscrivez-vous aussi aux notifications de l’EOCN, pour recevoir les mises à jour des listes de sanctions.
La procédure étape par étape est décrite dans Inscription goAML aux EAU.
Existe-t-il un certificat DNFBP ? Non. Quand l’inscription goAML est approuvée, vous recevez un e-mail avec votre Org ID. Conservez cet e-mail comme preuve d’inscription.
Y a-t-il des frais ? Ni la FIU ni le MoET n’en indiquent.
Ce qui arrive si une DNFBP n’est pas en conformité
- Exercer sans l’inscription requise est une infraction pénale : emprisonnement et/ou amende de AED 200 000 à AED 10 000 000 (Federal Decree-Law No. 10 of 2025, art. 32).
- Les amendes administratives pour les infractions LBC-FT vont de AED 10 000 à AED 5 000 000 par infraction, peuvent être majorées si la même infraction se répète dans l’année, et peuvent être publiées (art. 17). L’autorité de contrôle peut aussi restreindre ou suspendre l’activité, ou faire retirer la licence.
- En août 2023, le ministère de l’Économie a suspendu 50 DNFBP pendant trois mois parce qu’elles ne s’étaient pas inscrites sur goAML. Au premier semestre 2025, il a relevé 495 infractions et AED 18,5 millions d’amendes chez les seuls courtiers immobiliers.
Aide pour les courtiers immobiliers
Notre abonnement LBC-FT pour courtiers immobiliers couvre l’inscription sur goAML et auprès de l’EOCN, un dossier documentaire LBC-FT prêt à l’emploi, le filtrage des clients et la préparation des déclarations à la FIU, avec un gestionnaire personnel pour l’année.
Ce guide est une information générale, pas un conseil juridique.
Ce que cela signifie pour vous
Le statut de DNFBP dépend de ce que vous faites, quelle que soit la forme de votre société. Trois points à vérifier :
Comparez votre activité à l’article 3
Les courtiers sont concernés pour tout achat ou toute vente ; les négociants en métaux précieux à partir de AED 55 000 en espèces ; les avocats, notaires et comptables pour les opérations listées. Les promoteurs et les agents qui ne font que de la location ne figurent pas sur la liste.
Identifiez votre autorité de contrôle
Le MoET couvre les courtiers, les négociants, les comptables et les prestataires de services aux sociétés sur le mainland et dans les zones franches commerciales. L’ADGM et le DIFC ont leurs propres régulateurs.
Inscrivez-vous sur goAML avant de commencer
Il n’existe pas de certificat DNFBP : l’e-mail d’approbation avec votre Org ID sert de preuve. Exercer sans inscription est une infraction pénale.
Questions fréquentes
Que signifie DNFBP ?
Designated Non-Financial Businesses and Professions (entreprises et professions non financières désignées) : des entreprises hors du secteur financier qui doivent respecter la loi LBC-FT.
Qui est une DNFBP aux EAU ?
Les agents et courtiers immobiliers (achat et vente), les négociants en métaux et pierres précieux (espèces de AED 55 000 ou plus), les opérateurs de jeux commerciaux (AED 11 000 ou plus), les avocats, notaires et comptables (pour les opérations listées), les prestataires de services aux sociétés et aux trusts, et toute autre activité que l’autorité de contrôle désigne (CR 134/2025, art. 3).
Une société en zone franche est-elle une DNFBP ?
Oui, si elle exerce une activité de la liste. Dans les zones franches commerciales, l’autorité de contrôle est le MoET. L’ADGM et le DIFC, les zones franches financières, ont leurs propres régulateurs.
Un agent de location est-il une DNFBP ?
Non. La location seule n’est pas une activité de DNFBP. Si vous faites aussi de la vente, vous en êtes une.
Un promoteur immobilier est-il une DNFBP ?
Non. Les promoteurs ne figurent pas sur la liste des DNFBP, mais les agents et courtiers qui vendent leurs lots en sont, et doivent appliquer les contrôles LBC-FT à ces transactions.
Les DNFBP doivent-elles s’inscrire sur goAML ?
Oui. Toute DNFBP doit s’inscrire avant de commencer à travailler avec son premier client dans une activité de la liste.
Qui contrôle les DNFBP aux EAU ?
Le MoET contrôle la plupart des DNFBP, dont les courtiers immobiliers, sur le mainland et dans les zones franches commerciales. Le MoJ contrôle les avocats et les notaires, la GCGRA les opérateurs de jeux, et l’ADGM et le DIFC les sociétés établies dans leurs zones.
Que se passe-t-il si une DNFBP exerce sans s’inscrire ?
C’est une infraction pénale : emprisonnement et/ou amende de AED 200 000 à AED 10 000 000 (FDL 10/2025, art. 32). Le MoET a aussi suspendu des DNFBP non inscrites.
