Comment fermer une société aux Émirats arabes unis : liquidation, radiation fiscale et ordre des démarches

La plupart des dirigeants voient la fermeture d’une société comme un événement unique : le jour où la licence est annulée. L’administration, elle, y voit une série d’obligations distinctes, chacune avec son propre délai, et plusieurs de ces délais démarrent le jour où vous cessez votre activité. Une société qui ne travaille plus mais reste enregistrée auprès de la Federal Tax Authority (FTA) doit toujours ses déclarations, et les amendes courent, que quelqu’un lise ses e-mails ou non.

Ce guide présente un ordre des démarches qui permet de garder ces délais sous contrôle.

Ce que recouvre la fermeture d’une société

La liquidation est la procédure formelle qui met fin à l’activité d’une société : un liquidateur recouvre les sommes dues à la société, paie ses créanciers, réalise ce qui reste et rend compte aux associés. L’autorité de délivrance de la licence dissout ensuite la société et annule sa licence. La radiation fiscale est une demande distincte adressée à la FTA, une fois pour l’impôt sur les sociétés et une seconde fois pour la TVA si vous y êtes immatriculé.

Les deux procédures dépendent l’une de l’autre de façon peu commode. Pour une société qui ferme par liquidation, la FTA demande le document d’annulation de la licence et des états financiers arrêtés à la date d’annulation, alors que ses propres délais courent à partir de l’arrêt de l’activité, qui intervient en général des semaines ou des mois plus tôt. Il faut donc planifier les deux dès le premier jour.

Fermer une société aux Émirats : l’ordre des démarches

1. Faites adopter la décision des associés et nommez un liquidateur. Sur le mainland de Dubaï, le Department of Economy and Tourism (DET) exige un procès-verbal d’assemblée générale notarié qui désigne le liquidateur, ainsi que la lettre d’acceptation de celui-ci. Les zones franches ont leurs propres formulaires. Notez cette date : le délai de l’impôt sur les sociétés peut partir de là.
2. Cessez l’activité et réglez la TVA sans attendre. Vous disposez de 20 jours ouvrables après votre dernière livraison taxable pour demander la radiation à la TVA, et vous continuez à déposer vos déclarations de TVA jusqu’à ce que la FTA l’approuve.
3. Soldez les comptes de vos salariés. Versez les derniers salaires via le WPS, calculez l’indemnité de fin de service et réglez à chaque salarié ce qui lui est dû dans les 14 jours suivant la fin de son contrat. Annulez ensuite les permis de travail auprès du MoHRE et les visas de résidence auprès des services d’immigration.
4. Laissez courir le délai ouvert aux créanciers. Sur le mainland de Dubaï, la liquidation est annoncée pendant un jour dans deux journaux locaux de langue arabe, puis les créanciers ont 45 jours pour produire leurs créances. Profitez de ce délai pour encaisser vos créances clients, payer les fournisseurs et céder les actifs restants.
5. Arrêtez les comptes. Préparez des états financiers jusqu’à la date de fermeture et obtenez le rapport final du liquidateur.
6. Annulez la licence. Le DET exige que vos autres annulations auprès des administrations locales et fédérales soient terminées au préalable.
7. Demandez la radiation à l’impôt sur les sociétés. Déposez la demande dans les trois mois suivant la cessation, déposez la déclaration finale pour la période qui va jusqu’à la date de cessation, et payez l’impôt et les amendes dus. La FTA n’approuve pas la radiation tant que ces trois points ne sont pas réglés.
8. Fermez le compte bancaire en dernier. Les derniers paiements de TVA et d’impôt sur les sociétés, un éventuel remboursement de TVA et les soldes de tout compte des salariés passent tous par lui. Ne le fermez qu’une fois que la FTA a rendu ses deux décisions de radiation.

C’est aux étapes 6 et 7 que le calendrier se resserre. Le délai de 45 jours laissé aux créanciers consomme à lui seul la moitié des trois mois prévus pour l’impôt sur les sociétés. Si la licence ne peut pas être annulée dans les trois mois, parlez-en à votre agent fiscal tant qu’il est encore temps : l’amende pour demande tardive court dès le premier jour de retard, quelle qu’en soit la raison.

Délais et amendes en un coup d’œil

Les deux amendes de radiation se cumulent. Une société qui manque les deux délais peut devoir jusqu’à 20 000 AED avant même qu’une seule déclaration soit en retard.

Quand part le délai de radiation à l’impôt sur les sociétés ?

La FTA Decision No. 6 of 2023 accorde trois mois à la société pour déposer sa demande, à compter de la date à laquelle elle cesse d’exister, cesse son activité, est dissoute ou entre en liquidation. Comme la décision énumère plusieurs points de départ, la lecture prudente consiste à compter à partir du plus précoce qui vous concerne, en général la décision des associés ou le dernier jour d’activité.

Les conditions figurent à l’article 52 du Federal Decree-Law No. 47 of 2022. Vous n’êtes radié qu’après avoir déposé toutes les déclarations dues, y compris celle de la période fiscale qui va jusqu’à la date de cessation incluse, et payé l’intégralité de l’impôt sur les sociétés et des amendes administratives. Une fois la demande approuvée, la radiation prend effet à la date de cessation, sauf si la FTA en retient une autre.

La demande est gratuite et se fait sur EmaraTax. La FTA annonce 40 jours ouvrables pour traiter une demande complète, et l’une des notifications qu’elle envoie en cours de route réclame la déclaration finale d’impôt sur les sociétés. Si elle demande des informations complémentaires et que vous ne renvoyez pas la demande dans les 60 jours calendaires, celle-ci peut être rejetée.

Faire le mort ne ferme pas le dossier non plus. L’article 52 permet à la FTA de radier une entreprise d’office, mais les amendes pour la demande non déposée et pour les déclarations manquées restent dues. La déclaration elle-même est détaillée dans notre guide Comment déclarer l’impôt sur les sociétés.

TVA : demander tôt et déclarer ce que la société possède encore

Le VAT Executive Regulation (article 14) fixe un délai de 20 jours ouvrables à compter de la date à laquelle vous cessez d’effectuer des livraisons taxables. La page de service de la FTA indique actuellement 30 jours ouvrables. Calez-vous sur le chiffre le plus court, puisque c’est celui du règlement. La FTA vous radie à compter du dernier jour de la période fiscale au cours de laquelle les conditions sont remplies, et la déclaration et le paiement finals sont dus dans les 28 jours qui suivent cette date.

Les actifs encore au bilan à ce moment-là peuvent générer de la TVA. Les biens et services qui font toujours partie des actifs de l’entreprise sont réputés livrés juste avant la radiation, et la TVA correspondante figure dans la déclaration finale. Si la société détient encore des ordinateurs portables, des véhicules ou du stock, décidez tôt si vous les vendez ou si vous les déclarez.

Pour une société dont la licence est annulée, la liste de documents TVA de la FTA mentionne le certificat d’annulation de la licence commerciale, la lettre de liquidation et la résolution du conseil. Les seuils et le cycle de déclaration de la TVA sont présentés dans notre guide de la TVA aux Émirats. Enfin, la radiation n’éteint pas le droit de la FTA de réclamer la TVA ou des amendes au titre des périodes antérieures.

Salariés, visas et WPS

Les salaires, les autres droits et l’indemnité de fin de service sont dus dans les 14 jours suivant la fin du contrat. L’indemnité représente 21 jours de salaire de base pour chacune des cinq premières années et 30 jours pour chaque année suivante ; notre guide de l’indemnité de fin de service détaille le calcul. Les salaires des derniers mois passent toujours par le Wage Protection System : gardez la paie en place jusqu’à ce que le dernier versement soit passé.

Si votre propre visa de résidence est parrainé par la société, décidez où il sera transféré avant l’annulation de la licence.

Mainland et zone franche : même logique, formalités différentes

Sur le mainland de Dubaï, le DET mène la radiation de la société en deux phases. La première porte sur la décision des associés, l’acceptation du liquidateur (avec son certificat d’enregistrement en tant qu’auditeur), le certificat de dissolution (520 AED) et l’annonce dans la presse. La seconde exige l’exemplaire original du journal, le rapport final de la société, une déclaration attestant qu’aucune opposition n’a été reçue dans les 45 jours, et les cartes de travail annulées. Le DET affiche des frais d’annulation de licence de 1 020 AED et des frais de dissolution de 2 520 AED.

Les zones franches ont leurs propres procédures. Les lignes directrices de DMCC sur la liquidation (version 4, mai 2026) exigent l’annulation des visas, des cartes d’accès et des permis, un rapport de liquidation établi par le liquidateur désigné et une période de publication de 14 jours gérée par DMCC. La liste de contrôle de JAFZA ajoute des éléments comme la résiliation du bail et le quitus douanier.

Les autorités ne s’accordent pas non plus sur un point : faut-il leur présenter les documents de la FTA avant qu’elles annulent la licence ? Posez la question à la vôtre dès le départ, car la réponse détermine si, dans votre cas, la radiation fiscale passe avant l’annulation de la licence ou après.

Faut-il un audit pour fermer une société ?

L’autorité demande en général un rapport du liquidateur, et en pratique c’est un auditeur qui le prépare : le DET réclame le certificat d’enregistrement d’auditeur du liquidateur, et DMCC exige un rapport de liquidation du liquidateur désigné. Pour l’impôt sur les sociétés, les comptes de clôture ne doivent être audités que dans les cas habituels : un chiffre d’affaires supérieur à 50 millions d’AED, ou le statut de Qualifying Free Zone Person.

Cette règle vient de la Ministerial Decision No. 84 of 2025 et s’applique à la dernière période fiscale comme à toute autre. Une société sans activité, ou presque, a tout de même besoin d’un liquidateur sur le mainland de Dubaï, car la procédure de radiation du DET couvre toutes les formes juridiques de sociétés commerciales.

Vaut-il mieux mettre la société en sommeil que la fermer ?

Seulement si vous comptez la réutiliser. Une société dormante continue de payer ses frais de licence, reste enregistrée à l’impôt sur les sociétés et dépose une déclaration chaque année, même à zéro. Si elle a cessé d’effectuer des livraisons taxables, la loi sur la TVA l’oblige aussi à demander sa radiation : une société en sommeil ne peut donc pas simplement garder son numéro de TVA.

Une déclaration d’impôt sur les sociétés déposée en retard coûte 500 AED par mois la première année, déclaration à zéro ou non. Certaines zones franches prévoient un statut formel de mise en sommeil ; DMCC, par exemple, propose la suspension volontaire d’une licence. Ce statut relève de la zone franche, et les obligations d’enregistrement et de déclaration auprès de la FTA continuent à côté. Si la société n’a pas d’avenir, la fermer demande un seul effort, alors que la mise en sommeil coûte des frais et des déclarations tous les ans.

Une fois la licence annulée : les archives

L’obligation de conservation survit à la société. Les documents relatifs à l’impôt sur les sociétés doivent être conservés sept ans après la fin de la période fiscale à laquelle ils se rapportent, et ceux de TVA cinq ans. L’amende pour défaut de conservation est de 10 000 AED par infraction. Avant que la société disparaisse, convenez par écrit de l’associé ou du dirigeant qui garde les fichiers comptables et la correspondance EmaraTax. Notre guide des obligations de conservation des documents liste ce qu’il faut garder, et le cadre général des amendes est présenté dans notre article sur le régime d’amendes de la FTA en 2026.

Comment QuickTax vous aide

Nous prenons en charge le volet fiscal d’une fermeture : les états financiers de clôture, les demandes de radiation à la TVA et à l’impôt sur les sociétés sur EmaraTax, les déclarations finales et les questions de suivi de la FTA jusqu’à l’approbation des deux radiations. Nous établissons votre calendrier à partir du jour où l’activité s’arrête, pour que le volet fiscal avance en même temps que la liquidation.

Découvrez comment fonctionne notre service de comptabilité et de fiscalité →

Ce contenu est fourni à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique ou fiscal. Les procédures et les frais de liquidation varient selon l’autorité de délivrance des licences et évoluent dans le temps. Vérifiez toujours les exigences en vigueur auprès de la FTA, du Dubai Department of Economy and Tourism ou de l’autorité de votre zone franche.

Ce que cela signifie pour vous

Une société n’est fermée que lorsque l’administration a clos chacun des dossiers qu’elle y détient, et les délais fiscaux partent bien avant l’annulation de la licence. Trois points sur lesquels agir :