Facturation électronique aux Émirats : ce que la FTA a expliqué lors de son événement de sensibilisation (vidéo)
La Federal Tax Authority a publié l’enregistrement complet de son e-Invoicing Programme Awareness Event. En moins d’une heure, les spécialistes de la FTA expliquent qui doit adhérer, les échéances, le raccordement dans EmaraTax et les questions que les entreprises posent le plus souvent. Nous avons intégré la vidéo ci-dessous, avec un résumé de ce qui a été dit et une note sur les règles qui ont changé depuis l’événement.
La FTA a organisé cet événement pour les entreprises, les sociétés technologiques et les prestataires accrédités, puis a mis l’enregistrement en ligne sur sa chaîne YouTube le 16 novembre 2026. Le directeur général l’a ouvert, une spécialiste de la sensibilisation a présenté le programme, un collègue a montré pas à pas les trois applications d’EmaraTax, et trois hauts responsables de la FTA ont répondu aux questions envoyées par les entreprises lors de leur inscription.
Si vous préférez aller directement à une partie de l'enregistrement, voici les principales sections :
- 8:00 : ce qu'est la facturation électronique, et ce qu'elle n'est pas
- 13:00 : le calendrier de déploiement
- 15:00 : le modèle à 5 coins et les prestataires accrédités
- 22:00 : raccordement, nouvelle vérification et désinscription dans EmaraTax
- 33:00 : la table ronde
Qu'est-ce que la facturation électronique aux Émirats, selon la FTA ?
La facturation électronique est l'échange de factures entre un fournisseur et un acheteur dans un format électronique structuré, via des prestataires accrédités, chaque facture étant déclarée à la FTA. Un PDF envoyé par e-mail ne compte pas, pas plus qu'une photo partagée sur WhatsApp, une copie papier scannée ou un fax. Les données doivent circuler sous forme de document structuré.
La FTA a avancé trois raisons pour ce programme : moins de papier et davantage de démarches publiques numériques, un écart fiscal réduit parce que l'administration voit chaque transaction B2B et B2G au moment où elle a lieu, et des opérations simplifiées pour les entreprises.
Qui doit adhérer
Toute entreprise qui vend à d'autres entreprises (B2B) ou à des entités publiques (B2G) est concernée. Trois points de la présentation sont souvent mal compris :
- Il n'y a pas de seuil. Le montant de AED 50 millions ne fixe que votre échéance.
- L'immatriculation fiscale ne change rien. Une entreprise qui n'est immatriculée ni à la TVA ni à l'impôt sur les sociétés reste concernée. Si elle n'a pas de TRN, elle peut générer un Tax Identification Number (TIN) dans EmaraTax et l'utiliser.
- Les ventes B2C sont hors champ pour l'instant, mais vos achats sont concernés. L'exemple de la FTA était une épicerie : elle n'émet pas de factures électroniques à ses clients, mais elle achète auprès de fournisseurs, reçoit donc des factures électroniques et doit elle aussi désigner un prestataire.
Le champ d'application est fixé par les articles 3 et 4 de la Ministerial Decision No. 243 of 2025.
Les échéances
Votre chiffre d'affaires correspond aux revenus bruts de votre dernier exercice comptable, selon la Ministerial Decision No. 244 of 2025. Une entreprise nouvellement créée retient le chiffre d'affaires estimé de l'exercice en cours.
| Qui | Désigner un ASP et se raccorder avant le | Émettre des factures électroniques à partir du |
|---|---|---|
| Chiffre d'affaires annuel de AED 50 millions ou plus | 30 octobre 2026 | 1er janvier 2027 |
| Chiffre d'affaires annuel inférieur à AED 50 millions | 31 mars 2027 | 1er juillet 2027 |
| Entités publiques | 31 mars 2027 | 1er octobre 2027 |
Au 1er octobre 2027, toutes les entreprises et entités publiques concernées sont en service. Une nouvelle entreprise qui entre dans le champ désigne un prestataire avant d'émettre sa première facture. Pour les dates de chaque phase et ce qu'elles impliquent pour une petite entreprise, consultez notre guide de la facturation électronique pour les PME.
Le parcours d'une facture : le modèle à 5 coins
Aujourd'hui, un fournisseur envoie sa facture fiscale directement à l'acheteur. Avec la facturation électronique, elle passe par cinq coins :
- Le fournisseur saisit la facture dans son logiciel comptable.
- Le prestataire de services accrédité (ASP) du fournisseur valide les données et les transmet.
- L'ASP de l'acheteur les reçoit et les valide.
- L'acheteur reçoit la facture électronique de son propre ASP.
- Le ministère des Finances et la FTA reçoivent les données, les valident et en conservent la trace.
Le format est PINT AE, la version émiratie de la spécification internationale Peppol. Il comporte 51 champs obligatoires répartis en six groupes : détails de la facture, vendeur, acheteur, totaux du document, ventilation fiscale et lignes de facture. Notre explication de PINT AE et de Peppol détaille ce format.
Un ASP est un prestataire accrédité par le ministère des Finances. Seul un prestataire accrédité peut traiter vos factures électroniques, et le ministère publie la liste des prestataires de services accrédités. La FTA a demandé aux entreprises d'ignorer les sociétés qui les démarchent sans figurer sur cette liste, et d'attendre si un prestataire est encore en cours d'accréditation. Chaque prestataire accrédité offre à chaque client ses 100 premiers échanges de factures électroniques.
Le raccordement dans EmaraTax : trois applications
La deuxième présentation a passé en revue les trois applications d'EmaraTax qui servent à travailler avec votre prestataire. Toutes trois utilisent votre Tax Identification Number (TIN), c'est-à-dire les 10 premiers chiffres de votre TRN. Vous raccordez le TIN, pas le TRN complet à 15 chiffres.
- Se raccorder. Connectez-vous à EmaraTax avec UAE Pass ou vos identifiants, ouvrez le profil de l'assujetti et choisissez l'action de raccordement sur le TIN. Lisez la fiche du service, choisissez votre prestataire dans la liste préapprouvée et confirmez. EmaraTax vous redirige vers le portail du prestataire, où vous saisissez l'e-mail enregistré dans EmaraTax et votre TIN (et, si vous le souhaitez, le numéro de mobile exact enregistré dans EmaraTax). Les données de votre société arrivent préremplies depuis EmaraTax ; vous les déclarez et vous validez. Le statut passe au vert une fois la liaison établie.
- Vérifier à nouveau. Quand vos données changent, par exemple si vous entrez dans un groupe fiscal ou en sortez, ou si votre période fiscale change, ouvrez le menu à trois points sur le TIN, choisissez la nouvelle vérification, contrôlez les données et validez. Votre prestataire est prévenu automatiquement.
- Se désinscrire. Pour changer de prestataire, utilisez le même menu et choisissez de rompre la liaison. Ayez d'abord un contrat prêt avec le nouveau prestataire : vous devez vous raccorder chez lui sans attendre. Le statut passe au rouge une fois la liaison rompue.
Si vous n'avez jamais utilisé le portail, commencez par notre guide du portail EmaraTax (en anglais).
Les réponses de la table ronde de la FTA
La table ronde a traité les questions que les entreprises avaient soumises avant l'événement. Les réponses ci-dessous résument ce que les responsables ont dit.
Succursales et sociétés d'un groupe
Une succursale fait partie de son entité juridique : seule l'entité principale se raccorde, et toutes les succursales sous la même licence commerciale utilisent son prestataire. Chaque entité juridique distincte se raccorde séparément, y compris les membres d'un groupe fiscal. Les membres du groupe indiquent le TRN du groupe sur leurs factures, mais leur propre adresse électronique.
Un seul prestataire par entreprise
Une entreprise ne peut être liée qu'à un seul ASP à la fois. Elle peut en changer à tout moment en se désinscrivant de l'ancien prestataire et en se raccordant au nouveau. Les différentes sociétés d'un groupe peuvent recourir à des prestataires différents.
Groupes fiscaux
Chaque membre d'un groupe fiscal est une entreprise distincte pour la facturation électronique. Si le membre représentant a désigné un prestataire mais qu'un autre membre ne l'a pas fait, ce dernier peut être sanctionné. Les transactions entre membres d'un même groupe fiscal bénéficient d'un délai de grâce de 24 mois à compter de janvier 2027.
Quand une partie est en service et l'autre non
Si le fournisseur est déjà en service et que l'acheteur n'y est pas encore tenu, le fournisseur émet la facture électronique et remet aussi à l'acheteur une facture fiscale dans le format convenu, par exemple un PDF. Un fournisseur dont la date n'est pas encore arrivée peut attendre et passer en service avec cet acheteur.
Exportations, importations et zones franches
Les entreprises des zones franches sont concernées. Pour une exportation, c'est vous qui émettez la facture : elle passe donc par la facturation électronique. Pour une importation, vous n'émettez pas la facture, et l'autoliquidation dans votre déclaration de TVA continue de s'appliquer.
Corrections
La facturation électronique ne prévoit ni modification, ni annulation, ni rejet. Pour corriger, annuler ou contrepasser une facture électronique émise, que ce soit pour un retour, un remboursement ou une erreur de montant, vous émettez un avoir électronique.
Problèmes techniques
Si une facture échoue à la validation, contactez immédiatement votre prestataire. Si votre système ou celui de votre prestataire est en panne, continuez à émettre : les factures restent en attente et passent dès que le système est rétabli.
TVA déductible pendant la transition
Entre janvier et juillet 2027, vous recevrez des factures électroniques de vos grands fournisseurs et des factures fiscales ordinaires des plus petits. Vous déduisez la TVA sur les unes comme sur les autres, comme aujourd'hui.
Articulation avec la TVA
La facturation électronique ne modifie pas les obligations de TVA. L'autoliquidation à l'importation et l'autoliquidation intérieure fonctionnent comme avant ; la facture soumise à l'autoliquidation intérieure passe elle-même par le système de facturation électronique.
Ce qui a changé depuis l'événement
La présentation décrit les règles telles qu'elles étaient avant octobre 2026, date à laquelle plusieurs décisions ont été remplacées. Trois points de la vidéo sont dépassés :
- Les pénalités. La vidéo cite la Cabinet Decision No. 106 of 2025. La Cabinet Decision No. 173 of 2026 l'a remplacée à compter du 15 octobre 2026. Ne pas mettre en place la facturation électronique ou ne pas désigner d'ASP coûte désormais AED 5 000 pour la première infraction et AED 5 000 pour chaque mois supplémentaire, dans la limite de AED 50 000 sur toute période de 12 mois consécutifs. Une facture électronique ou un avoir électronique manquant reste à AED 100 par document, dans la limite de AED 5 000 par mois. Prévenir en retard votre ASP d'un changement de données coûte désormais AED 250 par jour, plafonné à AED 5 000 par mois. Le détail figure dans notre actualité sur la révision des pénalités de facturation électronique et dans notre guide des pénalités de facturation électronique aux EAU.
- L'accréditation des prestataires. La vidéo renvoie à la Ministerial Decision No. 64 of 2025. Depuis le 1er octobre 2026, les règles figurent dans la Ministerial Decision No. 168 of 2026 : l'étape de préapprobation a disparu, et seul un prestataire inscrit au registre du ministère peut proposer la facturation électronique. Les 100 échanges gratuits s'entendent désormais par client et par an, à compter de la date de signature.
- Le délai de transmission. La table ronde a encouragé les entreprises à émettre et transmettre chaque facture électronique au moment de la transaction. Le délai légal, selon la Ministerial Decision No. 197 of 2026, est de 14 jours ouvrables à compter de la date de la transaction pour une entreprise non immatriculée à la TVA ; une entreprise immatriculée à la TVA suit les délais de facturation de la loi sur la TVA.
Comment QuickTax gère la facturation électronique pour vous
Pour un client QuickTax, l'essentiel de ce que décrit la FTA se passe en coulisses : le portail du prestataire, le réseau Peppol et la validation PINT AE.
QuickTax intègre la facturation électronique directement dans la facturation que vous utilisez déjà dans votre compte QuickTax. Vous créez une facture ou un avoir comme aujourd'hui. Nous l'envoyons par l'intermédiaire de notre prestataire accrédité partenaire, sous forme de document PINT AE, au prestataire de votre client et à la FTA, et vous voyez au même endroit si l'envoi a abouti. Les corrections se font par avoir électronique depuis le même écran, comme l'exigent les règles. Les factures électroniques que vous envoient vos fournisseurs entrent dans votre comptabilité pour la TVA, sans que personne ait à les ressaisir.
Nous nous occupons aussi du reste : votre TIN, le raccordement au prestataire dans EmaraTax, la nouvelle vérification quand vos données changent, et des données clients assez propres pour passer la validation. Si votre chiffre d'affaires est inférieur à AED 50 millions, vous n'avez pas à signer seul avec un prestataire avant l'échéance du 31 mars 2027 : nous vous dirons quand la facturation électronique sera activée pour votre société, bien avant cette date. D'ici là, la checklist de préparation à la facturation électronique indique ce que vous pouvez mettre en ordre dès maintenant.
Cet article résume un événement public de la FTA et ne constitue pas un conseil fiscal. Les règles citées lors de l'événement ont en partie changé depuis son enregistrement ; vérifiez toujours les décisions en vigueur sur les sites officiels du ministère des Finances des Émirats et de la FTA.
Ce que cela signifie pour vous
L'événement de la FTA mérite d'être regardé en entier. Si vous ne deviez en retenir que trois choses :
Toute entreprise qui vend à des entreprises est concernée
Il n'y a ni seuil ni obligation d'être immatriculé à l'impôt. La barre des AED 50 millions ne fixe que votre échéance pour désigner un prestataire : le 30 octobre 2026 ou le 31 mars 2027.
Le raccordement passe par EmaraTax
Vous raccordez votre TIN à 10 chiffres à un seul prestataire accrédité, vous lancez une nouvelle vérification quand vos données changent et vous rompez la liaison avant de changer de prestataire. Les corrections se font uniquement par avoir électronique.
Vérifiez les règles qui ont changé
Les pénalités et l'accréditation des prestataires ont été remplacées en octobre 2026. Référez-vous à la Cabinet Decision No. 173 et à la Ministerial Decision No. 168 of 2026, pas aux textes plus anciens cités dans la vidéo.
Questions fréquentes
L'enregistrement de l'événement de la FTA sur la facturation électronique est-il gratuit ?
Oui. La Federal Tax Authority a publié l'enregistrement complet de son e-Invoicing Programme Awareness Event sur sa chaîne YouTube le 16 novembre 2026. Il dure environ 57 minutes et couvre la présentation du programme, les échéances, le raccordement dans EmaraTax et une table ronde qui répond aux questions soumises à l'avance par les entreprises.
Faut-il un TRN pour adhérer à la facturation électronique aux Émirats ?
Non. La facturation électronique s'applique aux entreprises, qu'elles soient ou non immatriculées à l'impôt. Vous vous raccordez avec votre Tax Identification Number, c'est-à-dire les 10 premiers chiffres de votre TRN. Une entreprise sans TRN peut générer un TIN dans EmaraTax, et ce même numéro devient son TRN si elle s'immatricule plus tard.
Une entreprise peut-elle recourir à deux prestataires de services accrédités en même temps ?
Non. Une entreprise est liée à un seul prestataire de services accrédité à la fois. Elle peut en changer quand elle le souhaite en rompant la liaison avec l'ancien prestataire dans EmaraTax et en se raccordant au nouveau : elle doit donc signer d'abord avec le nouveau prestataire. Les différentes sociétés d'un groupe peuvent recourir à des prestataires différents.
Les pénalités citées dans la vidéo de la FTA sont-elles toujours en vigueur ?
Pas toutes. La présentation cite la Cabinet Decision No. 106 of 2025, que la Cabinet Decision No. 173 of 2026 a remplacée à compter du 15 octobre 2026. Ne pas désigner de prestataire coûte désormais AED 5 000 pour la première infraction, puis AED 5 000 par mois, dans la limite de AED 50 000 sur toute période de 12 mois consécutifs.