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TVA aux EAU : pas de facture fiscale pour les ventes par distributeur automatique

La directive n° 8 de 2026 de la FTA, publiée le 19 novembre 2026, dispense l’assujetti d’émettre des factures fiscales pour les ventes par distributeur automatique s’il conserve des justificatifs suffisants. Pour les appareils exploités par un opérateur, elle fixe aussi la date à laquelle l’argent est considéré comme encaissé.

Si vous vendez des biens ou des services par un distributeur automatique, vous n’émettez pas de facture fiscale pour chaque vente. Vous conservez des écritures qui montrent ce qui a été vendu, pour quel montant et à quelle date.

Ce qui change

  • L’assujetti qui fournit des biens ou des services par un distributeur automatique n’a pas à émettre de facture fiscale, à condition de conserver des justificatifs suffisants de ces fournitures.
  • Ces justificatifs doivent indiquer au moins la description des biens ou des services, la contrepartie totale reçue avec la taxe facturée, et la date de la fourniture selon l’article 26(2) de la loi sur la TVA.
  • La directive définit le distributeur automatique comme un appareil automatisé en libre-service qui réalise la fourniture automatiquement et immédiatement lorsque le client interagit physiquement avec lui, sans intervention humaine du fournisseur. Exploiter, entretenir, surveiller ou réapprovisionner l’appareil ne constitue pas une intervention humaine.
  • Si une personne autre que l’assujetti exploite l’appareil, la contrepartie est considérée comme encaissée à la première de deux dates : le jour où l’assujetti reçoit les informations de l’opérateur qui confirment et chiffrent l’encaissement, ou le lendemain du délai de 30 jours suivant l’encaissement par l’opérateur.
  • La directive doit être publiée au Journal officiel. Son texte ne fixe ni date d’entrée en vigueur propre ni délai.

Que faire

  1. Conservez des justificatifs de vos ventes par distributeur automatique avec les trois éléments minimaux : description, contrepartie totale et taxe facturée, date de la fourniture.
  2. Si un opérateur exploite vos appareils, demandez-lui de déclarer ce qu’il a encaissé et quand. Le jour où vous recevez ce rapport est votre date d’encaissement, sauf si le délai de 30 jours arrive avant.
  3. Utilisez cette date d’encaissement pour déterminer la date de la fourniture selon l’article 26(2) de la loi sur la TVA.
  4. Si vous exploitez vous-même l’appareil, la règle de l’opérateur ne vous concerne pas.

Ce que cela signifie pour vous

Vous n’avez pas besoin d’une facture fiscale pour chaque vente, mais vos justificatifs doivent être suffisants. Si un opérateur exploite vos appareils, c’est son rapport ou le délai de 30 jours, selon ce qui arrive en premier, qui date l’encaissement. Une entreprise qui ne vend par aucun distributeur automatique n’a rien à changer.

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Cette actualité est fournie à titre d’information et ne constitue pas un conseil fiscal. Source : FTA, Directive on Tax Transactions No. 8 of 2026 for Value Added Tax on the Tax Treatment of Vending Machines, publiée le 19 novembre 2026.