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TVA aux EAU : un accord Musataha enregistré constitue une seule fourniture

La directive n° 7 de 2026 de la FTA, publiée le 19 novembre 2026, traite un accord Musataha enregistré auprès de l’autorité compétente comme la fourniture d’un bien unique et indivisible. La date de la fourniture est la plus ancienne de trois dates.

Si vous accordez un droit réel sur un bien immobilier dans le cadre d’un accord Musataha, la directive précise comment la TVA le traite et quand la fourniture a lieu. Elle couvre les accords enregistrés auprès de l’autorité compétente comme ceux qui ne le sont pas.

Ce qui change

  • Accorder un droit réel sur un bien immobilier dans le cadre d’un accord Musataha enregistré auprès de l’autorité compétente est une fourniture d’un bien unique et indivisible.
  • La date de la fourniture est la plus ancienne de trois dates : celle de l’enregistrement de l’accord auprès de l’autorité compétente aux EAU, celle où le fournisseur reçoit le paiement et celle où il émet la facture fiscale.
  • Si l’accord Musataha n’est pas enregistré, la fourniture est traitée comme une fourniture de bien immobilier dans le cadre d’un contrat de bail.
  • La directive doit être publiée au Journal officiel. Son texte ne fixe ni date d’entrée en vigueur propre ni délai.

Que faire

  1. Vérifiez si chaque accord Musataha auquel vous êtes partie est enregistré auprès de l’autorité compétente.
  2. Pour un accord enregistré, repérez la plus ancienne des trois dates : enregistrement, paiement reçu, facture fiscale émise. C’est la date de la fourniture.
  3. Pour un accord non enregistré, traitez la fourniture comme la location d’un bien immobilier.

Ce que cela signifie pour vous

L’enregistrement ne fixe pas toujours la date de la fourniture. Un paiement ou une facture fiscale qui précède l’enregistrement avance cette date. Une entreprise sans accord Musataha n’a rien à changer.

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Cette actualité est fournie à titre d’information et ne constitue pas un conseil fiscal. Source : FTA, Directive on Tax Transactions No. 7 of 2026 for Value Added Tax on the Tax Treatment of Registered Musataha Agreements, publiée le 19 novembre 2026.