Les prestataires de facturation électronique doivent désormais être accrédités par le ministère des Finances
La Ministerial Decision No. 168 of 2026 est entrée en vigueur le 1er octobre 2026. Seul un prestataire accrédité par le ministère des Finances peut traiter vos factures électroniques, et chaque prestataire accrédité offre à chaque client 100 services gratuits d’échange et de déclaration de factures électroniques par an.
La décision fixe les règles applicables aux prestataires de services accrédités (ASP), les sociétés qui transmettent vos factures électroniques au prestataire de votre client et les déclarent à la FTA. Elle abroge la Ministerial Decision No. 64 of 2025 et ses modifications. Le ministère des Finances l’a annoncée le 9 octobre 2026.
Ce qui change
- L’étape de pré-approbation disparaît. Un prestataire ne peut proposer des services de facturation électronique aux EAU qu’après avoir été accrédité par le ministère des Finances, qui tient un registre central (Central Register) des prestataires accrédités.
- Les prestataires pré-approuvés au titre de l’ancienne décision disposaient de 30 jours à compter du 1er octobre 2026 pour obtenir l’accréditation. À défaut, le ministère met fin à leur pré-approbation.
- Chaque prestataire accrédité s’engage à fournir à chaque client 100 services gratuits d’échange et de déclaration de factures électroniques par an, à compter de la date à laquelle le client signe son contrat avec le prestataire. La décision ne précise pas quels documents entrent dans ces 100, par exemple si les factures que vous recevez sont comptées.
- L’accréditation est valable deux ans.
- Si le ministère met fin à l’accréditation d’un prestataire, celui-ci doit en informer ses clients dans les 5 jours ouvrables suivant la notification, et il est retiré du registre.
Que faire
- Si vous avez déjà signé avec un prestataire, vérifiez qu’il figure sur la liste des prestataires de services accrédités du ministère des Finances. La pré-approbation ne suffit plus.
- Avant de signer, demandez au prestataire comment il applique les 100 échanges et déclarations gratuits : quels documents sont comptés, et combien vous payez au-delà des 100 premiers.
- Si votre prestataire vous informe que son accréditation a pris fin, désignez un autre prestataire accrédité.
Ce que cela signifie pour vous
Une entreprise qui envoie peu de factures électroniques peut payer peu, voire rien, pour l’échange lui-même, selon la façon dont son prestataire compte les 100. La décision ne dit rien des autres frais, comme la mise en place ou l’intégration, alors comparez-les séparément.
Comment QuickTax vous aide
QuickTax intègre déjà la facturation électronique au service où vous tenez votre comptabilité et émettez vos factures, et prévoit de la mettre en service pour ses clients d’ici fin 2026. Nous vous aidons à choisir un prestataire accrédité adapté à vos systèmes et à votre volume, et à vous y connecter. Pour savoir quoi comparer entre prestataires, consultez notre guide pour choisir un ASP.
Cette actualité est fournie à titre d’information et ne constitue pas un conseil fiscal. Source : la Ministerial Decision No. 168 of 2026, articles 3, 9, 13, 16, 18, 19 et 20, et l’annonce du ministère des Finances du 9 octobre 2026.