Certificat de résidence fiscale aux EAU : conditions, coût et démarche

La demande vient presque toujours de quelqu’un d’autre. Un client étranger veut régler votre facture sans retenue à la source, une banque à l’étranger vous demande où vous êtes résident, ou un conseil dans un autre pays a besoin d’une preuve avant d’appliquer le taux prévu par une convention fiscale. Tous réclament la même chose : un certificat de résidence fiscale des Émirats. Le formulaire est court ; c’est sur les conditions d’éligibilité, la période couverte et le prix d’un refus que les dirigeants se trompent.

Qu’est-ce qu’un certificat de résidence fiscale aux EAU ?

Le certificat de résidence fiscale (Tax Residency Certificate, ou TRC) est un document officiel délivré par la Federal Tax Authority. Il atteste qu’une société ou une personne physique était résidente fiscale des EAU sur une période donnée, de 12 mois au plus. La demande se fait sur EmaraTax, contre paiement de frais, et vous recevez un certificat électronique que votre interlocuteur peut vérifier en scannant son code-barres.

Les guides plus anciens qui décrivent une procédure auprès du ministère des Finances ou citent des frais bien plus élevés sont dépassés. Les montants ci-dessous viennent de la page de service de la FTA elle-même.

Le TRC est aussi un document distinct de votre Tax Registration Certificate, le certificat d’immatriculation fiscale. Celui-ci prouve que vous êtes immatriculé à la TVA ou à l’impôt sur les sociétés et porte votre TRN. Depuis le 1er janvier 2026, en application du Cabinet Decision No. 174 of 2025, la FTA le délivre sous forme électronique, gratuitement, avec un QR code. Il prouve l’immatriculation, pas la résidence : l’envoyer à un partenaire qui vous demandait une preuve de résidence vous vaut en général un second e-mail.

Il existe deux types de TRC :

• Pour l’application d’une convention de non double imposition (DTA). Vous indiquez le pays de la convention dans la demande, et le certificat mentionne l’accord au titre duquel il est délivré. C’est celui dont un payeur étranger a besoin pour appliquer le taux réduit de retenue à la source prévu par la convention. Si ce pays exige son propre formulaire de résidence, la FTA peut le tamponner dans le cadre de la même demande.
• Pour d’autres usages. Il atteste la résidence au regard du droit interne émirien, sans viser de convention. C’est la réponse habituelle quand une banque ou un partenaire veut simplement savoir où vous êtes résident.

Le ministère des Finances recense les conventions des EAU sur son International Treaties Dashboard. Le nouvel accord entre les EAU et la Russie, signé en février 2025, revient souvent dans les questions de nos clients ; vérifiez-y sa date d’application avant que quiconque s’en serve pour un paiement.

Qui peut obtenir un certificat de résidence fiscale aux EAU ?

Une société y a droit si elle est constituée aux EAU (zones franches comprises) ou si elle y est effectivement gérée et contrôlée, et si elle existe depuis au moins 12 mois. Une personne physique doit remplir l’un des trois critères sur la période de 12 mois choisie : 183 jours sur place, 90 jours avec des attaches précises aux EAU, ou une résidence principale et un centre d’intérêts aux EAU.

Selon l’article 11 de la loi sur l’impôt sur les sociétés, une personne morale est résidente des EAU si elle est constituée, établie ou reconnue en vertu du droit émirien. Cela couvre les LLC du mainland, les sociétés de zone franche et les sociétés « offshore » constituées aux EAU. Une société de zone franche est résidente, qu’elle ait ou non le statut de Qualifying Free Zone Person.

Une société constituée à l’étranger est elle aussi résidente si elle est effectivement gérée et contrôlée aux EAU, autrement dit si les décisions qui pilotent l’ensemble de l’activité sont réellement prises ici. Elle joint à sa demande une déclaration écrite qui l’explique, avec des preuves.

Trois restrictions piègent régulièrement les demandeurs :

• La société doit exister depuis 12 mois avant de pouvoir déposer une demande. Une société créée en mars ne peut pas obtenir de certificat en novembre de la même année.
• La succursale émirienne d’une société étrangère fait partie de sa maison mère étrangère, qui est non résidente avec un établissement stable aux EAU. La succursale ne peut pas obtenir de TRC en son nom propre.
• Un groupe fiscal à l’impôt sur les sociétés n’est pas résident en tant que tel. Chaque membre dépose sa propre demande, remplit les conditions pour lui-même et paie les frais en totalité, sans tarif de groupe.

Le Cabinet Decision No. 85 of 2022, lu avec le Ministerial Decision No. 27 of 2023, prévoit trois critères alternatifs pour les personnes physiques. Il suffit d’en remplir un sur les 12 mois consécutifs concernés :

1. Vous avez été physiquement présent aux EAU 183 jours ou plus.
2. Vous avez été présent 90 jours ou plus, vous êtes ressortissant des EAU ou d’un pays du CCG ou titulaire d’un permis de séjour émirien en cours de validité, et vous avez soit un lieu de résidence permanent aux EAU, soit un emploi ou une activité ici.
3. Votre lieu de résidence habituel ou principal et le centre de vos intérêts financiers et personnels se trouvaient aux EAU.

Pour le décompte, toute fraction de journée passée dans le pays compte comme une journée entière, et les jours n’ont pas besoin d’être consécutifs. Les jours où vous êtes resté bloqué sur place pour une circonstance exceptionnelle indépendante de votre volonté, une urgence médicale par exemple, peuvent être écartés.

Un golden visa ne fait pas de vous un résident fiscal

Un permis de séjour, golden visa compris, n’est qu’un des éléments du critère des 90 jours. Détenir une société émirienne ne figure pas du tout parmi les critères.

Prenons un dirigeant titulaire d’un golden visa et d’une licence commerciale émirienne, qui a passé 70 jours ici l’an dernier et vit avec sa famille ailleurs. Il n’atteint aucun des deux seuils de jours, et son foyer comme son centre d’intérêts sont à l’étranger : le troisième critère tombe aussi. Sa société peut obtenir un TRC ; lui, à titre personnel, ne le peut pas. À l’inverse, un salarié avec un visa de travail ordinaire qui a passé 200 jours ici remplit le premier critère à lui seul.

Combien coûte un TRC ?

Les frais sont fixés par le Cabinet Decision No. 65 of 2020 tel que modifié, et la page de service de la FTA (mise à jour en août 2026) les détaille ainsi :

Une société immatriculée paie donc AED 550 pour un certificat électronique, une personne physique sans TRN AED 1 050, et une société non immatriculée AED 1 800.

Selon la Service Card actuelle, vous réglez la totalité avant de pouvoir soumettre la demande, et la FTA ne rembourse rien en cas de refus. Un dossier fragile vous coûte l’intégralité des frais, et la nouvelle tentative les coûte une deuxième fois. (Le guide de procédures de la FTA de 2024 prévoyait le paiement des frais de traitement après approbation ; la page de service précise qu’en cas de divergence, la Service Card d’août 2026 prévaut.)

Si votre société paie le tarif de AED 1 750 faute de TRN d’impôt sur les sociétés, les frais sont le moindre de vos soucis. Presque toutes les sociétés émiriennes doivent s’immatriculer à l’impôt sur les sociétés, et une échéance d’immatriculation manquée entraîne à elle seule une amende de AED 10 000.

Les documents à préparer

Pour une société, la liste de la FTA est presque identique pour les deux types de certificat :

• licence commerciale et contrat de bail ;
• certificat de constitution ;
• copie certifiée du Memorandum of Association ;
• nom, Emirates ID et passeport du signataire autorisé, avec la preuve de son pouvoir (contrat d’établissement ou procuration) ;
• le TRN d’impôt sur les sociétés, si la société en a un ;
• pour une société constituée à l’étranger, une déclaration écrite sur sa gestion et son contrôle effectifs aux EAU, avec des preuves.

Les états financiers et les relevés bancaires ne figurent pas sur la liste publiée, mais la FTA peut demander toute preuve qu’elle juge nécessaire : gardez les derniers à portée de main.

Pour une personne physique, commencez par votre Emirates ID et votre visa de résidence, ou par votre passeport accompagné d’un relevé officiel des entrées et sorties délivré par la Federal Authority for Identity, Citizenship, Customs and Port Security (ICP) ou par l’autorité locale compétente. Ajoutez ensuite ce que votre critère exige :

• critère des 90 jours : une preuve d’emploi ou d’activité (attestation de salaire, justificatif de vos revenus ou de l’activité que vous exercez), ou une preuve de domicile permanent, comme un bail certifié ou un titre de propriété accompagné d’une facture de services à votre nom ;
• résidence principale et centre d’intérêts : une déclaration écrite expliquant pourquoi vos intérêts financiers et personnels se trouvent aux EAU, une preuve de votre résidence principale et, le cas échéant, une preuve de revenus, par exemple des relevés de banque locaux.

Pour un certificat conventionnel, la page de service de la FTA considère le passeport comme obligatoire, et le pays de la convention peut exiger davantage.

Comment demander un certificat de résidence fiscale sur EmaraTax

1. Connectez-vous au portail EmaraTax avec UAE PASS. La FTA fait désormais passer ses services par la connexion UAE PASS.
2. Choisissez Other services, puis Tax Residency Certificate. Vous arrivez sur la plateforme TRC, trc.tax.gov.ae, accessible derrière votre connexion EmaraTax.
3. Sélectionnez le TRN d’impôt sur les sociétés du demandeur, ou « No TRN » s’il n’en a pas. Choisir le TRN réduit les frais et pré-remplit vos informations.
4. Choisissez le type de certificat : pour une DTA (puis le pays) ou pour d’autres usages.
5. Choisissez la période : la période fiscale en cours ou une période passée, ou toute autre période de 12 mois. Une période future, ou de plus de 12 mois, n’est pas acceptée.
6. Remplissez les champs, téléchargez les documents et demandez, si besoin, des copies papier ou le tampon d’un formulaire étranger.
7. Réglez l’intégralité des frais et soumettez.
8. Attendez la réponse de la FTA, normalement sous 10 jours ouvrés à compter d’un dossier complet : approbation, refus ou demande d’informations complémentaires. Vous disposez de 30 jours ouvrés pour répondre à une telle demande.
9. Téléchargez le certificat depuis la plateforme ; il vous est aussi envoyé par e-mail. Les copies papier sont livrées par coursier aux EAU, la FTA prévoyant cinq jours ouvrés à compter du paiement.

Pour une société, la « période fiscale » correspond à son exercice. Pour une personne physique, c’est l’année civile.

Combien de temps un certificat de résidence fiscale émirien est-il valable ?

Le certificat de résidence fiscale émirien n’a pas de durée de validité qui courrait à partir de sa date de délivrance. Il couvre la période de 12 mois choisie lors de la demande, et c’est cette période qui figure sur le certificat comme dates de validité. Un certificat pour l’exercice 2025 prouve la résidence pour 2025 uniquement : chaque nouvelle période exige une nouvelle demande.

Avant de déposer, demandez à la personne qui réclame le certificat quelle période il lui faut. Elle dépend en général de la date du paiement ou du calendrier de sa propre année fiscale. La FTA peut aussi retirer un certificat si elle apprend qu’une information était inexacte ou que les faits ont changé.

Pourquoi les demandes sont refusées

La FTA ne publie pas de liste des motifs de refus pour ce certificat, mais les règles rendent les échecs habituels prévisibles :

• la société n’existe pas encore depuis 12 mois ;
• la période est mauvaise : une période future, plus de 12 mois, ou (pour une société) une demande sur la période en cours déposée avant qu’elle ait trois mois ;
• le nombre de jours d’une personne physique n’atteint pas le seuil une fois le relevé des entrées et sorties vérifié, ou le relevé manque ;
• une personne physique s’appuie sur un visa ou une licence de société au lieu de l’un des trois critères ;
• une société constituée à l’étranger envoie une déclaration succincte sur sa gestion et son contrôle, sans rien qui montre que les décisions sont réellement prises aux EAU ;
• le demandeur n’est pas le bon, par exemple une succursale de société étrangère ou un groupe fiscal en son nom propre ;
• le formulaire étranger envoyé pour tampon n’est pas signé, est incomplet, ou vise une autre période ou un autre pays que la demande de certificat.

Les frais étant payés d’avance et non remboursés, vérifiez chacun de ces points avant de soumettre. L’immatriculation, les taux et la déclaration sont traités dans notre guide de l’impôt sur les sociétés aux EAU.

Ce que fait QuickTax

Nous vérifions votre éligibilité au regard des règles applicables à la période dont vous avez besoin avant que vous ne payiez les frais, nous réunissons les documents, et nous pouvons préparer la demande et la déposer sur EmaraTax dans le cadre de notre accompagnement fiscal. Pour les sociétés dont nous tenons déjà la comptabilité, la licence, le MoA et le TRN d’impôt sur les sociétés sont déjà dans nos dossiers : il reste surtout à choisir la bonne période et le bon type de certificat.

Découvrez comment fonctionne notre service de comptabilité et de fiscalité →

Ce contenu est fourni à titre informatif et ne constitue pas un conseil fiscal. Les frais et les procédures évoluent ; vérifiez toujours les exigences en vigueur sur la page de service de la FTA consacrée au certificat de résidence fiscale et sur la liste des conventions du ministère des Finances des EAU.

Ce que cela signifie pour vous

Un certificat de résidence fiscale émirien se demande vite, une fois que vous savez si vous y avez droit et quelle période il vous faut. Trois points à régler avant de payer :