Sanctions financières ciblées de l’EOCN : guide du filtrage des sanctions pour les courtiers aux EAU

Chaque délai ci-dessous vient de la Cabinet Decision No. 74 of 2020 ou des lignes directrices de l’EOCN, Guidance on Targeted Financial Sanctions (dernière modification en mars 2026). Le filtrage n’est qu’une partie des obligations LBC-FT d’un courtier ; l’ensemble est présenté dans notre guide LBC-FT pour les agents immobiliers aux EAU.

Que sont les sanctions financières ciblées ?

Les sanctions financières ciblées (TFS, Targeted Financial Sanctions) sont définies par le Federal Decree-Law No. 10 of 2025 (art. 1) comme le gel des fonds et l’interdiction de les mettre à disposition, directement ou indirectement, de toute personne ou organisation désignée par le Conseil des ministres des EAU sur ses listes de terroristes ou par le Conseil de sécurité des Nations unies. En pratique, cela donne deux obligations :

1. Geler les fonds et autres actifs d’une personne désignée, sans délai et sans la prévenir.
2. Ne pas fournir de fonds, d’actifs ou de services à cette personne, directement ou indirectement.

Les « fonds ou autres actifs » comprennent les biens immobiliers. Pour un courtier, selon les lignes directrices de l’EOCN, geler peut signifier cesser de faciliter une transaction ou bloquer le transfert de propriété d’un bien. Un gel n’a pas de limite dans le temps et dure jusqu’à la radiation de la personne ou jusqu’à ce que l’EOCN l’annule. Les sanctions visent aussi les entités que les personnes inscrites détiennent ou contrôlent, et toute personne agissant pour leur compte.

Qu’est-ce que l’EOCN ?

L’EOCN est l’Executive Office for Control and Non-Proliferation, l’organisme fédéral chargé de mettre en œuvre les sanctions financières ciblées aux EAU (FDL 10/2025, art. 1). Il s’appelait auparavant Executive Office of the Committee for Goods Subject to Import and Export Control, ce qui explique que d’anciens documents utilisent encore l’adresse `uaeiec.gov.ae`. Le site actuel est `eocn.gov.ae`, et l’équipe TFS répond à tfs@eocn.gov.ae.

Trois textes fixent vos obligations :

Les lignes directrices du MoET pour les courtiers, Supplemental Guidance for Real Estate Agents & Brokers (mars 2026), indiquent que les exigences opérationnelles et procédurales des courtiers en matière de TFS relèvent des lignes directrices de l’EOCN.

Comment s’inscrire au système de notification de l’EOCN

La Cabinet Decision 74/2020 (art. 21(1)) vous oblige à vous inscrire sur le site de l’EOCN pour recevoir les avis de nouvelles inscriptions, de modifications et de radiations. L’EOCN appelle ce dispositif le Notification Alert System (NAS). Une fois abonné, vous recevez par e-mail chaque mise à jour des listes des EAU et de l’ONU.

Les étapes du Simple Guide to Subscribe de l’EOCN :

1. Ouvrez la page Targeted Financial Sanctions du site de l’EOCN.
2. Cliquez sur l’icône « Sanctions List and Subscription » à droite de la page, puis sur « Subscribe to Sanction Lists ».
3. Choisissez particulier ou société, saisissez le nom en arabe et en anglais, sélectionnez le type d’activité et indiquez l’adresse e-mail qui doit recevoir les alertes.
4. Cliquez sur subscribe. Une fenêtre confirme l’abonnement.
5. Un e-mail de confirmation arrive à l’adresse enregistrée. Conservez-le dans votre dossier de conformité.

Si le formulaire refuse votre saisie, retirez les chiffres et les symboles du nom de l’entité dans les deux langues (FAQ de l’EOCN), ou écrivez à tfs@eocn.gov.ae. Utilisez une boîte e-mail que votre responsable de la conformité (Compliance Officer) consulte chaque jour, car le délai de gel décrit plus bas court à partir de la désignation.

Le NAS ne fait que vous envoyer des alertes. Vos déclarations liées aux sanctions passent par goAML, il vous faut donc les deux inscriptions ; les étapes sont décrites dans Inscription goAML aux EAU. L’EOCN vous demande aussi de consulter les communiqués de presse de l’ONU régulièrement ou chaque jour, selon votre modèle d’activité.

Sur quelles listes de sanctions devez-vous filtrer ?

La Cabinet Decision 74/2020 couvre deux listes, que les lignes directrices de l’EOCN appellent ensemble les « listes de sanctions » (Sanctions Lists).

La liste locale des terroristes des EAU se trouve sur la page TFS de l’EOCN, en PDF et en Excel ; la liste de l’ONU se trouve sur le site du Conseil de sécurité.

Une correspondance sur une liste étrangère, comme celle de l’OFAC ou de l’UE, ne vous oblige pas à geler en droit émirien, et les déclarations CNMR et PNMR ne concernent que les listes des EAU et de l’ONU. Vous pouvez quand même filtrer les listes étrangères dans le cadre de votre approche fondée sur les risques, par exemple quand des acheteurs ou des fonds viennent des États-Unis, de l’UE ou du Royaume-Uni. Les lignes directrices immobilières du MoET demandent aux courtiers de s’assurer qu’aucun client, aucune transaction et aucun bien n’est lié à des personnes, entités ou juridictions visées par des sanctions financières ou d’autres mesures restrictives.

Qui et quoi filtrer

Selon la Cabinet Decision 74/2020 (art. 21(2)) et les lignes directrices de l’EOCN, un courtier filtre :

• les clients existants, acheteurs et vendeurs ;
• les clients potentiels, avant de les accepter ou de commencer une transaction ;
• les anciens clients, sur les cinq dernières années ;
• chaque partie à une transaction, y compris la contrepartie à qui votre client achète ou vend ;
• les bénéficiaires effectifs des sociétés clientes ;
• les administrateurs, mandataires et toute personne agissant pour un client, y compris les titulaires d’une procuration.

Filtrez d’abord sur les identifiants clés : pour une personne physique, le nom, la date de naissance, la nationalité, le numéro de pièce d’identité ou de passeport et la dernière adresse connue ; pour une société, la raison sociale, le numéro de licence commerciale et l’adresse du siège. Ne vérifiez les alias (noms « also known as ») qu’après les identifiants clés.

Deux règles de détention comptent dans les transactions immobilières. Une société détenue à plus de 50 % par une personne désignée, ou contrôlée par elle, est elle-même soumise au gel. Une personne qui agit pour une personne désignée l’est aussi, mais seulement si des documents le prouvent, comme une procuration ou une délégation de signature. Un simple soupçon ne suffit pas pour geler.

Les quatre résultats du filtrage

Conservez chaque résultat de filtrage, y compris les faux positifs, pendant au moins cinq ans (lignes directrices de l’EOCN).

Que faire en cas de correspondance confirmée

La Confirmed Name Match Report (CNMR) s’appelait Funds Freeze Report (FFR) jusqu’à la mise à jour de juillet 2025 de l’EOCN. Elle passe par goAML et va à l’EOCN et à votre autorité de contrôle.

Un client existant. Gelez les fonds et les actifs sans délai, c’est-à-dire immédiatement et en tout état de cause dans les 24 heures, et sans prévenir le client. Arrêtez tous les services. Déposez la CNMR dans les cinq jours ouvrés suivant le gel. La Cabinet Decision 74/2020 fixe les mêmes limites (art. 1 et 15(2)).

Un client potentiel ou une contrepartie. Refusez la transaction, ne fournissez rien et déposez une CNMR dans les cinq jours ouvrés suivant le refus.

L’exemple des lignes directrices pour les courtiers : dans une vente, le vendeur potentiel est une correspondance confirmée. Le courtier bloque immédiatement la transaction, cesse tous les services au vendeur et dépose une CNMR dans les cinq jours ouvrés, en joignant le type, la valeur et l’emplacement du bien avec le titre de propriété (pour un bien sur plan, le contrat de vente ou un document équivalent) ainsi que les pièces d’identité du vendeur.

Les 24 heures courent à partir de la désignation, c’est pourquoi les lignes directrices vous demandent de filtrer immédiatement chaque fois que les listes changent. Les week-ends et jours fériés comptent aussi : il vous faut une procédure qui bloque l’accès aux actifs susceptibles d’être gelés, et si votre entreprise est fermée et que les clients ne peuvent accéder à aucun actif, le filtrage commence dès la première minute de la réouverture.

• Remontez sur cinq ans : déposez une CNMR pour les relations et transactions des cinq années précédant la désignation, même si vous ne détenez plus rien aujourd’hui.
• Pas de divulgation avant le gel : votre personnel ne doit pas dire au client qu’un gel se prépare (art. 21(7)). Le lui dire après le gel n’est pas une divulgation, et les lignes directrices recommandent de l’orienter vers la procédure de réclamation de l’EOCN.
• Geler ou refuser des services de bonne foi en application de la Décision vous met à l’abri de toute demande de dommages-intérêts (art. 23(2)).
• Quand une personne est radiée de la liste, levez le gel immédiatement, sauf si une ordonnance de gel d’une autre autorité s’applique.

Que faire en cas de correspondance partielle

La Partial Name Match Report (PNMR) sert aux correspondances que vous ne pouvez ni confirmer ni écarter.

Un client existant. Vous détenez déjà sa pièce d’identité ; si elle ne permet toujours pas de trancher, suspendez sans délai toute transaction, arrêtez les services et déposez une PNMR dans les cinq jours ouvrés suivant la suspension. Maintenez la suspension jusqu’à la réponse de l’EOCN via goAML. S’il confirme la correspondance, gelez et déposez une CNMR. S’il conclut à un faux positif, levez la suspension et consignez le résultat.

Un client potentiel ou une contrepartie. Demandez d’abord ses pièces d’identité. Si elles montrent un faux positif, poursuivez et notez pourquoi. Si vous ne recevez pas les documents dans les 10 jours ouvrés, refusez la transaction et déposez une PNMR dans les cinq jours ouvrés suivant le refus. Si les documents laissent la correspondance incertaine, suspendez et déposez une PNMR.

Filtrage des PEP et informations négatives dans les médias

La Cabinet Resolution No. 134 of 2025 définit les personnes politiquement exposées (PPE/PEP) comme celles qui exercent ou ont exercé d’importantes fonctions publiques aux EAU ou à l’étranger, des chefs d’État et hauts responsables jusqu’aux dirigeants de sociétés publiques et d’organisations internationales. La définition inclut les membres de leur famille proche (conjoints, enfants et leurs conjoints, parents) et leurs proches associés connus.

Rien n’empêche une PEP d’acheter ou de vendre un bien par votre intermédiaire. Pour une PEP étrangère, la CR 134/2025 (art. 16) exige un système de gestion des risques pour identifier les PEP parmi les clients et les bénéficiaires effectifs, l’approbation de la relation par la direction générale, des mesures raisonnables pour établir l’origine des fonds et du patrimoine, et un suivi continu renforcé. Pour une PEP nationale ou une personne occupant une fonction importante dans une organisation internationale, prenez des mesures adéquates pour l’identifier et appliquez les mêmes étapes supplémentaires lorsque la relation présente un risque élevé. La CR 134/2025 ne renvoie à aucune liste officielle de PEP : vous identifiez donc les PEP par vos propres vérifications, par exemple au moyen de bases de données de filtrage et de sources ouvertes.

Les informations négatives dans les médias (adverse media) n’ont pas d’article qui leur soit propre. Les lignes directrices immobilières du MoET attendent des recherches en sources ouvertes sur les informations négatives, les liens criminels et les liens avec des PEP pendant la vigilance à l’égard de la clientèle, puis de nouveau plus tard lorsque des indicateurs de risque le justifient. La CR 134/2025 (art. 5) cite les sources ouvertes parmi les mesures de vigilance renforcée. Un lien avec une PEP ou une information négative relève votre notation de risque et la profondeur de vos vérifications. Les déclarations CNMR et PNMR ne concernent que les deux listes de sanctions : si le résultat vous fait soupçonner un crime, la déclaration à faire est une STR à la FIU.

À quelle fréquence refaire le filtrage ?

La Cabinet Decision 74/2020 (art. 21(2)) exige un filtrage régulier, et un filtrage immédiat dès que vous êtes informé d’une modification des listes. Les lignes directrices de l’EOCN demandent de filtrer :

1. immédiatement après toute mise à jour des listes ;
2. avant d’accepter un nouveau client ;
3. lors des revues KYC périodiques, ou quand la nature ou la structure de détention d’un client change de façon importante ;
4. avant de traiter toute transaction avec une contrepartie.

Ni la Décision ni les lignes directrices ne fixent d’intervalle calendaire pour les revues périodiques. La CR 134/2025 (art. 8) vous demande de tenir à jour les informations sur vos clients, en particulier pour les clients à risque élevé. Les lignes directrices de juillet 2025 mentionnaient aussi un filtrage quotidien des bases clients ; la version de mars 2026 a supprimé ce point. Vous pouvez filtrer à la main si vos volumes le permettent ou recourir à un prestataire externe, et l’EOCN précise que la responsabilité vous incombe dans les deux cas.

Sanctions en cas de violation des TFS

• Pour les personnes physiques, enfreindre les instructions de l’EOCN ou d’une autre autorité compétente relatives aux sanctions financières ciblées est puni d’emprisonnement et d’une amende d’au moins AED 20 000, ou de l’une de ces deux peines (FDL 10/2025, art. 33).
• Pour la société, lorsque ses représentants, administrateurs ou mandataires commettent cette infraction pour son compte, elle encourt une amende de AED 200 000 à AED 10 000 000 (art. 27(2)). La personne qui dirige effectivement la société peut aussi être sanctionnée si elle avait connaissance de l’infraction et que celle-ci résulte d’un manquement à ses devoirs (art. 27(5)).
• Au titre des sanctions administratives, le MoET peut prononcer les mesures de l’art. 17, y compris des amendes de AED 10 000 à AED 5 000 000 par infraction.

Les versions des lignes directrices de l’EOCN jusqu’à juillet 2025 citaient un à sept ans d’emprisonnement et des amendes de AED 50 000 à AED 5 000 000. La version de mars 2026 les a remplacées par l’art. 33 de la loi de 2025. Ce qui a changé dans cette loi est expliqué dans notre guide du Federal Decree-Law No. 10 of 2025.

Ce que nous pouvons faire pour vous

Certaines étapes vous reviennent. Votre responsable de la conformité reçoit les alertes, applique le gel et envoie les déclarations dans goAML. Notre abonnement LBC-FT pour courtiers immobiliers couvre le reste :

• l’inscription auprès de l’EOCN et sur goAML, si vous n’êtes pas encore inscrit ;
• une procédure de sanctions financières ciblées dans votre dossier documentaire LBC-FT, qui couvre le filtrage, le gel et les déclarations CNMR et PNMR ;
• le filtrage sanctions et PEP, jusqu’à 100 clients par an, avec une notation du risque et une recommandation de vigilance standard ou renforcée ;
• un nouveau filtrage quand les listes de sanctions changent, et une revue des dossiers clients chaque année, ou tous les 6 mois pour les clients à risque élevé ;
• la préparation des CNMR et PNMR : une correspondance vous est signalée le jour ouvré même et la déclaration est prête pour votre responsable de la conformité sous un jour ouvré (jusqu’à 10 déclarations par an, tous types confondus).

L’abonnement coûte AED 12 000 + TVA par an ou AED 3 750 + TVA par trimestre. Voir ce qui est inclus →

Ce guide est une information générale, pas un conseil juridique.

Ce que cela signifie pour vous

Le filtrage des sanctions se résume à trois choses qu’un courtier doit avoir en place :