Amendes LBC-FT aux EAU : sanctions et contrôles pour les courtiers immobiliers
Aux EAU, les amendes LBC-FT se calculent par infraction : le Federal Decree-Law No. 10 of 2025 permet une amende de AED 10 000 à AED 5 000 000 pour chacune, et la Cabinet Resolution No. 71 of 2024 fixe une fourchette pour chacune de 41 infractions précises. Un seul contrôle qui relève trois lacunes peut donner trois amendes, et le ministère peut y ajouter d’autres sanctions, jusqu’au retrait de la licence.
Ce guide porte sur les sanctions LBC-FT applicables aux courtiers immobiliers du mainland et des zones franches commerciales, contrôlés par le ministère de l’Économie et du Tourisme (MoET) : les sanctions et les amendes, les infractions pénales, ce que relèvent les contrôles, comment s’y préparer et comment contester une amende. Les courtiers de l’ADGM et du DIFC ont leurs propres régulateurs et sortent de son champ.
Comment fonctionnent les amendes LBC-FT aux EAU
Deux textes déterminent ce que paie un courtier.
Le Federal Decree-Law No. 10 of 2025 (FDL 10/2025), la loi LBC-FT des EAU, liste les sanctions administratives qu’une autorité de contrôle peut prononcer et fixe la fourchette générale de l’amende : AED 10 000 à AED 5 000 000 pour chaque infraction (art. 17(1)(b)). Ce qui a changé par rapport à la loi de 2018 est expliqué dans notre guide du Decree-Law 10 of 2025.
La Cabinet Resolution No. 71 of 2024 (CR 71/2024) s’applique aux DNFBP contrôlées par le ministère de la Justice et le ministère de l’Économie. Sa liste annexée énumère 41 infractions et fixe pour chacune une amende minimale et une amende maximale. Le ministère peut infliger une amende de la liste, une autre sanction administrative, ou les deux (CR 71/2024, art. 3(1)).
Les sanctions pénales sont distinctes. Seul un tribunal peut les prononcer, et elles visent les personnes physiques comme les sociétés.
Les sanctions administratives de l’article 17
Lorsqu’une autorité de contrôle constate une violation de la loi, du règlement d’application ou d’une décision prise en application de ceux-ci, l’art. 17(1) du FDL 10/2025 lui permet de prononcer :
| Sanction | Ce que cela signifie pour une agence |
|---|---|
| Avertissement | Un avertissement écrit formel |
| Amende | AED 10 000 à AED 5 000 000 pour chaque infraction |
| Interdiction d’exercer dans le secteur | Vous ne pouvez plus travailler dans le secteur où l’infraction a eu lieu, pendant une durée fixée par l’autorité de contrôle |
| Restriction des pouvoirs | Des limites aux pouvoirs des administrateurs, dirigeants ou propriétaires dont la responsabilité est établie, y compris la nomination d’un superviseur temporaire |
| Suspension des dirigeants | Les administrateurs ou dirigeants responsables sont suspendus pour une durée déterminée, ou l’autorité de contrôle demande leur remplacement |
| Suspension de l’activité | Votre activité est suspendue ou restreinte pendant une durée fixée par l’autorité de contrôle |
| Retrait de la licence | La licence commerciale est retirée |
Rien dans l’art. 17 n’oblige l’autorité de contrôle à commencer par un avertissement. Trois autres pouvoirs accompagnent cette liste :
- Récidive. Si la même infraction se répète dans l’année qui suit l’amende précédente infligée pour celle-ci, l’autorité de contrôle peut infliger une amende majorée (art. 17(3)). La CR 71/2024 permet aussi au ministère de doubler l’amende en cas d’infraction répétée (art. 5(2)).
- Publication. L’autorité de contrôle peut publier dans les médias les sanctions qu’elle prononce (art. 17(4)).
- Rapports de mise en conformité. En plus d’une sanction, l’autorité de contrôle peut vous ordonner de lui envoyer des rapports périodiques sur la façon dont vous corrigez l’infraction (art. 17(2)).
Quel est le montant de l’amende LBC-FT pour chaque infraction ?
Voici les lignes de la liste de la CR 71/2024 qui concernent le plus un courtier immobilier. Les montants sont en AED.
| N° | Infraction (telle que décrite dans la liste) | Minimum | Maximum |
|---|---|---|---|
| 1 | Absence de politiques, procédures et contrôles internes LBC-FT approuvés par la direction générale | 100 000 | 200 000 |
| 5 | Ne pas identifier, évaluer, documenter et mettre à jour les risques de BC/FT de l’entreprise | 50 000 | 500 000 |
| 7 | Ne pas prendre de mesures pour atténuer les risques relevés par l’évaluation nationale des risques ou par votre propre évaluation | 50 000 | 1 000 000 |
| 9 | Ne pas appliquer la vigilance à l’égard de la clientèle avant d’entrer en relation ou d’effectuer une transaction occasionnelle | 50 000 | 200 000 |
| 11 | Ne pas vérifier l’identité du client et du bénéficiaire effectif à partir d’une source fiable et indépendante | 50 000 | 200 000 |
| 15 | Ne pas appliquer la vigilance renforcée lorsqu’un risque élevé est identifié | 100 000 | 500 000 |
| 18 | Absence de système permettant d’établir si un client ou un bénéficiaire effectif est une personne politiquement exposée | 50 000 | 200 000 |
| 22 | Ne pas déposer rapidement une déclaration de soupçon auprès de la FIU, ou ne pas lui fournir les informations complémentaires qu’elle demande | 100 000 | 500 000 |
| 23 | Ne pas s’inscrire sur le système électronique de la FIU (goAML) | 50 000 | 200 000 |
| 24 | Ne pas désigner un responsable de la conformité (Compliance Officer) ayant la compétence et l’expérience requises | 50 000 | 200 000 |
| 26 | Ne pas conserver les dossiers requis, ou ne pas les produire rapidement sur demande | 50 000 | 200 000 |
| 28 | Informer le client ou toute autre personne d’une déclaration de soupçon ou d’une enquête | 100 000 | 500 000 |
| 33 | Ne pas s’inscrire auprès de l’Executive Office (EOCN) pour recevoir les notifications des listes de sanctions | 50 000 | 1 000 000 |
| 34 | Ne pas filtrer les clients et les transactions sur les listes de sanctions | 50 000 | 1 000 000 |
| 35 | Ne pas geler rapidement les fonds en cas de correspondance avec une liste de sanctions | 500 000 | 1 000 000 |
La liste ne contient aucune ligne qui nomme la Real Estate Activity Report (REAR). Les lignes directrices du MoET de mars 2026 pour les courtiers indiquent que ne pas déposer les REAR dans les paramètres et les délais fixés peut exposer un courtier à des mesures réglementaires.
Comme chaque infraction est sanctionnée séparément, les montants s’additionnent vite. Prenons un contrôle qui relève l’absence d’évaluation des risques documentée (ligne 5), l’absence de vérification des PEP (ligne 18) et des dossiers clients impossibles à produire (ligne 26). Rien qu’avec les minimums de la liste, cela fait AED 150 000, et le maximum cumulé atteint AED 900 000.
La Cabinet Resolution 71 of 2024 est-elle toujours en vigueur ?
Oui, d’après les sources officielles. La CR 71/2024 a été prise le 8 juillet 2024 sous la loi LBC-FT de 2018 et a remplacé la Cabinet Resolution No. 16 of 2021. En abrogeant la loi de 2018, le FDL 10/2025 a maintenu en vigueur les résolutions prises sur son fondement, tant qu’elles ne sont pas contraires à la nouvelle loi et jusqu’à leur remplacement (art. 41(3)). La Cabinet Resolution No. 134 of 2025, le nouveau règlement d’application, n’abroge que la Cabinet Resolution No. 10 of 2019 et les dispositions qui lui sont contraires (art. 70).
Toutes les fourchettes de la liste de la CR 71/2024 se situent à l’intérieur de la fourchette de AED 10 000 à AED 5 000 000 de l’art. 17. Sur son site, le MoET cite la CR 71/2024 parmi la législation LBC-FT, à côté du FDL 10/2025 et de la CR 134/2025.
La liste sera remplacée à un moment donné : l’art. 39 du FDL 10/2025 charge le Conseil des ministres de prendre une nouvelle résolution sur les infractions, les sanctions administratives et la procédure de réclamation. D’ici là, notez que la liste renvoie aux numéros d’articles de l’ancien règlement d’application. Ils ne correspondent plus à la CR 134/2025, même si la plupart des obligations visées figurent aussi dans la CR 134/2025.
Les sanctions pénales applicables aux courtiers
| Infraction | Peine | Article |
|---|---|---|
| Blanchiment de capitaux | 1 à 10 ans d’emprisonnement et une amende de AED 100 000 à AED 5 000 000, ou la valeur des biens d’origine criminelle si elle est plus élevée | 26(1) |
| Blanchiment de capitaux en usant de l’influence ou de l’autorité que donne votre fonction ou votre activité professionnelle | Réclusion à temps et une amende de AED 1 000 000 à AED 10 000 000, ou le double de la valeur des biens si ce montant est plus élevé | 26(2) |
| Ne pas déposer de déclaration de soupçon, intentionnellement ou par négligence grave | Emprisonnement et/ou AED 100 000 à AED 1 000 000 | 28 |
| Divulgation (tipping off) : informer un client ou toute autre personne d’une déclaration ou d’une enquête | Emprisonnement et/ou au moins AED 50 000 | 29(1) |
| Effectuer des opérations sur des fonds lorsqu’il existe des indices suffisants de leur origine illégitime ou de la dissimulation du bénéficiaire effectif | Au moins 3 mois d’emprisonnement et/ou au moins AED 50 000 | 30(1) |
| Exercer comme DNFBP sans la licence ou l’inscription exigée par l’art. 20 | Emprisonnement et/ou AED 200 000 à AED 10 000 000 | 32 |
| Enfreindre les instructions relatives aux sanctions financières ciblées | Emprisonnement et/ou au moins AED 20 000 | 33 |
La société paie séparément. Si l’une des infractions prévues aux art. 28, 29, 30, 32, 33, 34 ou 35 est commise pour le compte de la société ou en son nom, celle-ci encourt une amende de AED 200 000 à AED 10 000 000 (art. 27(2)). Si c’est un blanchiment de capitaux qui est commis pour son compte, l’amende va de AED 5 000 000 à AED 100 000 000, ou la valeur des biens d’origine criminelle si elle est plus élevée (art. 27(1)), et le tribunal peut ordonner la dissolution de la société et la fermeture de ses locaux (art. 27(4)).
Le dirigeant peut être sanctionné personnellement. La personne qui dirige effectivement la société encourt l’emprisonnement et/ou une amende s’il est prouvé qu’elle avait connaissance de l’infraction et que celle-ci résulte d’un manquement aux devoirs de sa fonction (art. 27(5)). Si un étranger est condamné à une peine d’emprisonnement pour blanchiment de capitaux ou pour tout crime prévu par la loi, le jugement doit aussi ordonner son expulsion (art. 36(1)).
Une entreprise qui fait une déclaration de bonne foi n’engage de ce fait aucune responsabilité pénale, civile ou administrative, même si elle n’était pas sûre qu’un crime avait été commis (art. 37(1)).
Ce qu’ont relevé les contrôles du MoET
Le MoET publie les résultats de ses contrôles. Les chiffres les plus récents, pour le premier semestre 2025, ont été publiés le 24 juillet 2025 :
| Secteur | Infractions | Amendes |
|---|---|---|
| Agences de courtage immobilier | 495 | AED 18,5 millions |
| Négociants en métaux et pierres précieux | 473 | AED 20 millions |
| Prestataires de services aux sociétés et auditeurs | 95 | plus de AED 4 millions |
| Toutes les DNFBP contrôlées par le MoET | 1 063 | plus de AED 42 millions |
Parmi les secteurs cités par le MoET, ce sont les courtiers qui ont enregistré le plus d’infractions. Au premier trimestre 2023, le ministère de l’Économie (c’était alors son nom) a contrôlé 840 entreprises et relevé 831 infractions ; 40 agences immobilières en représentaient 25 % et ont reçu AED 16,5 millions d’amendes. En août 2023, il a suspendu 50 DNFBP pendant trois mois pour défaut d’inscription sur goAML, et la suspension a été maintenue jusqu’à leur inscription.
Ce que les inspecteurs relèvent le plus souvent
Les communiqués du MoET et ses lignes directrices sectorielles pointent les mêmes faiblesses :
- Vigilance à l’égard de la clientèle. Le communiqué du T1 2023 cite le défaut de vérification de l’identité du client et du bénéficiaire effectif. Les lignes directrices de mars 2026 pour les courtiers font état d’une vigilance appliquée de façon inégale dans le secteur.
- Évaluation des risques. Ne pas identifier les risques de l’entreprise figurait parmi les infractions citées en 2023, et les « méthodologies d’évaluation des risques » sont de nouveau nommées dans le communiqué du S1 2025.
- Filtrage des sanctions. Le communiqué de 2023 cite le défaut de vérification des clients et des transactions sur les listes de terroristes.
- Déclaration des transactions suspectes. Les deux communiqués l’évoquent : en 2023, l’absence de STR lors de la vigilance à l’égard de la clientèle, et en 2025, les mécanismes de déclaration.
- PEP et clients étrangers. Les lignes directrices relèvent une attention limitée portée aux personnes politiquement exposées et des lacunes dans le suivi continu des clients étrangers et de ceux rencontrés à distance.
- Dossiers. Les lignes directrices citent des lacunes dues aux processus manuels et aux canaux de communication informels, qui empêchent un courtier de démontrer sa conformité lors d’un contrôle.
Les lignes directrices ajoutent que, lorsqu’un client pousse pour une signature rapide, les vérifications sont reportées ou faites superficiellement.
Comment se préparer à un contrôle du MoET
Le MoET contrôle sur place et sur pièces, et décide de la fréquence des contrôles d’une entreprise en fonction de l’évaluation nationale des risques et du profil de risque de l’entreprise (CR 134/2025, art. 49). L’évaluation nationale des risques juge élevé le risque inhérent du secteur immobilier, comme le rappellent les lignes directrices du MoET pour les courtiers. On peut vous demander votre évaluation des risques (FDL 10/2025, art. 19(1)(a)) et vos dossiers (art. 19(1)(f)) à tout moment, alors préparez ce qui suit avant que l’on vous appelle :
- Une politique LBC-FT à jour qui cite le FDL 10/2025 et la CR 134/2025 et qui est approuvée par la direction générale (ligne 1).
- Une évaluation des risques à l’échelle de l’entreprise documentée, qui tient compte de l’évaluation nationale des risques et a été revue récemment (lignes 5 et 7).
- Un dossier complet pour chaque transaction : identité vérifiée, bénéficiaire effectif identifié, objet de la transaction et origine des fonds consignés, résultats datés du filtrage PEP et sanctions (lignes 9, 11, 18 et 34).
- La preuve de la vigilance renforcée pour chaque client à risque élevé (ligne 15).
- Vos inscriptions : goAML, avec le bon responsable de la conformité comme administrateur, et les notifications de l’EOCN (lignes 23 et 33). Les étapes sont décrites dans Inscription goAML aux EAU.
- Une désignation écrite du responsable de la conformité qui montre que la personne a la compétence et les moyens de faire ce travail (lignes 24 et 25).
- Un registre des déclarations qui liste les STR et les REAR déposées, ainsi que les raisons de chaque décision de ne pas déclarer.
- Des dossiers conservés au moins cinq ans à compter de la conclusion de la transaction ou de la fin de la relation, organisés pour pouvoir les produire rapidement (CR 134/2025, art. 25 ; ligne 26).
Les lignes directrices du MoET recommandent aussi des revues internes périodiques et des tests sur dossiers pour vérifier que la politique est appliquée en pratique. En mener une avant un contrôle vous permet de trouver les lacunes avant l’inspecteur. L’ensemble des obligations est détaillé dans notre guide LBC-FT pour les agents immobiliers aux EAU.
Comment contester une amende LBC-FT
La CR 71/2024 prévoit une procédure de réclamation (art. 4) :
| Étape | Règle |
|---|---|
| Notification | Le ministère vous notifie sa décision d’infliger l’amende dans un délai de 20 jours ouvrés |
| Réclamation | Vous déposez une réclamation auprès du ministre ou de son délégué dans un délai de 30 jours ouvrés à compter de la notification ou du jour où vous avez eu connaissance de la sanction |
| Contenu | Vos motifs et toutes les pièces justificatives, selon les procédures du ministère |
| Issue | Le ministre peut rejeter la réclamation, remplacer la sanction par une autre, proportionnée à votre activité et à votre volume de transactions, ou l’annuler si les motifs de l’infraction ont disparu ou ne sont pas fondés. Une réclamation ne peut pas aggraver votre situation |
| Décision | La décision sur la réclamation est définitive. L’absence de réponse dans les 40 jours ouvrés vaut rejet |
| Recours ultérieur | Aucun recours contre l’amende n’est recevable tant que vous n’avez pas déposé de réclamation et qu’elle n’a pas été tranchée, ou que les 40 jours ne se sont pas écoulés |
Les amendes se paient en ligne. Le MoET envoie l’avis d’infraction par e-mail avec les détails, le montant et un lien de paiement ; vous payez sur le site ou l’application du MoET avec le numéro de référence de la sanction (Financial Penalty Reference Number). La page du service du MoET n’indique pas de délai de paiement.
Ce que nous pouvons faire
La plupart des lignes de la liste des amendes portent sur des documents et des vérifications : une politique, une évaluation des risques, un client filtré, une déclaration déposée. Notre abonnement LBC-FT pour courtiers immobiliers couvre ce travail. Nous vous inscrivons sur goAML et auprès de l’EOCN, vous fournissons un dossier documentaire LBC-FT mis à jour selon le FDL 10/2025 et la CR 134/2025, filtrons jusqu’à 100 clients, vérifions les transactions, assurons le suivi continu de vos clients et préparons jusqu’à 10 déclarations à la FIU, que votre responsable de la conformité envoie ensuite. Vous travaillez avec un gestionnaire personnel, et un accompagnement lors des contrôles est disponible en option, sur demande.
L’abonnement coûte AED 12 000 + TVA par an ou AED 3 750 + TVA par trimestre, avec une garantie de remboursement de 10 jours ouvrés sur le premier paiement. Nous n’agissons pas comme votre responsable de la conformité, et la décision finale sur toute déclaration lui revient.
Ce guide est une information générale, pas un conseil juridique.
Ce que cela signifie pour vous
Chaque lacune relevée par un inspecteur peut entraîner sa propre amende. Trois points à connaître :
Les amendes se comptent par infraction
La loi permet de AED 10 000 à AED 5 000 000 pour chaque infraction, et la Cabinet Resolution 71/2024 fixe une fourchette pour chacune de 41 infractions : plusieurs lacunes s’additionnent.
La responsabilité pénale vise les personnes
Ne pas déposer de STR, divulguer une déclaration et exercer sans inscription sont des infractions pénales, et un dirigeant qui avait connaissance de l’infraction et a manqué à ses devoirs peut être sanctionné personnellement.
Vous pouvez contester sous 30 jours ouvrés
La réclamation est adressée au ministre, avec les motifs et les pièces. La décision est définitive, et 40 jours ouvrés sans réponse valent rejet.
Questions fréquentes
Quelles sont les amendes LBC-FT aux EAU ?
Une autorité de contrôle peut infliger à une entreprise une amende de AED 10 000 à AED 5 000 000 pour chaque infraction (Federal Decree-Law 10/2025, art. 17). Pour les DNFBP contrôlées par le MoET, la Cabinet Resolution 71/2024 fixe un minimum et un maximum pour chacune de 41 infractions, le plus souvent entre AED 50 000 et AED 1 000 000.
Quelle est l’amende pour défaut d’inscription sur goAML ?
De AED 50 000 à AED 200 000 selon la ligne 23 de la liste de la Cabinet Resolution 71/2024. En 2023, le ministère de l’Économie a aussi suspendu 50 DNFBP pendant trois mois pour défaut d’inscription sur goAML.
La Cabinet Resolution 71 of 2024 reste-t-elle valable sous la nouvelle loi LBC-FT ?
Oui. Le Decree-Law 10/2025 maintient en vigueur les résolutions prises sous la loi de 2018 tant qu’elles ne lui sont pas contraires, jusqu’à leur remplacement (art. 41(3)), et le MoET cite toujours la CR 71/2024 parmi sa législation LBC-FT.
Que se passe-t-il si la même infraction LBC-FT se répète ?
Si la même infraction se répète dans l’année qui suit l’amende précédente, l’autorité de contrôle peut infliger une amende majorée (art. 17(3)). La CR 71/2024 permet aussi au ministère de doubler l’amende en cas d’infraction répétée (art. 5(2)).
Comment contester une amende LBC-FT du MoET ?
Déposez une réclamation motivée auprès du ministre ou de son délégué dans les 30 jours ouvrés suivant la notification, avec toutes les pièces justificatives (CR 71/2024, art. 4). La décision est définitive, et l’absence de réponse dans les 40 jours ouvrés vaut rejet.
Quelle est la peine pour blanchiment de capitaux aux EAU ?
De 1 à 10 ans d’emprisonnement et une amende de AED 100 000 à AED 5 000 000, ou la valeur des biens d’origine criminelle si elle est plus élevée (art. 26). Une société au nom de laquelle le blanchiment est commis encourt de AED 5 000 000 à AED 100 000 000 (art. 27(1)).
Le dirigeant d’une agence peut-il être sanctionné personnellement ?
Oui. La personne qui dirige effectivement la société encourt l’emprisonnement et/ou une amende s’il est prouvé qu’elle avait connaissance de l’infraction et que celle-ci résulte d’un manquement à ses devoirs (art. 27(5)).
Quelles amendes les courtiers immobiliers ont-ils reçues lors des contrôles du MoET ?
Au premier semestre 2025, le MoET a relevé 495 infractions dans les agences de courtage immobilier et AED 18,5 millions d’amendes, sur 1 063 infractions et plus de AED 42 millions pour l’ensemble des DNFBP qu’il contrôle.
